Un assureur peut-il refuser le transfert de mon bonus auto après plusieurs années sans avoir été assuré ?
Question de Jérôme (Ajaccio, 20)
Bonjour, cela fait maintenant un peu plus de trois ans que je n'ai pas de voiture et donc pas d'assurance à mon nom. Je souhaite maintenant racheter un véhicule, mais mon assureur refuse de transférer mon bonus qui était de 0,50, a-t-il le droit ?
Transfert et maintien du bonus 50% sans être assuré : quelles sont les règles ?
Le système de bonus-malus est fixé par la loi, et non par les assureurs, qui ont donc l'obligation de l'appliquer. Or, si l'on peut perdre son bonus en ayant un accident de voiture, aucune limite de temps n'a été fixée. Autrement dit, votre bonus est valable à vie.
De fait, lorsque vous changez d'assureur, de voiture, ou si vous souhaitez souscrire à une assurance auto après ne pas en avoir eu pendant plusieurs mois ou plusieurs années, l'assureur doit conserver votre bonus. Bien sûr, les tarifs correspondants pourront différer de ceux dont vous bénéficiiez trois ans auparavant.
Sont à différencier les réductions contractuelles « bonus + » et autres dérivés car il ne s'agit pas d'un bonus à proprement dit, elles ne peuvent donc être transférées. Afin de faire valoir votre bonus, demandez à votre ancien assureur un relevé d'information lors de la résiliation de votre contrat. Remis dans un délai de quinze jours, ce document recense votre historique de sinistre des cinq dernières années. Ce relevé doit comprendre votre nom, prénom, date de naissance, la date de souscription du contrat, l'immatriculation de votre voiture et, enfin, la date de délivrance et le numéro du permis de conduire du souscripteur et des éventuels autres conducteurs inscrits sur le contrat.
En revanche l'assureur a le droit d'appliquer une surprime si le conducteur n'a pas eu d'assurance auto à son nom depuis trois ans, selon l'article A 335-9-1 du Code des assurances. Cette surprime ne doit toutefois pas dépasser 100% de la prime de référence et, si l'assurance refuse le transfert de bonus, alors il n'a pas le droit d'appliquer en plus cette surprime.
Si, malgré tout, votre assureur n'accepte pas le transfert de votre bonus, alors libre à vous de vous rendre chez une autre compagnie. Malheureusement, le malus est également transféré de la même manière qu'un bonus, et si un bonus aura tendance à faciliter les négociations, un malus important et un historique chargé en sinistres auront l'effet inverse.
En résumé Votre assureur auto n'a pas le droit de refuser le transfert de votre bonus car celui-ci n'est pas limité dans le temps. Il peut malgré tout vous imposer une surprime qui ne doit pas dépasser 100% de la prime de référence si vous n'avez pas eu d'assurance auto à votre nom depuis au moins trois ans.