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Réparer son véhicule auprès d'un garagiste non agréé est devenu plus facile

Depuis la réforme des contrats, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, on constate une simplification de la procédure de cessation de créance à l'assureur. Une avancée non négligeable pour un automobiliste, victime d’un sinistre, souhaitant réparer son véhicule chez un garagiste non agréé sans devoir avancer les frais.

Réparateur non-agréé choix assuré

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le choix du réparateur automobile pour un assuré voulant procéder à la réparation de son auto accidentée relève de son propre choix. L'assuré n'est plus obligé de choisir le réparateur auto agréé par sa compagnie d'assurance. Pour autant, il peut s'avérer que l'assuré doit faire une avance de fonds, lorsque ce dernier choisi son propre garagiste. Pour ce faire, et éviter de devoir payer, il peut procéder à un mécanisme de transmission de créance : la cessation de créance.

Depuis le 1er octobre 2016, la procédure de cessation de créance a été simplifiée dans le cadre d'une réparation automobile. Le recours à un huissier de justice n'est plus une condition exigée par le Code civil pour procéder à une cession de créance. Cette simplification de la procédure, permet donc à l'automobiliste de signaler cette cession par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur. Autrement dit, une simple notification à l'assureur suffit pour autoriser une cessation de créance signée par un assuré avec un garagiste non agréé.

Ce nouveau régime de cession de créance de droit commun, issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, est comparable à celui appliqué dans le milieu des affaires avec la « cession Dailly » des articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier.

C'est un contrat qui nécessite l'accord de deux des trois parties concernées : le créancier (l'assuré automobiliste), le débiteur (l'assureur) et le tiers cessionnaire (le réparateur). En vertu des articles 1321 à 1324 du Code civil, le consentement de l'assureur (débiteur) n'est pas requis pour procéder à ce mécanisme, mais uniquement notifié de l'opération ou « s'il en a pris acte ». Le transfert de créance doit se faire par écrit, sous peine de nullité, et il est opposable aux tiers à la date de l'acte.

Une mesure qui vise à simplifier les rapports des garagistes avec les compagnies d'assurances. Ainsi, l'automobiliste victime d'un accident pourra faire réparer son véhicule accidenté sans avoir à avancer les frais, et les garagistes pourront obtenir plus facilement le versement direct de l'indemnité d'assurance.