Collision avec un train : la loi Badinter ne s'applique pas sur voie ferrée
La loi Badinter du 5 juillet 1985 a instauré un droit d'indemnisation pour tous les dommages issus d'un accident de la route. Cette loi s'applique à condition que 3 éléments soient réunis : un accident de la route, un véhicule terrestre motorisé et l'implication de ce véhicule. La Cour de cassation a été amenée à déterminer si l'application de cette loi est possible lorsque qu'un accident est survenu sur un passage à niveau.
En l'espèce, un père de famille avait laissé conduire sa fille mineure sans que cette dernière ne puisse légalement bénéficier de la conduite accompagnée. Une collision a eu lieu avec le véhicule et un train de la SNCF à un passage à niveau. Cet accident a entraîné le décès du père de famille tandis que sa fille a été blessée.
De fait, une action est dirigée directement contre l'exploitant ferroviaire sur le fondement de la loi Badinter de 1985, en réparation des préjudices subis par les victimes de l'accident (la fille et l'épouse du défunt) à titre principal et sur le fondement de l'ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil à titre subsidiaire. En appel, la Cour d'appel a estimé que la loi Badinter n'a pas lieu de s'appliquer et fait prévaloir uniquement l'application du droit commun pour la réparation du dommage (article 1242 du Code civil). Cette décision est confirmée par la Cour de Cassation qui va rejeter le pourvoi.
En effet, la Cour de cassation dispose que « une voie ferrée n'est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser à hauteur d'un passage à niveau, sans pouvoir l'emprunter […] l'accident soit survenu à un passage à niveau pouvant être emprunté par d'autres usagers, sur une voie qui lui est propre ».
Au regard de la loi Badinter, les chemins de fer sont exclus du champ d'application de cette loi (article 1) en raison du fait qu'ils circulent sur une voie qui leur est propre. Cela a vocation à s'appliquer à l'encontre des véhicules tels que le tramway, le métro et le train. Comme le souligne la Haute juridiction, la réparation du dommage doit se faire sur le fondement du droit commun (nouvel article 1242 du Code civil).
Une décision qui s'inscrit dans la lignée d'une jurisprudence constante sur cette notion de « voie propre » et qu'un passage à niveau installé sur une chaussée ne fait pas perdre le caractère de voie propre à une voie ferrée.