Mon chien (catégorie 2) a mordu quelqu'un. Il n'était pas en laisse ni muselé. Qu'est-ce que je risque ?

Question de Didier (Rennes, 35)

Bonjour, mon chien, un staff de catégorie 2, a mordu une personne lors d'une promenade. Heureusement rien de grave. Le problème est qu'il n'était pas en laisse et muselé. Je sais que c'est obligatoire, quels sont de fait les risques pour mon chien et moi ?

Que risque-t-on lorsque son chien mord quelqu'un ?

Effectivement les propriétaires de chien de catégorie 1 et 2 sont soumis à un contrôle légal très strict.

Pour rappel, s'agissant des chiens de première catégorie il faut savoir que leur achat, vente, don ou importation en France sont strictement interdits. Les personnes ayant acquis ce type de chien avant la réglementation de 2010 doivent être titulaire d'un permis de détention. Ces derniers sont interdits de transport en commun, lieux publics ou encore locaux ouverts au public en dehors de la voie publique. Ils doivent être obligatoirement stérilisés, tenus en laisse et muselés.

Pour les chiens de deuxième catégorie, dits chiens de défense, les règles sont moins strictes. Néanmoins ces derniers doivent toujours être muselés et tenus en laisse par une personne majeure dans les lieux publics. Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile. Ce dernier sera délivré sous certaines conditions. La loi prévoit que les propriétaires ou détenteurs de chiens de catégorie 1 ou 2 non titulaires du permis de détention risquent jusqu'à trois mois de prison et 3 750 € d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie de l'animal. Vous devez aussi posséder une carte d'identification délivrée par la Société Centrale Canine ou la société I-CAD.

Dans votre cas vous risquez certaines sanctions. Tout d'abord vous êtes dans l'obligation de déclarer cette morsure à la mairie de votre résidence. Votre chien sera alors soumis à une évaluation comportementale et à des dépistages de santé par un vétérinaire (détection de la rage notamment). À la suite de cette évaluation comportementale la mairie pourra vous imposer une formation afin d'obtenir un certificat d'aptitude. Si le vétérinaire estime qu'il représente un danger grave et immédiat pour les tiers l'animal pourra être euthanasié.

Pour les chiens dangereux (donc catégorie 1 ou 2) Le fait de laisser son chien non muselé et non tenu en laisse dans un lieu public par une personne majeure constitue une contravention de deuxième classe. Si l'animal a mordu sans que son propriétaire n'ait respecté ses obligations il s'agit d'une circonstance aggravante. De plus l'article 222-19-2 du code pénal prévoit que lorsque l'agression commise par un chien a entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 du même code, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est punissable de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Pour la réparation des dommages causés à la victime c'est votre responsabilité civile qui indemnisera. Attention pour un chien de cette catégorie la responsabilité civile de la multirisques habitation ne suffit pas. Il est donc impératif que vous souscriviez une assurance responsabilité spécifique aux chiens dangereux. Il existe certains assureurs qui sont spécialisés dans ce type de produits. Dès lors renseignez-vous sur les différentes assurances qui existent afin de trouver celle qui correspondra le mieux à vos besoins et vous offrira la meilleure couverture en cas d'accident.