La loi Hamon (appelée également « loi consommation ») a été publiée au Journal Officiel le 17 mars 2014. Cette loi apporte des modifications dans les conditions de résiliation de certaines polices d'assurance, résiliation des contrats d'assurance jusqu'ici encadrée par la loi Chatel.
Quels sont les produits d'assurance concernés ? Quelles sont les évolutions de modalités de résiliation d'un contrat d'assurance ? Parcourez notre guide relatif à la résiliation des contrats par la loi Hamon.
Il convient tout d'abord de distinguer les différents types de produits d'assurance :
- les assurances de biens : assurance habitation, assurance auto et assurance moto
- l'assurance emprunteur et l'assurance-crédit
- les mutuelles et les complémentaires santé
- les assurances dites "affinitaires" (téléphone portable, appareil électronique, etc.)
La loi Hamon a pour objectif d'améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs en faisant baisser les prix des contrats d'assurance par le biais de la concurrence et ainsi lutter contre le phénomène de non-assurance, une des raisons avancées par les français étant le prix de l'assurance. Les contrats d'assurance représentent ainsi 5% du budget des ménages, et leur augmentation annuelle est 2 à 3 fois supérieure à l'inflation.
Résiliation d'une assurance habitation, auto ou moto par la loi Hamon
C'est l'une des principales évolutions prévue par la loi Hamon : les contrats d'assurance auto, moto et habitation (aussi appelés MRH pour multirisques habitation) peuvent maintenant être résiliés après un an d'engagement.
Cette résiliation est dite « infra-annuelle », ce qui veut dire que les assurés titulaires d'un contrat d'assurance auto / moto ou d'assurance habitation pourront résilier leur police d'assurance en cours d'année, à l'issue d'une période d'un an, à condition que la date d'anniversaire soit ultérieure à la publication du décret du 01/01/2015.
La résiliation du contrat prendra effet un mois après la réception par la compagnie d'assurance du courrier recommandé notifiant la demande de résiliation. Pour les assurances obligatoires (auto, moto et habitation), c'est le nouvel assureur qui fait la démarche de résiliation (en recommandé avec AR) à la demande de l'assuré, qui lui envoie par lettre simple son désir de souscrire chez lui et de résilier son contrat actuel.
L'assureur devra alors rembourser l'assuré du trop-perçu dans un délai d'un mois à compter de la date de résiliation, délai au-delà duquel il devra verser des intérêts.
Le droit à la résiliation infra-annuelle doit en outre être rappelé par l'assureur « régulièrement », par exemple lors de l'envoi de l'avis d'échéance annuelle.
Résiliation d'une assurance emprunteur par la loi Hamon
L'assurance emprunteur protège le souscripteur d'un prêt immobilier en cas de décès, d'invalidité ou de maladie.
La loi Lagarde autorise depuis 2010 un emprunteur à signer l'assurance de prêt auprès de l'assureur de son choix, et pas forcément auprès de l'établissement financier prêteur, ce qui était quasiment la règle générale il y a quelques années.
Cette loi est cependant méconnue des Français et son application reste complexe, notamment car il est très difficile de trouver une assurance emprunteur à garanties équivalentes dans un laps de temps très court.
La loi Hamon relative à la résiliation d'une assurance emprunteur permet une plus grande période pour la recherche et le choix de son assurance crédit. L'emprunteur dispose en effet d'une année à compter de la signature du crédit immobilier pour choisir l'assurance emprunteur qui lui convient.
Le souscripteur du crédit peut ainsi changer de contrat d'assurance de prêt dans la première année de son crédit immobilier, dès lors que l'établissement financier prêteur donne son accord.
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Que change la loi Hamon pour les mutuelles et les complémentaires santé ?
La loi Hamon impose également une plus grande clarté aux compagnies d'assurances, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance dans la distribution des contrats de complémentaires santé.
Les assureurs devront ainsi faire figurer dans les différentes publicités faisant la promotion d'une assurance santé "les conditions de prise en charge de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins courant ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important".
Les modalités et normes imposées aux assureurs proposant des contrats santé seront précisées par un arrêté du ministère chargé de la Sécurité Sociale.
Cette mesure vise à rendre plus compréhensible le système d'indemnisation des frais de santé, en proposant des exemples chiffrés en pourcentage et en euros, comme le propose déjà notre comparateur de mutuelle santé.
La loi Hamon permet de résilier les contrats que l'on possède déjà sans le savoir
Les assurances dites « affinitaires » désignent les produits d'assurance en lien avec l'univers d'un produit ou service commercialisé par un distributeur non-assureur. Il s'agit en d'autres termes d'un complément à un produit ou un service, comme par exemple les assurances téléphones portables, les assurances d'appareils électroménager, ou encore les assurances annulation de voyage. Les assurances affinitaires sont parfois appelées extensions de garantie et sont proposées par un vendeur lorsque vous achetez un bien.
Or, les consommateurs ignorent souvent que les risques couverts par les extensions de garantie sont parfois couverts par leur contrat d'assurance habitation ou leur carte bancaire.
La loi Hamon introduit donc le droit pour un consommateur de résilier un contrat couvrant un risque pour lequel il est déjà couvert par ailleurs, dans un délai de 14 jours.
Avant la signature du contrat, l'assureur aura obligation d'informer l'assuré par écrit de l'existence d'un droit de renonciation dans le cas où il serait déjà couvert par la même garantie.
Le droit de renonciation est à exercer dans un délai maximal de 14 jours, à condition qu'un sinistre ne soit pas intervenu dans ce délai. La compagnie d'assurance devra alors rembourser le trop-perçu dans un délai maximal de 30 jours à compter de l'exercice du droit de renonciation.