Modèle de lettre de résiliation mutuelle pour mutuelle obligatoire

Pourquoi résilier sa mutuelle pour une mutuelle obligatoire

Si vous trouvez un nouvel emploi, alors vous devez adhérer à la mutuelle obligatoire proposée par cette entreprise. Il s'agit d'un contrat d'assurance santé collectif, qui va venir vous protéger et remplacer votre ancien contrat de mutuelle santé souscrit à titre individuel si vous en aviez un.

Si vous ne disposiez pas de couverture santé, alors l'assurance obligatoire proposée par l'employeur est une aubaine. En revanche, si vous aviez déjà une assurance santé individuelle, ou si vous bénéficiiez d'une couverture au travers de la mutuelle santé de votre conjoint ou encore de vos parents, cette nouvelle mutuelle obligatoire peut s'avérer moins avantageuse pour vous.

Le principe de la mutuelle obligatoire

Les conditions de la mutuelle de santé proposées par votre entreprise peuvent être limitées, et se contenter du « panier de soins » qui constitue la base légale. Ainsi, en changeant de mutuelle, vous pouvez voir le niveau de vos remboursements chuter ou certains soins moins bien pris en charge voire même totalement exclus. En contrepartie, vous bénéficiez d'une prise en charge à hauteur de 50 % minimum de votre cotisation par votre employeur.

La règle veut que vous adhériez à la mutuelle santé de votre entreprise obligatoire. Voilà pourquoi vous devez utiliser une lettre de résiliation pour votre mutuelle personnelle. Il suffit d'envoyer un courrier par recommandé avec AR composé d'une lettre de résiliation de mutuelle pour mutuelle obligatoire en reprenant le modèle que nous vous communiquons ci-après.

Toutefois, il est possible de bénéficier d'une dispense d'adhésion. C'est le cas notamment si vous êtes apprenti ou salarié avec un CDD (selon la durée inscrite sur votre contrat de travail). Cela peut également être le cas si vous êtes salarié à temps partiel et que le montant de la cotisation s'avère trop élevé (cotisation au moins égale à 10 % de votre rémunération brute). Être bénéficiaire de la CSS (complémentaire santé solidaire) est aussi une raison de ne pas changer de mutuelle pour celle de votre employeur.

Que faire si votre conjoint dispose lui aussi d'une complémentaire de santé obligatoire et que vous en bénéficiez ?

Dans tous les cas, afin de ne pas cotiser deux fois, vous devez résilier votre mutuelle santé individuelle si vous en possédiez une avant votre embauche.

Lettre type résiliation mutuelle pour une mutuelle obligatoire

Voici une lettre type que vous pouvez utiliser afin d'effectuer votre demande de résiliation auprès de votre mutuelle santé actuelle, si vous avez l'obligation de souscrire à un contrat de protection santé collectif dans votre entreprise ou celle de votre conjoint.

Votre nom et prénom
Votre adresse

la date

Référence : (Numéro de votre contrat d'assurance)

Objet : Demande de résiliation de ma complémentaire santé pour adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire

Madame, Monsieur,

Mon employeur dispose d'un contrat d'assurance santé collectif à caractère obligatoire. Par ce courrier, je vous informe que je souhaite résilier mon contrat de protection santé individuel dont je suis titulaire auprès de vos services. Merci de mettre fin au contrat (numéro du contrat) souscrit depuis le (date du début de contrat).

Conformément à la date d'échéance du présent contrat (date d'échéance de la mutuelle santé individuelle), le délai de (nombre de jours) pour résiliation est respecté. Les garanties de ma nouvelle couverture santé entrent en vigueur le (date). Merci de prendre en compte ma demande de résiliation et de l'appliquer à compter de cette date.

Vous trouverez avec ce courrier l'attestation de mon employeur précisant l'obligation d'assurance et mon attestation d'adhésion à ce contrat santé, conformément à l'article 83 du Code Général des Impôts.

Merci de me confirmer la bonne prise en compte de la résiliation dès réception de la présente demande. Merci également de réaliser le remboursement de la fraction des cotisations déjà payées, et qui correspond à la période postérieure à ma résiliation.

Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Votre Signature

Quand résilier votre contrat de mutuelle individuelle?

Lorsque vous trouvez un emploi dans le secteur privé, vous êtes obligé, nous l'avons évoqué, de souscrire la mutuelle de votre entreprise (sauf cas de dispense). La question est de savoir à quel moment vous devez envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre fin à votre contrat.

Si votre contrat a moins d'un an, vous pouvez le résilier :

• tout de suite pour bénéficier dès votre entrée dans l'entreprise de votre contrat collectif. Utilisez notre modèle de lettre de résiliation de mutuelle pour informer votre assureur de votre changement de situation;
• à l'échéance de votre contrat (vous devez, selon la loi Chatel, recevoir chaque année un avis d'échéance qui vous indique la date anniversaire de votre complémentaire santé).

Après un an de contrat, depuis décembre 2020, vous n'avez plus besoin d'attendre la date anniversaire de votre contrat pour demander la résiliation de votre mutuelle.

Un comparateur de mutuelle santé pour trouver le meilleur rapport qualité/prix

Utilisez ce modèle pour résilier votre mutuelle santé individuelle et disposer de la couverture obligatoire par votre entreprise ou celle de votre conjoint. Intéressez-vous aux garanties de votre nouvelle mutuelle… et cherchez une surcomplémentaire si le contrat ne vous suffit pas. Rien ne vous interdit en effet de disposer en plus de la mutuelle obligatoire de votre complémentaire d'une mutuelle individuelle. Cela permet de bénéficier d'une couverture renforcée. Comparez les offres du marché gratuitement et trouvez une offre de mutuelle en ligne en quelques minutes . Utiliser un comparateur permet d'adhérer à une mutuelle qui saura réduire votre reste à charge et ainsi optimiser votre budget.

Bon à savoir : le remboursement de la mutuelle collective et de la surcomplémentaire ne peut en aucun cas dépasser le montant de la dépense effectuée.