J’ai eu un accident de voiture mais je n’ai pas de constat à l'amiable, que faire ?
Question de Liliane (Saint-Georges-des-Gardes, 52)
Bonjour, je viens d'avoir un accident avec une autre voiture mais j'ai perdu mon constat à l'amiable et l'autre conducteur, qui est responsable à 100%, n'en a pas non plus, que faire ? Comment être sûre qu'il ne puisse pas dénier ses responsabilités ? Puis-je être indemnisée sans le constat ?
Accident : que faire si vous n'avez pas de constat amiable dans votre véhicule ?
Tout d'abord, sachez que remplir un constat automobile n'est pas légalement obligatoire mais, comme vous le sous-entendez, son importance est primordiale afin d'informer rapidement votre assureur du sinistre et de détailler le déroulement de l'accident pour être ensuite indemnisé. Le formulaire n'est toutefois pas une déclaration de responsabilité, c'est votre assurance auto qui définira par la suite les responsabilités imputables à chaque automobiliste.
Sachez également qu'un seul constat à l'amiable est nécessaire par accident : il suffit donc que l'un des conducteurs en possède un, ce qui, ici, ne semble pas être le cas. Plusieurs solutions s'offrent à vous :
- Ne pas faire de constat
Comme nous l'avons dit, un constat n'est pas une obligation légale, vous pouvez tout à fait prévenir votre assurance par un autre moyen mais le processus de répartition des torts, s'il y a un tiers, puis d'indemnisation sera beaucoup moins évident. Ce qui est rendu obligatoire par l'article L113-2 du Code des assurances est la déclaration d'un sinistre, même minime, à votre assureur. Si vous ne le faites pas celui-ci sera en droit de vous priver de vos garanties et il y a de fortes chances qu'il soit plus sévère à l'avenir et vous applique plus facilement un malus. La déchéance de garantie vous prive de tout droit à indemnisation puisque vous avez commis une faute.
- Remplir un constat en ligne
C'est aujourd'hui possible grâce à une application de la FFSA (la Fédération Française des Sociétés d'Assurance) et de la GEMA (le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance) téléchargeable sur Google Play. Le formulaire peut alors être rempli directement sur smartphone ou tablette et a exactement la même valeur qu'un constat papier. Vous recevrez ensuite un e-constat version PDF.
- Faire le constat plus tard
Après l'accident prenez toutes les informations nécessaires (coordonnées, plaque d'immatriculation, photographies, marque et modèle de la voiture, numéro d'assuré…) de l'autre conducteur. S'il y avait des témoins, demandez également leur adresse, nom et numéro de téléphone. Vous pouvez aussi faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l'accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer.
Recontactez ensuite le conducteur afin de fixer un rendez-vous pour remplir le constat. Si le conducteur ne se montre pas, remplissez votre partie du constat à l'amiable et envoyez-le quand même à votre assureur. Dans le cas où ce dernier n'arrive pas à contacter l'autre conducteur ou que celui-ci n'est finalement pas assuré, c'est le FGAO, le Fonds de garantie des assurances obligatoires, qui prendra en charge votre indemnisation.
Vous disposez d'un délai de cinq jours pour envoyer le constat à votre assureur dans le cas d'un accident, de deux s'il s'agit d'un cas de vol de voiture et de dix lors d'une catastrophe naturelle. En cas de retard l'assureur est en droit de vous imposer une déchéance de garantie, mais uniquement s'il peut prouver que ce retard lui a causé un préjudice, et, en cas de force majeure (hospitalisation…) l'assuré peut contrer la décision. Il est donc rare que l'assurance en vienne à une telle mesure, surtout si le retard n'est que d'un jour ou deux. Vous pouvez retrouver ici nos conseils pour bien remplir un constat à l'amiable.
En résumé Vous pouvez ne pas remplir de constat mais ce formulaire est très important pour vous faire indemniser par votre assureur. Si vous n'en avez pas, remplissez le sur votre smartphone grâce à l'application ou prenez toutes les coordonnées de l'autre conducteur, des témoins, et fixez un rendez-vous ultérieur pour faire le constat. En cas d'accident vous avez cinq jours pour l'envoyer à votre assureur, deux en cas de vol de voiture et dix en cas de catastrophe naturelle.