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Décryptage juridique de l'assurance

Le formalisme de la notice d’information en assurance

Une offre provisionnelle doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice

Quelles infractions routières pourront détecter les caméras de vidéosurveillance ?

Le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route, vient définir le champ des infractions au code de la route pouvant être constatées par l'intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation et par l'intermédiaire de la vidéoprotection. Une mesure en vigueur depuis le

Collision avec un train : la loi Badinter ne s'applique pas sur voie ferrée

Réforme du droit des contrats : la fiabilité des copies

Le décret du 5 décembre 2016 publié au Journal officiel est relatif à la fiabilité des copies. Cette présomption de fiabilité, prévue au deuxième alinéa de l'article 1379 du Code civil, permet de définir les conditions permettant à une copie de bénéficier de la présomption de fiabilité. Une mesure introduite par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

Les obligations d'information et de conseil incombant l'assureur

Dans un arrêt du 17 novembre 2016, la Cour de cassation s'est intéressée à la question des obligations d'information et de conseil qu'incombe chaque professionnel de l'assurance lors de la souscription d'un contrat. Elle est venue rappeler que le courtier est tenu de prouver qu'il s'est acquitté de son devoir de conseil à l'encontre de son client souscripteur.

Appréciation souveraine du juge pour vérifier la régularité d'une offre d'indemnisation

La détermination de l’assiette de pénalité en cas d'offre tardive de l'assureur

Une grille d'évaluation "jurisprudentielle" pour déterminer la fraude à l'assurance

La possible résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur pour aggravation du risque

Un décret du 18 novembre 2016 précise les conditions dans lesquelles l'assureur peut résilier une assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.

L'obligation d’information contractuelle des agences de voyage

Le covoiturage est-il compatible avec l’utilisation d’une voiture de fonction ?

Les groupes Facebook autorisés à dévoiler la présence des contrôles routiers mobiles

Le capital d’une assurance vie reçu par un époux n’est pas un bien de la communauté

Les courtiers et agents généraux ont-ils un devoir de conseil et une obligation d'information ?