Un don d'organe peut-il impacter mon contrat d'assurance de prêt immobilier ?

Question d'Isabelle (Lyon, 69)

Bonjour, je souhaite faire un don d'organe à un proche qui est atteint d'une grave maladie. J'ai souscrit un contrat d'assurance de prêt immobilier il y a quelques années, est-ce que je dois prévenir mon assureur de cette intervention ? Quels changements cela va-t-il entraîner dans mes contrats ?

Don d'organe de son vivant : quel impact sur mon assurance de prêt immobilier ?

En principe, vous êtes tenus d'informer votre assureur lors d'un changement de situation pouvant entrainer l'aggravation du risque assuré. En vertu des dispositions de l'article L113-2 3° du Code des assurances , l'assuré est tenu de préciser toutes « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendant de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur ».

De fait, toute aggravation du risque a pour conséquence d'entraîner une augmentation de la prime d'assurance. Ce risque nouveau, totalement distinct des risques renseignés lors de la souscription du contrat, doit être déclaré à l'assureur dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous avez eu connaissance.

Toutefois, le don d'organes n'est pas considéré comme un cas d'aggravation du risque dans le cadre d'une assurance prêt immobilier. De fait, vous n'êtes pas obligé de signaler à votre assureur le fait que vous souhaitez faire un don d'organe.

En effet, la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a introduit l'article L111-8 du Code des assurances . Cet article dispose que « toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes […] est interdite ». Ainsi, même si vous décidez d'informer votre assureur, ce dernier n'est pas en droit de modifier le calcul des primes d'assurance. Votre contrat n'a pas lieu d'être impacté par votre volonté de procéder à un don d'organe.