Quelle imposition pour les plus-values d'un contrat d'assurance-vie ?
Question de René (Guise, 02)
Bonjour, j'aimerais savoir à quelles taxes et prélèvements sont soumis les revenus et plus-values de mon contrat d'assurance-vie ?
Assurance vie : quelle fiscalité pour les plus-values ?
La fiscalité des produits d'assurance-vie est complexe et particulière tant il existe de contrats différents et d'évolutions mises en place par l'administration fiscale.
Néanmoins il existe des règles générales, auxquelles pourront s'appliquer quelques exceptions concernant quelques produits particuliers qui ne nous intéresseront pas ici.
Dans un premier temps sachez que quel que soit le type de contrat, si ce dernier n'est pas dénoué ou qu'aucun rachat partiel ou retrait n'est effectué vous ne serez pas imposé sur la capitalisation. Dans le cas contraire vous ne serez imposé que sur la plus-value des sommes concernées.
S'agissant de l'impôt sur le revenu tout d'abord, c'est la date de souscription de votre contrat et sa durée qui détermineront les règles de l'imposition.
Si votre contrat a été souscrit avant 1983 les revenus seront exonérés de l'imposition sur le revenu. S'il a été souscrit entre 1983 et le 25 septembre 1997 les revenus seront totalement ou partiellement exonérés en fonction de leur date de versements. C'est votre assureur qui se charge de calculer le montant imposable de vos rachats.
Ensuite pour les contrats souscrits après le 25 septembre 1997, c'est-à-dire soumis à l'application du dispositif actuel, l'imposition des revenus sera fonction de la durée du contrat au moment des faits.
- Si la durée est inférieure à quatre ans, l'imposition sera au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou, sur option, à un prélèvement libératoire de 35%.
- Si la durée est inférieure à huit ans mais supérieure à quatre ans même principe : l'imposition sera au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou, sur option, soumise à un prélèvement libératoire de 15%.
- Si la durée est supérieure à huit ans, lors du rachat ou du dénouement du contrat d'assurance vie les plus-values ne seront soumises à l'impôt sur le revenu qu'après un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple. S'il y a un excédent ce dernier sera taxé sur le barème de l'impôt sur le revenu ou, si vous l'avez choisi, sur un prélèvement libératoire à un taux réduit de 7.5%. Lorsque vous choisissez le prélèvement, qui peut être plus intéressant, l'abattement vous est restitué sous forme de crédit d'impôt.
S'agissant maintenant des prélèvements sociaux (CGS et CRDS), ces derniers sont applicables à tous les contrats d'assurance-vie quelle que soit la date de la souscription ou la durée du contrat. Ainsi que ce soit pour les contrats souscrits avant 1983 ou après 1997 ces derniers seront soumis à ces prélèvements. Le taux est de 15.5 % du montant des plus-values réalisées. Chaque année l'assureur effectuera le précompte pour les contrats en euros et les parts en euros des contrats multi-supports. Pour les contrats en unités de comptes ces prélèvements sociaux ne seront dus qu'en cas de rachat ou de dénouement du contrat.
En résumé Les contrats d'assurance vie, quel qu'ils soient, seront toujours soumis aux prélèvements sociaux et verront leur imposition sur le revenu varier en fonction de la date de souscription et de la durée du contrat. Il conviendra de calculer au cas par cas si le paiement de l'imposition est plus économique par voie de prélèvement libératoire ou par l'indexation sur le barème de l'impôt sur le revenu (plus la durée du contrat sera grande plus le prélèvement sera avantageux).
Bon à savoir Quelle que soit la durée du contrat, et sa date de souscription, les produits d'assurance vie seront exonérés de l'impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résultera d'un licenciement, d'une mise en retraite anticipée, d'une invalidité de deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale ou d'une liquidation judiciaire. Ces situations pourront concerner le souscripteur du contrat ou son époux (ou partenaire de PACS).