Antécédent médical non déclaré : l'assureur dépendance refuse de verser la rente

Question de Benjamin G. (Besançon, 25)

Bonjour. Ma grand-mère a cotisé pendant de nombreuses années à un contrat d'assurance dépendance au cas où elle le deviendrait. Comme c'est le cas depuis peu, elle a souhaité demander la rente dépendance qui lui est due. Mais l'assureur refuse au motif qu'elle n'avait pas déclaré un souci de santé sérieux qu'elle a connu par le passé. Il précise qu'elle n'aurait même pas pu souscrire à cette assurance si elle avait déclaré tous les éléments demandés. A-t-elle le droit de ne pas verser la rente pour ces raisons ? J'ai peur que le contrat soit résilié par l'assureur, en a-t-il le droit également ? Et enfin, pourra-t-elle obtenir remboursement des cotisations, puisque visiblement l'assureur refuse de faire marcher ce pour quoi elle a payé ? Merci pour vos explications.

Refus de rente dépendance pour un antécédent non déclaré à la souscription

Le contrat d'assurance dépendance consiste à assurer une personne contre le risque de dépendance lui-même en prévoyant le versement d'un capital ou d'une rente en cas de constatation médicale de l'état de dépendance. Les cotisations sont alors versées à fonds perdus.

Lors de la souscription du contrat, l'assureur soumet un questionnaire au futur assuré. Ce questionnaire permet à l'assureur de savoir quel risque il faudra couvrir et notamment de calculer la prime d'assurance adéquate. Les réponses formulées par l'assuré doivent être complètes et exactes. Si tel n'est pas le cas, deux solutions sont possibles :

• Soit l'assuré est de mauvaise foi c'est-à-dire qu'il a omis volontairement de mentionner un risque. Dans ce cas, c'est une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. En vertu de l'article L113-8 du code des assurances, l'assureur peut annuler le contrat. L'article précise que les primes payées demeurent acquises à l'assureur. C'est à l'assureur de prouver la mauvaise foi de l'assuré.


• Soit l'assuré est de bonne foi c'est-à-dire qu'involontairement, il n'a pas fait mention d'un risque. Dans ce cas, les sanctions sont plus souples. En effet, lorsque la constatation de l'inexactitude de la déclaration de risque n'a lieu qu'après un sinistre, l'article L113-9 du code des assurances précise que l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si le risque avaient été complètement et exactement déclaré. C'est à l'assuré de prouver sa bonne foi.

En résumé Si votre grand-mère a omis volontairement de déclarer son état de santé, elle ne touchera pas la rente promise par le contrat qui sera annulé. De plus, aucune prime payée ne lui sera remboursée. En revanche, si la non déclaration de son état de santé n'était pas volontaire, si elle résulte d'un oubli, il faudra prouver que cet oubli n'est pas le résultat d'une manœuvre frauduleuse de sa part. Dans ce cas, la rente sera tout de même perçue mais elle sera réduite.