Prise en charge des frais d’honoraires d’un avocat par l'assurance protection juridique
Question de Perrine (Orchies, 59)
Bonjour, suite à un litige, j'ai engagé une procédure et fait jouer mon assurance protection juridique pour qu'elle prenne en charge les frais engagés par la procédure. La protection juridique prend-elle en charge les frais d'un avocat quand ces derniers sont proportionnels aux sommes obtenues après condamnation ?
Protection juridique : le plafond des frais d'honoraires d'avocat
Toute assurance protection juridique couvre rarement l'intégralité des frais d'honoraires d'avocat lorsque l'assuré fait appel à son assurance. En effet, il existe des plafonnements pour le remboursement des honoraires qui varient en fonction du type d'acte ou de procédure effectuée par l'avocat.
De fait, si les honoraires d'avocat dépassent le plafonnement prévu par votre contrat assistance juridique, vous serez tenus de prendre à votre charge le surplus. Lorsque vous faite appel à cette garantie, il vous est possible de choisir l'avocat de votre choix ou celui qui vous a été proposé par votre assureur. Dans tous les cas, aucune clause dans votre contrat ne peut restreindre votre liberté de choisir votre avocat au regard de l'article L127-3 du Code des assurances.
Il faut souligner que dans l'ensemble des contrats d'assurance protection juridique les honoraires dits de « résultats » sont pratiquement jamais pris en charge par votre assureur. Autrement dit, les surplus d'honoraires qui sont conditionnés par le résultat obtenu à la fin de la procédure judiciaire. Un choix logique de la part de l'assureur qui ne souhaite pas prendre en charge d'éventuels coûts supplémentaires qui varient en fonction de l'issue de la procédure.
Donc, votre contrat d'assurance protection juridique prendra en charge les frais d'honoraires de votre contrat en fonction de la formule souscrite et des plafonds fixés par le contrat. Mais, en aucun cas elle ne prendra les frais de résultats qui sont proportionnelles aux sommes obtenues à l'issue du procès. Libre à vous de choisir votre avocat en conséquence.