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Contrôle technique obligatoire pour la vente d’un véhicule de plus de 4 ans ?

obligation contrôle technique auto

Question de Lola (Monchaux-sur-Écaillon, 59)

Bonjour, je souhaite vendre mon véhicule qui a presque 4 ans. J'ai entendu dire que je dois passer un contrôle technique avant la vente, est-ce vrai ? Je vous remercie d'avance.

La réponse de l'expert Marc Lambert

Bonjour Lola,

Le véhicule que vous souhaitez vendre va bientôt avoir 4 ans d'ancienneté. De ce fait, vous devez procéder à un contrôle technique réalisé dans les 6 mois avant le jour de la vente. Cette obligation légale provient de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3.5 tonnes.

L'article 3 de cet arrêté dispose que « le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique […] depuis moins de six mois ».

Vous êtes tenue de procéder à un contrôle technique avant d'effectuer la vente de votre véhicule. Lors de la vente, vous devez fournir à l'acheteur le procès-verbal du contrôle technique, qu'il soit favorable (moins de 6 mois) ou défavorable (et donnant lieu à une contre-visite). Dans ce dernier cas, la vente du véhicule ne peut se faire que dans un délai de 2 mois après la visite initiale.

Ainsi, ce document est nécessaire à votre acheteur pour qu'il puisse s'occuper des formalités de changement de propriétaire en préfecture. Cette obligation de contrôle technique peut se faire en France comme dans tout autre pays de l'Union européenne si ce véhicule y a été précédemment immatriculé.

Notez qu'il est possible d'être dispensé de contrôle technique si le véhicule a moins de 4 ans ou si la vente se fait à un garagiste ou concessionnaire.