Annulation du permis de conduire : quelles conséquences ?

L'annulation du permis de conduire par le juge

La procédure judiciaire

A la suite d'une infraction au Code de la route, l'automobiliste peut être convoqué devant le tribunal correctionnel. Cette convention peut lui être notifiée soit par les forces de l'ordre suite à un contrôle routier ou lors de sa garde à vue, soit par le biais d'une convocation remise à son domicile de par huissier de justice.

De même, il est possible que le conducteur fasse l'objet d'une procédure de comparution immédiate suite à une garde à vue. Autrement dit, il est possible que ce dernier puisse se faire juger le jour même ou dans les 24 heures qui suivent sa garde à vue. Enfin, ce conducteur peut être présenté devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cette procédure implique que l'automobiliste reconnaissance sa culpabilité à la commission de l'infraction.

Quelle(s) sanction(s) prononcée(s) par le juge ?

Lors de la comparution devant le tribunal, le juge peut décider comme sanction l'application d'une amende ou d'une peine de prison n'entraînant pas automatique le retrait du permis de conduire. Néanmoins, cette annulation de permis de conduire peut se faire de manière automatique pour certaines infractions ou en cas de récidive, voir tableau ci-dessous :

Source: service-public.fr

Un recours possible et quelles sont les conséquences ?

Le demandeur dispose d'un délai de 10 jours à compter du jugement lors de sa présence à l'audience ou lors de sa notification du jugement à défaut d'avoir pu être présent. On notera que l'annulation d'un permis de conduire ne lui permet pas d'utiliser d'autres types de véhicules à moteur tels que les voiturettes ou une motocyclette légère mais peut continuer à se déplacer à vélo.

Lorsque le conducteur aura purgé sa peine, il lui sera possible de repasser l'examen du code ou de conduite. Au préalable, il sera tenu d'effectuer un contrôle médical et un examen psychotechnique afin de vérifier si ce dernier est apte à conduire à nouveau. Sous certaines conditions, il est possible de se faire exempter de l'une ou l'autre des épreuves de conduite.

Quid de l'assurance ?

Si l'assuré a fait l'objet d'une annulation de permis, ce dernier reste tenu de conserver son assurance auto obligatoire en vertu des dispositions de l'article L211-1 du Code des assurances . Il pourra essayer de renégocier son contrat avec son assureur afin de faire baisser les garanties souscrites et si possible, basculer à une formule « au tiers » (couvert pour sa responsabilité civile).

De plus l'article L113-4 du Code des assurances impose à l'assuré d'informer son assureur en cas de diminution ou aggravation du risque. Ainsi, l'assureur peut être amené à baisser les garanties du contrat ou décider de résilier le contrat. Une chose est sûre, le conducteur aura un « profil à risque » lorsque ce dernier essayera de se réassurer après avoir repassé son permis.