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Véhicule économique irréparable (VEI) : mon assureur peut-il continuer de me faire payer ?

restitution prime perte totale véhicule

Question de Natael (La Rochelle, 17)

Bonjour, suite à la perte de mon véhicule économique irréparable (VEI), ma compagnie d'assurance s'abrite derrière les conditions générales du contrat qui indiquent effectivement qu'en cas de perte totale de la chose suite à événement garantie, les cotisations restantes restent dues. A-t-il le droit le droit d'agir de la sorte ? Merci de votre réponse.

La réponse de l'expert Marc Lambert

Bonjour Natael,

En vertu des dispositions de l'article L121-9 du Code des assurances, la perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police d'assurance, met fin au contrat de plein droit.  L'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.

Autrement dit, si la perte de votre véhicule résulte d'un événement non couvert par votre contrat d'assurance, votre assureur est tenu de vous restituer au prorata temporis les cotisations restantes pour lequel le risque n'existe plus.

Néanmoins, il ressort aussi de ce même article que lorsque la perte de la chose assurée résulte de la réalisation du risque garanti, la fraction de la prime correspondante à ce risque reste acquise à l'assureur. C'est ce qu'est venu confirmer la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt constant datant du 18 novembre 2003.

Par conséquent, votre assureur est en droit de conserver la fraction de la prime pour la période restante de votre contrat, résultant d'un événement prévu par votre contrat d'assurance , même si vous n'êtes plus en possession de votre véhicule.