La loi Evin
La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite loi Evin, a permis de renforcer les droits des assurés souscripteurs d'une complémentaire santé collective d'entreprise, en leurs offrant le maintien des garanties de santé lorsqu'ils quittent l'entreprise.
Qu'est-ce que la loi Evin ?
Il ne faut pas confondre cette loi avec la loi Evin du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme qui intervient en interdisant la consommation de tabac dans les lieux publics et, concernant l'alcool, qui limite fortement le droit de faire de la publicité pour les boissons alcoolisées afin de protéger les jeunes des opérations de marketing.
La loi Evin de 1989 concerne principalement la protection des consommateurs en assurance santé. Elle modifie plusieurs articles du code de la mutualité mais aussi de la sécurité sociale.
L'impact de la loi Evin en assurances
L'article 4 de la loi met à la charge des assureurs à l'égard des anciens salariés couverts par un contrat collectif obligatoire, l'obligation de maintenir, sans condition de durée, la couverture des frais médicaux dans une limite tarifaire fixée par décret (150 %), si la demande est effectuée dans les six mois de la rupture du contrat de travail. C'est le maintien des garanties de santé. Cette loi concerne les salariés qui quittent l'entreprise pour des raisons indépendantes de leur volonté telle qu'une incapacité de travail, une invalidité, un licenciement ou un départ à la retraite, mais aussi les ayants droits du salarié décédé (pendant une durée minimale de 12 mois). Les salariés qui perdent leur emploi et qui ont droit à une indemnisation chômage conservent, pendant 9 mois, le bénéfice de leur couverture complémentaire santé. Cette loi s'adresse donc principalement aux salariés en départ à la retraite.
Les salariés sortants ont 6 mois pour demander à leur assureur le maintien de leurs garanties en santé à compter de la cessation de leur contrat de travail. L'assureur ne peut pas refuser la demande de maintien de garantie santé effectuée par le salarié.
Le salarié qui vient de quitter l'entreprise pour partir à la retraite peut continuer à bénéficier de la complémentaire santé collective. Elle lui permettra d'être remboursé ou indemnisé des frais relatifs à une maladie ou un accident, et ce, sans condition de durée. Néanmoins, selon l'article 4 de la loi Evin, le salarié devra supporter la totalité de la cotisation que l'assureur peut décider d'augmenter. Cette hausse ne peut cependant pas excéder 50 % des cotisations globales regroupant la part salariale et la part patronale appliquées lorsqu'il était actif.
Par exemple, Avec la mutuelle collective, le salarié paie 40 € par mois et l'entreprise 60 €. À la retraite, le salarié paie sa part et la part patronale soit un total de 100 €. L'assureur peut augmenter les tarifs de 50 % soit 50 €. Le salarié devenu retraité paiera donc sa mutuelle 150 € par mois.
Le conjoint ou les enfants ne peuvent pas ou plus bénéficier de cette complémentaire santé collective. De plus, les besoins en santé vont certainement évoluer avec le temps (besoin de lunettes, de prothèse auditives ou dentaires…), or les garanties prévues dans le cadre de l'ancienne complémentaire santé collective ne changeront pas. La nouvelle mutuelle risque donc de ne pas correspondre aux besoins du salarié sortant.