Une décision de la Caisse des Dépôts publiée au Journal Officiel ce samedi 25 juin officialise la création d'un téléservice, un système d'information qui devrait favoriser la récupération des sommes non réclamées des assurances-vie.
Ce téléservice nommé « système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence » a pour but de permettre aux bénéficiaires, ayants droit et titulaires de contrats d'assurances-vie non réclamées de percevoir les sommes qui leur sont dues lorsque celles-ci ont déjà fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts.
La Cnil, l'Autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles a fait part de son accord dans le même JO. Le téléservice sera mis en place sur le site de la Caisse des Dépôts : www.ciclade.caissedesdepots.fr.
En effet la loi Eckert relative aux contrats d'assurance-vie en déshérence entrée en vigueur au 1er janvier 2016 dispose que les sommes non réclamées des contrats seront transférées à la Caisse des Dépôts au bout de dix ans d'inaction. En mai dernier l'ACPR, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, avait estimé dans un rapport que le montant des sommes que les assureurs devaient transférer à la Caisse des Dépôts s'élevait à 1,3 milliard d'euros.