La protection juridique prend-elle en charge les frais de procédure d'appel et cassation ?

Question de Lucas (Le Havre, 76)

Bonjour, je souhaite faire jouer mon assurance protection juridique suite à la survenance d'un litige. Mais avant cela je souhaiterais savoir si ce contrat prend en charge toutes les instances de la procédure (appel et cassation éventuels) ?

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En vertu des dispositions de l'article L127-1 du Code des assurances , une assurance de protection juridique doit « prendre en charge des frais de procédure ou fournir des services découlant de la couverture d'assurance » que ce soit pour le défendre ou le représenter lors d'une procédure civile, pénale ou administrative.

Vous devez vous reporter aux conditions générales de vente de votre contrat d'assurance protection juridique pour savoir ce qui est pris « en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance ». L'article susvisé offre à l'assureur le choix de déterminer les prestations susceptibles d'être pris en charge par ce dernier. Ainsi, vous pouvez savoir si votre assureur vous couvre à chaque stade de la procédure.

Comme dans tout contrat d'assurance, on retrouve des clauses d'exclusion de garantie qui peuvent, dans certains cas, faire l'objet de négociation avec l'assureur : l'option de rachat des exclusions. Ces clauses doivent être conformes aux conditions de forme en vertu de l'article L112-4 du Code des assurances .