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Action directe contre l'assureur : la mise en cause de l'assuré responsable n'est pas exigée

« Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Telle est la lettre du premier alinéa de l’article L.124-3 du Code des assurances. Dans une décision du 27 avril, la Cour de Cassation vient préciser que l’exercice de ce droit d’action directe n’est pas subordonné à la mise en cause du responsable.

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La recevabilité de l'action du tiers subrogé contre l'assureur conditionnée

Les faits semblent tout droit sortis d'un cours de droit sur la responsabilité civile. En l'espèce, alors que deux personnes portaient secours à une troisième personne (l'assisté) en difficulté, le tracteur de l'un d'eux (le conducteur) heurte le second (la victime). Cet accident va donner lieu à des recours multiples entre les différentes parties.

Tout d'abord, l'assureur du conducteur indemnise la victime puis, exerce un recours en contribution contre la personne assistée et son assureur. De son côté, la mutuelle santé de la victime, qui a également indemnisé son assuré, exerce un recours subrogatoire contre l'assureur du responsable.

Pourtant, la Cour d'appel de Nancy rejette la demande de la mutuelle au motif que pour être subrogée dans les droits de son assuré et pouvoir exercer un recours contre l'assureur du responsable du dommage, il y a lieu d'exercer également une action en responsabilité contre ledit responsable c'est-à-dire contre le conducteur du tracteur. Il ne serait donc pas possible d'assigner directement un assureur sans appeler à l'instance son assuré.

L'action directe du tiers est un droit indépendant de l'action en responsabilité

C'est au visa des articles L.124-3 du code des assurances et L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la deuxième chambre civile casse l'arrêt d'appel dans une décision du 27 avril 2017 (n°16-15.525).

« En statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l'assureur du responsable n'est pas subordonnée à l'appel en cause de l'assuré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

La Cour de Cassation vient ici rappeler les conditions d'exercice d'une action directe par un tiers qui a indemnisé une victime. Il n'est pas nécessaire pour le tiers d'exercer une action contre le responsable du dommage, il peut tout simplement exercer son recours contre l'assureur qui garantit sa responsabilité civile. Ces deux actions sont indépendantes l'une de l'autre.

Cette solution, qui n'est pas une nouveauté, s'inscrit dans le prolongement d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation intervenue depuis 2000 (Civ. 1e, 7 novembre 2000, n° 97-22.582 et Civ. 1re, 27 janv. 2004).