Testament-partage : héritage pour les petits enfants ?
Question de Gabriella H. (Avrillés, 49)
Bonjour, je suis grand-mère de deux petits-enfants et j'ai entendu parler du testament partage pour que mes petits-enfants puissent hériter directement. Qu'est-ce que c'est ?
Les spécificités du testament partage
Le testament-partage, par lequel un ascendant organise sa succession entre ses enfants et ses petits-enfants est légal. Il est régi par les articles 1075 à 1075-5 du code civil. Ce document est un acte par lequel le testateur réalise un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers. Les héritiers concernés reçoivent les biens désignés au décès du testateur.
Cette possibilité permet de déroger aux règles de dévolution légale, car un ascendant peut prévoir que ses petits-enfants recevront directement une part de l'héritage sans passer par leurs parents. En effet, au décès de l'ascendant, ce sont ses enfants qui vont se partager l'héritage sans prendre en compte les petits-enfants.
Il est possible de rédiger un testament-partage au profit des héritiers présomptifs. Ces derniers sont les héritiers, qui du vivant d'une personne, ont vocation à lui succéder et recueilleraient sa succession. Le testament-partage permet de faire bénéficier de ses biens, des héritiers de degrés différents, qu'ils soient ou non héritiers présomptifs.
Les dispositions du testament-partage s'impose aux bénéficiaires. Ils peuvent accepter ou renoncer mais dans ce dernier cas, ils ne pourront pas réclamer leur part dans la succession d'après l'article 1079 du code civil.
En résumé Le testament-partage permet à un ascendant de faire hériter directement ses petits-enfants.