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Décryptage juridique de l'assurance

Action directe contre l'assureur : la mise en cause de l'assuré responsable n'est pas exigée

Dans un arrêt du 27 avril 2017, la Cour de Cassation vient rappeler que l'action directe exercée par un tiers subrogé contre l'assureur du responsable n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action en responsabilité contre le responsable lui-même. Il s'agit de deux actions distinctes.

Assurance vie: la Cour de Cassation refuse de transmettre une QPC sur le droit de renonciation

La faculté de renonciation prorogée prévue dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie, en cas de manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information n'est pas contraire à la Constitution et il n'y a pas lieu à transmission de la QPC au Conseil Constitutionnel.

Décès d'un journaliste en Syrie : le FGTI n'indemnisera pas les proches

Le décès d'un journaliste français lors d'un conflit armé dans un pays en proie à une guerre civile ne remplit pas les conditions nécessaires pour être qualifié d'infraction au sens du droit pénal français et n'ouvre pas droit à une indemnisation de la part de la CIVI et du Fonds de Garantie du terrorisme et des infractions.

Sous-traitance : l'assureur dommages-ouvrage doit prouver la faute

Dans une décision du 27 avril 2017, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation vient rappeler qu'il n'existe pas de lien contractuel entre un maître d'ouvrage et un sous-traitant. De ce fait, en cas de désordre constaté sur l'immeuble, l'assureur dommages-ouvrage qui a indemnisé doit se fonder sur la responsabilité délictuelle lors de son recours contre le sous-traitant.

Médecin non assuré : l'ONIAM n'interviendra pas obligatoirement

L'office National d'indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) n'intervient pas automatiquement dans l'indemnisation d'une personne victime d'un acte médical fautif. A cet effet, il faut que la demande soit effectuée dans le cadre d'un règlement amiable et que la responsabilité du professionnel ne soit pas engagée.

La résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur de nouveau refusée par la Cour de Cassation

Le droit de résiliation annuelle prévu à l'article L. 113-12 du Code des assurances n'est pas applicable à un contrat d'assurance-emprunteur. C'est ce que rappelle la première Chambre civile de la Cour de Cassation dans une décision du 24 mai 2017.

Le conditionnement de la garantie au décès accidentel de l’assuré

L'assureur n'est pas tenu de verser la garantie supplémentaire si les bénéficiaires sont dans l'incapacité de prouver que le décès de l'assuré était accidentel tel que prévu par le contrat. la garantie n'est donc pas due comme le précise la Cour d'appel de Douai dans une décision du 06 avril 2017.

Vente à distance: le Droit des Assurances prévaut sur le Droit de la consommation

La chambre criminelle de la Cour de Cassation précise, dans un arrêt du 19 avril 2017 que la sanction applicable à un courtier qui n'a pas respecté son obligation d'information précontractuelle par la communication des documents dans le cadre d'une vente à distance est celle du code des Assurances. Elle écarte l'application des dispositions du code de la Consommation.

Prescription biennale et action en responsabilité contre l'assureur

Dans un arrêt du 27 avril 2017, la Cour de Cassation vient rappeler que le point de départ de la prescription biennale de l'action en responsabilité contre l'assureur n'est pas le jour de survenance ou de la découverte du sinistre mais plutôt le jour de la connaissance de l'assuré d'un manquement à une obligation de son assureur.

Obligation d'information et de conseil du banquier sur le défaut d'assurance

Dans une décision du 15 mars 2017, la première chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le banquier a une obligation de conseil et d'information envers l'emprunteur sur les conséquences d'un défaut d'assurance. Il doit l'éclairer sur l'étendue de l'obligation et ne peut s'exonérer en invoquant la connaissance d'un emprunteur du défaut d'assurance des ses co-emprunteurs.

Pas d'obligation d'information et de conseil pour le courtier grossiste

Le courtier grossiste est exempté d'une obligation d'information et de conseil envers le particulier assuré lorsqu'il n'a accepté et accompli que des missions de gestion administrative des dossiers des assurés pour le compte d'un assureur.

Nullité du contrat d'assurance pour omission intentionnelle

L’omission volontaire de l'état de santé de l'assuré lors de la souscription d'un contrat d'assurance altérant l'appréciation du risque par l'assureur est une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L.113-8 et entraîne nullité du contrat d"assurance.

Accident : pas de faute inexcusable de la victime non conductrice sans discernement

L'article 3 de la loi de 1985 prévoit l'exclusion d'indemnisation de la victime non conductrice qui a commis une faute inexcusable au moment de l'accident. Cette faute ne peut pas être retenue en absence de discernement et de conscience de la victime au moment des faits.

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Subrogation : l'assureur doit prouver avoir préalablement indemnisé son assuré

La seule production d'un chèque à l'ordre de la CARPA, qui ne donne pas d'indication sur le bénéficiaire réel du paiement, ne suffit pas à établir la preuve du paiement de l'indemnité et n'emporte pas subrogation légale de l'assureur dans les droits de son assuré au sens de l'article L.121-12 du Code des Assurances.

La Cour de Cassation refuse de prendre en compte l'expertise unilatérale non judiciaire

Dans une décision du 02 mars 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation refuse de rendre opposable à l'assuré le rapport d'expertise effectué unilatéralement par la compagnie d'assurance. Le seul élément permettant l'exclusion de la garantie ne peut être issue d'une expertise effectuée en l'absence de l'assuré.