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Un arrêt de travail prolongé par un autre médecin est-il recevable ?

Quel médecin pour la prolongation d'un arrêt de travail ?

Question de Catherine (Rocquencourt, 78)

Bonjour, le médecin m'ayant délivré un arrêt de travail il y a 6 semaines a depuis déménagé. Mon nouveau médecin a prolongé cet arrêt. Est-ce que cette prolongation sera recevable pour mon employeur et pour la sécurité sociale ? Merci.

La réponse de l'expert Marie Vancassel

Bonjour Catherine,

La prolongation d'un arrêt de travail est effectivement encadrée légalement par le Code de la sécurité sociale. C'est tout d'abord l'article L 162-4-4 qui dispose qu'« en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret ».

Il est donc clairement établi que c'est le médecin ayant accordé l'arrêt initial qui peut, lui seul, prolonger cet arrêt. La sanction est claire, elle aussi, puisqu'elle consiste en la perte des indemnités journalières accordées à l'assuré.

Néanmoins il existe des exceptions définies par décret à l'article R 162-9-1 du Code de la Sécurité sociale. Ces dernières sont au nombre de trois et permettent donc l'indemnisation de l'assuré en cas de prolongation effectuée par un médecin différent :

  • « Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ;
  • Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par le médecin remplaçant le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin remplaçant le médecin traitant ;
  • Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite à l'occasion d'une hospitalisation. »

En dehors de ces cas limitativement encadrés par la loi, l'article prévoit que « l'assuré doit justifier de l'impossibilité pour l'un ou l'autre de ces médecins de prescrire cette prolongation. Il en apporte la preuve par tous moyens à la demande de l'organisme d'assurance maladie. ». Il précise ensuite que « Dans tous les cas, l'assuré ou le professionnel de santé sous la responsabilité de l'assuré indique sur l'avis d'arrêt de travail le motif pour lequel le médecin prescripteur de la prolongation n'est pas le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin traitant ».

Ainsi pour pouvoir être en droit de bénéficier des indemnités journalières, lorsque l'arrêt de travail est prolongé par un autre médecin que le médecin traitant ou le prescripteur initial, il faudra soit, être dans un des cas limitativement prévus, soit pouvoir justifier de cette impossibilité, en indiquant sur l'arrêt le motif de cette impossibilité.

Dans votre cas il faudra donc prouver, par tous moyens, que le médecin a déménagé dans une ville suffisamment éloignée pour justifier de ce changement de prescripteur. Le médecin ou vous-même devez penser à indiquer sur l'arrêt le motif du changement.

C'est ensuite la Sécurité sociale qui jugera de la réalité de cette impossibilité ou, en cas de litige, un juge.

À titre d'exemple la Cour de cassation par un arrêt du 16 juin 2016 a rappelé cette règle, refusant de reconnaître la caractérisation de « l'impossibilité pour l'assuré de faire prolonger son arrêt de travail par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par son médecin traitant », au vu des circonstances de ce changement de médecin. De cette manière la Haute juridiction rappel que le changement de médecin n'est possible qu'à titre exceptionnel et pour des raisons réellement justifiées.