Réclamer une assurance-vie découverte tardivement
Question de Evelyne T. (Cenon, 33)
Bonjour, J'ai 80 ans et beaucoup de mal à m'en sortir financièrement. Mon mari est décédé il y a 6 ans et il y a peu j'ai découvert qu'il avait contracté une assurance-vie dont j'ignorais l'existence. Je suis désignée comme bénéficiaire mais puis-je réclamer cette assurance après autant d'années ?
Réclamer une assurance vie après une période de 2 ans
En principe le délai de prescription pour tout contrat d'assurance est de deux ans d'après l'article L114-1 du Code des assurances. On parle de prescription biennale. Toutefois, l'article 15 de la loi n°89-1014 du 31 Décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen, a prévu une disposition particulière lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Dans ce cas, le délai de prescription est de 10 ans, en vertu de l'alinéa 3 de l'article cité ci-dessus.
Le point de départ du délai de prescription est, en cas de sinistre, le jour où les intéressés en ont eu connaissance, à condition qu'ils prouvent qu'ils ignoraient le contrat jusque-là. Le bénéficiaire d'une assurance-vie disposera d'un délai de 10 ans à compter du jour où il a eu connaissance du décès du souscripteur.
En résumé La prescription pour le contrat d'assurance-vie souscrit par votre époux et dont vous êtes bénéficiaire n'est pas encore acquise. Vous pouvez réclamer cette assurance-vie auprès de la compagnie d'assurance concernée.
Bon à savoir : Il est possible d'interrompre la prescription en vertu de l'article L114-2 du code des assurances. En effet, si l'assuré a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception en demande de paiement de l'indemnité durant le délai de prescription, ce délai ne court plus, jusqu'au paiement de l'indemnité.