La résiliation de l'assurance obsèques

La convention obsèques est un contrat d'assurance vie individuel régi par l'article R321-1 du Code des assurances (20.Vie-Décès). Il s'agit d'un type de contrat vie entière à cotisations périodiques temporaires ou viagères, selon la formule souscrite par l'assuré. Ce type de contrat permet de verser un capital défini aux bénéficiaires du contrat afin de financer les funérailles du souscripteur/assuré.

Les garanties offertes par l'assurance obsèques sont acquises pendant un an à partir de la date de règlement de la prime correspondante et valant date d'effet. Au terme de cette période d'un an, l'adhésion est renouvelée tacitement sans interruption de garanties, sauf par le décès de l'adhérent ou la volonté de résilier. Il s'agit d'un type de contrat intéressant mais qui peut faire l'objet d'une résiliation par l'assuré sous certaines conditions :

Résiliation à échéance annuelle

Ce type de contrat est soumis à la loi Chatel. Celle-ci oblige l'assureur à rappeler la date limite pour pouvoir résilier le contrat obsèques à travers un avis d'échéance, devant être envoyé au plus tard 15 jours avant la date d'échéance du contrat.

En vertu des dispositions de l'article L113-15-1 du Code des assurances, l'adhérent a la possibilité de résilier son contrat à échéance annuelle tout en respectant un délai de préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Pour procéder à la résiliation de ce produit, l'adhérent est tenu d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur.

Résiliation par le rachat d'une assurance obsèques avant le décès

Le rachat de l'assurance obsèques se présente comme une alternative efficace pour l'adhérent, afin qu'il puisse récupérer une partie ou la totalité des versements effectués au cours de la durée de vie du contrat. Cette possibilité de rachat, prévu à l'article L132-9 du Code des assurances, peut se faire à tout moment à condition qu'il existe une clause de rachat dans le contrat. 

• Rachat partiel : le souscripteur est en mesure de récupérer une partie des versements effectués pour le financement des obsèques. 
• Rachat total : le souscripteur peut résilier son contrat obsèques tout en récupérant l'intégralité du capital investi au moment de la demande de rachat.

Toutefois, l'assureur prévoit systématiquement des pénalités qui sont appliquées sur le montant racheté. Par exemple, cette pénalité peut s'élever à 5 % de la valeur de rachat durant la première année de souscription, pour être ensuite diminuée de 0.5 % par année. Elle est nulle au-delà de la dixième année.

Renonciation du contrat d'assurance obsèques

L'adhérent est en mesure de renoncer à son contrat d'assurance obsèques dans les 30 jours calendaires suivants la date de souscription. En effet, selon les dispositions de l'article L132-5-1 du Code des assurances, l'adhérent a la faculté de renoncer au contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A noter, certains assureurs peuvent proposer d'exercer cette faculté de renonciation par e-mail. La renonciation entraîne la restitution par l'assureur de l'intégralité des sommes versées par l'adhérent, dans un délai maximum de 30 jours suivants la réception de la demande de renonciation.