Droit de rétractation et contrat d'assurance
Question de Jeanne (Chartres, 28)
Bonjour, j'ai souscrit la semaine dernière un contrat d'assurance qui prendra effet le mois prochain. Je regrette et souhaite me rétracter. Est-ce possible puisque les effets du contrat ne sont pas encore entrés en vigueur ?
Peut-on se rétracter de la signature d'un contrat d'assurance ?
Deux situations sont envisageables : soit vous avez souscrit dans les conditions prévues à l'article L 112-9 du Code des assurances, auquel cas il vous sera possible de renoncer à cet engagement sous certaines conditions, soit ce n'est pas le cas et vous ne pourrez donc pas vous rétracter.
L'article L 112-9 du Code des assurances dispose que : « Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. »
Il ajoute dans son second alinéa que « La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation. »
Ainsi cet article offre la possibilité au consommateur, ayant contracté à la suite d'un démarchage, de renoncer à son engagement dans un délai de 14 jours. Aucune justification n'est nécessaire et le professionnel doit même prévoir au contrat un modèle de lettre de renonciation.
En revanche si la souscription de ce nouveau contrat, même s'il n'a pas encore pris effet, ne relève pas des dispositions du présent texte alors la renonciation ne sera pas possible. En effet en application de l'article 1134 du Code civil relatif à la force obligatoire des contrats une convention, même s'il elle porte sur un événement futur, ne peut être résiliée unilatéralement.
Soyez donc conscient que la signature d'un contrat vous engage et qu'il est nécessaire de bien étudier une offre de souscription avant de se lancer. Pensez à étudier plusieurs offres et à les comparer avant de signer !