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Décryptage juridique de l'assurance

La Cour de Cassation refuse de prendre en compte l'expertise unilatérale non judiciaire

Dans une décision du 02 mars 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation refuse de rendre opposable à l'assuré le rapport d'expertise effectué unilatéralement par la compagnie d'assurance. Le seul élément permettant l'exclusion de la garantie ne peut être issue d'une expertise effectuée en l'absence de l'assuré.

Loi Badinter : la Cour de Cassation délimite la notion de conducteur

La Cour de Cassation rappelle dans une décision du 23 mars 2017 que le fait pour le passager du véhicule de manœuvrer le volant au moment de l’accident ne suffit pas à lui conférer la qualité de conducteur et ne constitue pas une substitution.

Rénovation : exonération de la responsabilité des professionnels intervenants

Dans sa décision du 9 mars 2017, la Cour de Cassation exonère les constructeurs de leur responsabilité décennale du fait de l'état initial de l'immeuble et de la volonté du propriétaire, maître de l'ouvrage, d'effectuer des économies lors des travaux de reprise.

Quelle assurance en cas de retard dans la livraison des travaux ?

Le professionnel de la construction de maison individuelle est tenu de souscrire une garantie de livraison auprès d'un établissement de crédit ou une société d'assurance agréée. Cette garantie couvre le client consommateur quant au risque de délaissement du chantier ou de faillite du constructeur et lui garantie l’achèvement et la livraison des travaux selon les termes du contrat.

Aggravation du risque non déclarée : double peine pour l'assuré

L'omission de déclaration d'une aggravation du risque par l'assuré qui est constatée après la survenance du premier sinistre mais avant la survenance du second sinistre entraine l'application de la réduction proportionnelle des primes de l'article L.113-9 alinéa 3 dans les deux cas si le contrat n'avait pas encore fait l'objet d'une résiliation selon la Cour de Cassation.

Précision sur l'étendue de la responsabilité du constructeur

Un constructeur n'est responsable que des désordres affectant les travaux dont il a la charge. Il revient donc aux juges du fond de déterminer les manquements respectifs de chacun des constructeurs comme le précise la troisième chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 février 2017.

Validité de la clause d'exclusion des dommages subis pendant les travaux

La clause excluant l'indemnisation des dommages subis par un immeuble au cours de travaux de rénovation ou de construction est validée par la Cour de Cassation dans un arrêt n°15-21063 du 02 février 2017. Elle concerne les travaux effectués par l'assuré lui-même ou par tiers pour le compte de l'assuré. 

La subrogation légale en matière d'assurance dommages-ouvrage

L'assureur dommages-ouvrage n'a pas à prouver que l'indemnité versée à l'assuré a directement servi aux travaux de réparation du bâtiment endommagé. Le simple paiement de l'indemnité le subroge dans les droits de l'assuré contre les responsables au sens de l'article L. 121-12 du Code des Assurances.

Le FGAO doit prouver la qualité de conducteur de la victime

Le fonds de garantie doit prouver que la victime qui demande réparation de son dommage suite à un accident de la circulation n'a pas la qualité de passager au sens de l'article L.421-1 du Code des Assurances. Ce n'est pas à la victime d'apporter la preuve de sa qualité de passager au moment des faits.

L'indépendance de l'expert automobile dans l'évaluation des frais de réparation du véhicule

L'expert automobile n'est pas tenu d'entériner les devis et factures du réparateur non agréé. Il peut librement évaluer les frais de réparation du véhicule qui peuvent être inférieurs à ceux proposés par le réparateur. A cet effet, il a le droit de comparer avec les prix publics pratiqués par les autres professionnels de la même région.

Point de départ de la prescription de l'action en garantie du fait du recours d'un tiers

Le FGAO est un tiers au sens de l'article L. 114-1 alinéa 1 du Code des Assurances et le point de départ de la prescription de l'action en garantie de l'assuré ne court qu'à compter de son recours et non à compter de celui des victimes indemnisées.

Carambolage : qui doit être informé par l'assureur en cas de refus de garantie ?

L'assureur qui se prévaut de la nullité d'un contrat, sa suspension ou la suspension de la garantie est tenu d'une obligation d'information à l'égard du FGAO et de la victime qui lui demande réparation. Ce devoir d'information n'est pas général et étendu et ne concerne pas les autres victimes éventuelles ou encore les assureurs impliqués.

L'assureur peut choisir entre subrogation légale et subrogation conventionnelle

L'assureur qui a indemnisé son assuré a le choix entre subrogation légale et subrogation conventionnelle contre le responsable tiers du sinistre et son assureur. Dans le cadre de la subrogation conventionnelle, il doit obtenir le consentement exprès de l'assuré indemnisé pour être subrogé dans ses droits.

Fraude : les limites de l'investigation de l'assureur

L'investigation de l'assureur pour prouver un cas de fraude doit s'effectuer dans les limites légales posées par les juridictions et ne doit pas porter atteinte à la vie privée et familiale de l'assuré fraudeur. Elle ne doit pas être disproportionnée.

Garantie des loyers impayés : les aménagements contractuels validés par la Cour de Cassation

La Cour de Cassation valide un aménagement contractuel pour une assurance de loyers impayés. L'aménagement prévu dans le cas présent ne privait pas l'assuré de recevoir une réelle contrepartie au paiement des primes et assurait l'indemnisation des sinistres par l'assureur.