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Je suis locataire : pourquoi mon assureur refuse-t-il que je résilie moi-même ?

résiliation assurance MRH locataire

Question de Robert (Saint-Calais, 72)

Bonjour, je suis locataire de mon logement. J'ai envoyé à mon assureur une demande de résiliation de mon contrat MRH comme cela est possible grâce à la loi Hamon, mais elle m'a été refusée au motif que c'est au nouvel assureur de procéder à la demande. Pourquoi ce refus ? Merci d'avance.

La réponse de l'expert Marion Liger

Bonjour Robert,

Les dispositions de la loi Hamon permettent effectivement de résilier à tout moment son contrat d'assurance auto, moto, habitation et affinitaires au terme de la 1ère année de souscription, sans frais ni pénalités.

L'assurance habitation est une assurance non obligatoire pour un propriétaire d'un logement mais cela n'est pas le cas pour une personne qui en est le locataire. En effet, en vertu des dispositions de l'article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de « s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire ». Par cette loi, vous êtes donc tenu de souscrire à une assurance habitation obligatoire en raison de votre statut, locataire du logement.

Toutefois, il appartient à votre nouvel assureur de procéder aux formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation au regard de l'article L113-15-2 alinéa 4 du Code des assurances . Il doit s'assurer de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure de résiliation.

Par conséquent, votre demande de résiliation de votre ancien contrat devra être faite auprès de votre nouvel assureur et non votre assureur actuel. Lorsque vous serez assuré auprès de votre nouveau prestataire, vous devrez transmettre une copie de votre nouveau contrat d'assurance habitation à votre bailleur.