La loi Madelin pour la mutuelle : une complémentaire santé pour les TNS

TNS et Loi Madelin

La Loi Madelin a pour objectif de mieux protéger les travailleurs non-salariés, ou TNS. Les travailleurs non-salariés sont des actifs exerçant une profession artisanale, libérale, commerçante ou indépendante. Ils dépendaient auparavant du RSI, le Régime Social des Indépendants, pour leurs cotisations sociales.

Depuis le 1^er janvier 2020, celui-ci a disparu pour être intégré au régime général de la Sécurité sociale, sous le nom de Sécurité sociale des indépendants. Elle compte trois branches: la santé gérée par l'Assurance Maladie, la retraite gérée par la caisse d'assurance retraite, puis les cotisations gérées par l'Urssaf.

Les droits des TNS n'ont pas changé. Leur couverture sociale reste moins étendue par rapport à celle des travailleurs salariés. Les arrêts de travail, l'invalidité, le décès, la retraite et le chômage ne sont pas couverts par le système de protection sociale des travailleurs non-salariés. Pour bénéficier de ces garanties, ils doivent souscrire des contrats complémentaires à titre privé.

Que couvre précisément la loi Madelin ?

La loi Madelin du 11 février 1994 a pour objectif de pallier les lacunes du régime de protection sociale des travailleurs non salariés. Grâce à ses différents dispositifs, ils peuvent bénéficier de conditions avantageuses pour :

• La souscription d'une complémentaire santé ;
• La souscription de contrats de retraite privés ;
• La souscription de contrats prévoyance : prévoyance décès, perte de revenus en cas d'arrêt de travail ou de perte d'emploi subie…

Bon à savoir : loi Pacte et loi Madelin
La loi Pacte relative à la croissance et la transformation des entreprises a modifié les effets de la loi Madelin sur les contrats de retraite. Ces contrats Madelin ont été remplacés par le PER, ou plan d'épargne retraite individuel, offrant le même avantage fiscal. Elle n'a en revanche pas eu d'influence sur les contrats de prévoyance ou de mutuelle Madelin.

Comment fonctionne la Loi Madelin ?

Un travailleur non salarié souscrivant un contrat de protection sociale loi Madelin peut déduire ses cotisations de ses revenus imposables. Le surcoût engendré par le contrat complémentaire est en partie compensé par l'avantage fiscal.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier des avantages de la loi Madelin, il faut :

• Appartenir à une catégorie de travailleur non salarié éligible, enregistré auprès de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI), ou de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) selon le secteur d'activité.
• Être à jour de ses cotisations sociales obligatoires, justificatifs à l'appui.
• Choisir un contrat Madelin, tous n'étant pas éligibles au dispositif.

Quels sont les TNS bénéficiaires de la Loi Madelin ?

Les actifs concernées par les contrats Madelin sont les travailleurs payant leurs impôts soit sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit sur le bénéfice non commercial (BNC), à savoir :

• les professions libérales : avocats, architectes, notaires, huissiers … ;
• les exploitants individuels : artisans et commerçants ;
• les gérants non salariés d'EURL, de SARL ou de SELARL qui relèvent de l'article 62 du Code général des impôts ;
• les associés d'EURL ou de SNC;
• les conjoints collaborateurs non défrayés par le TNS.
• certaines professions affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la maladie, comme les Freelances dépendant de la Maison des Artistes (Infographistes, graphistes, photographes,…) mais aussi les Auteurs Affiliés à l'AGESSA peuvent aussi bénéficier de la loi Madelin, dès lors qu'ils exercent leur activité en déclaration contrôlée dans la catégorie des BNC.

Bon à savoir : quid des auto-entrepreneurs ?
Les auto-entrepreneurs, désormais appelés micro-entrepreneurs, ne peuvent pas bénéficier de la déduction fiscale de leurs cotisations. Ils disposent d'avantages dont les autres travailleurs indépendants ne bénéficient pas, grâce à un régime fiscal simplifié avec une taxation forfaitaire. Ils peuvent souscrire aux mêmes contrats, mais ne peuvent pas déduire les cotisations de leur impôt sur le revenu.

 

TNS : la loi Madelin pour la mutuelle

Avec une mutuelle Madelin, les travailleurs non-salariés peuvent bénéficier de meilleurs remboursements de leurs frais médicaux.

