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Décryptage juridique de l'assurance

Fraude : les limites de l'investigation de l'assureur

L'investigation de l'assureur pour prouver un cas de fraude doit s'effectuer dans les limites légales posées par les juridictions et ne doit pas porter atteinte à la vie privée et familiale de l'assuré fraudeur. Elle ne doit pas être disproportionnée.

Garantie des loyers impayés : les aménagements contractuels validés par la Cour de Cassation

La Cour de Cassation valide un aménagement contractuel pour une assurance de loyers impayés. L'aménagement prévu dans le cas présent ne privait pas l'assuré de recevoir une réelle contrepartie au paiement des primes et assurait l'indemnisation des sinistres par l'assureur.

Jusqu'où s'étend l'obligation de vérification de l'agent général d'assurance ?

L'agent général, mandataire de l'assureur, est tenu d'une obligation de vérification des informations données par l'assuré lors de la souscription. Cette obligation n'implique pas un devoir d'investigation approfondie selon la Cour de Cassation.

Liquidation judiciaire : l'obligation de mise en demeure avant résiliation du contrat d'assurance

Le formalisme de la notice d’information en assurance

Une offre provisionnelle doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice

Quelles infractions routières pourront détecter les caméras de vidéosurveillance ?

Le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route, vient définir le champ des infractions au code de la route pouvant être constatées par l'intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation et par l'intermédiaire de la vidéoprotection. Une mesure en vigueur depuis le

Collision avec un train : la loi Badinter ne s'applique pas sur voie ferrée

Réforme du droit des contrats : la fiabilité des copies

Le décret du 5 décembre 2016 publié au Journal officiel est relatif à la fiabilité des copies. Cette présomption de fiabilité, prévue au deuxième alinéa de l'article 1379 du Code civil, permet de définir les conditions permettant à une copie de bénéficier de la présomption de fiabilité. Une mesure introduite par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

Les obligations d'information et de conseil incombant l'assureur

Dans un arrêt du 17 novembre 2016, la Cour de cassation s'est intéressée à la question des obligations d'information et de conseil qu'incombe chaque professionnel de l'assurance lors de la souscription d'un contrat. Elle est venue rappeler que le courtier est tenu de prouver qu'il s'est acquitté de son devoir de conseil à l'encontre de son client souscripteur.

Appréciation souveraine du juge pour vérifier la régularité d'une offre d'indemnisation

La détermination de l’assiette de pénalité en cas d'offre tardive de l'assureur

Une grille d'évaluation "jurisprudentielle" pour déterminer la fraude à l'assurance

La possible résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur pour aggravation du risque

Un décret du 18 novembre 2016 précise les conditions dans lesquelles l'assureur peut résilier une assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.

La subrogation en matière d'assurance