• Le principe est identique à tout contrat de complémentaire santé : la mutuelle rembourse, en partie ou en totalité, les dépenses peu ou pas prises en charge par l'Assurance maladie. Par exemple, des consultations de médecine douce comme l'acupuncture ou l'ostéopathie, les dépassements d'honoraires, les frais d'optique ou dentaires… Le niveau de garanties varie selon le contrat souscrit.
• Un contrat de mutuelle Madelin est obligatoirement un contrat santé responsable et solidaire. Il doit respecter le cahier des charges du décret n° 2014-1374 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales. Il est dit responsable pour sa responsabilisation de l'assuré dans les dépenses de santé. Il est dit solidaire pour son absence de discrimination lors de la souscription, par exemple en fonction de l'âge ou de l'état de santé.

Il existe deux types de contrats santé prévus par la loi Madelin en mutuelle.

Les contrats de mutuelle Madelin individuels

Ces contrats de santé assurent les travailleurs non-salariés ainsi que leurs ayants-droit, en général la famille. Mais, si les ayants-droit dépendent du régime général de la Sécurité sociale, leur part de cotisation du contrat de santé Madelin ne peut pas être déduite. Les contrats Madelin individuels ont l'avantage d'être souples permettant à l'assuré de choisir les garanties de santé dont il a besoin : prestations dentaires, optiques, frais d'hospitalisation, etc.

Les contrats de mutuelle Madelin de groupe

Les contrats de santé de groupe proposés dans le cadre de la Loi Madelin sont réservés au gérant majoritaire d'une entreprise. Il peut alors choisir entre la formule individuelle ou familiale. Dans le cadre de la formule famille, la totalité de la cotisation est déductible, même la part des ayants-droit rattachés à un autre régime.

Bon à savoir : comment résilier un contrat de complémentaire santé Madelin ?
Les contrats Madelin bénéficient eux aussi de la loi Hamon sur la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance. Vous pouvez donc résilier votre souscription à tout moment, sans frais ni justificatif, après la première année de souscription. La résiliation avant un an d'adhésion est possible uniquement dans certains cas, comme un changement de situation.

Quel prix pour un contrat de mutuelle Madelin?

Tout dépend des contrats ! De nombreuses mutuelles Madelin affichent des tarifs moins élevés par rapport à d'autres contrats classiques. Le montant des cotisations dépend du profil de l'assuré et du niveau de garanties souhaitées. Pour obtenir une vision globale des prix pratiqués par les assureurs en fonction de vos besoins, utilisez un comparateur de mutuelles santé. Vous obtiendrez plusieurs devis à comparer en quelques clics.

Bon à savoir : Travailleurs non salariés et droits au chômage

Si un travailleur non salarié doit mettre un terme à son activité, il peut, dans certains cas, bénéficier de droits Pôle Emploi. Dans ce cas, il ne serait pas responsable de résilier sa complémentaire santé. Il existe pourtant des moyens pour trouver une mutuelle chômeur pas chère.

La fiscalité dans le cadre d'un contrat santé Madelin

L'avantage majeur de la loi Madelin pour les travailleurs non salariés est sa fiscalité : le montant des cotisations versées pour des contrats de prévoyance, de perte d'emploi ou de complémentaire santé est déductible de leurs impôts sur le revenu. Pour gagner du temps, demandez une attestation fiscale Madelin à votre assureur : elle vous indiquera exactement le plafond de cotisations déductibles pour l'année.

Quel est le plafond de la déduction fiscale ?

Les cotisations versées pour des contrats Madelin sont déductibles dans la limite de :

• 3,75 % du revenu professionnel
• Majoré de 7% du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale)
• Le tout limité à 3% de 8 PASS.

Bon à savoir : le plafond de la Sécurité sociale
Le PSS, ou plafond de la Sécurité sociale, est utilisé comme base de calcul de nombreuses cotisations sociales. Il est réévalué chaque année pour suivre l'évolution des salaires. En 2023, le PASS, ou plafond annuel de la Sécurité sociale, était de 43992€. Le PMSS, ou plafond mensuel, était de 3666€.

Comment calculer la déduction fiscale Madelin ?

Le calcul est le suivant :

• (Revenu imposable x 3,75%) + (PASS x 7%)

Par exemple, pour un revenu imposable de 50000€ avec le PASS 2023:

• (50000 x 3,75%) + (43992 x 7%) = 1875 + 3079,44 = 4954,44

Le travailleur indépendant pourra déduire 4954,44€. Peu importe son revenu imposable, le plafond limite sera de 3% de 8 PASS, soit (8 x 43992) x 3% = 10558,08€.

Bon à savoir : à qui profite la déduction fiscale Madelin ?
Les conjoints collaborateurs sont, eux aussi, soumis à ces plafonds de déduction d'impôt. Les charges sociales, quant à elles, ne peuvent être déduites. Dans l'absolu, l'intérêt fiscal de la Loi Madelin s'adresse davantage aux TNS fortement imposés.