Droit des contrats de l'assurance, une protection pour les assurés
Le contrat d'assurance est un document essentiel. Constitué de clauses, de garanties ou d'options, il fixe les limites des possibles indemnisations en cas de sinistre. Sa rédaction par l'assureur est réglementée par le Code des assurances. Ce dernier établit les règles de base liée à la conclusion, à l'exécution ou à la résiliation d'un contrat d'assurance. Il indique aussi les obligations d'information, de conseils, de transparence de l'assureur ou les devoirs de l'assuré.
Si de nombreux textes de ce Code définissent les droits comme les devoirs de la compagnie, et de l'assuré, la jurisprudence joue également un rôle majeur. Les différentes décisions de justice rendues ces dernières années font continuellement évoluer les lois du secteur de l'assurance.
Lois et jurisprudence en assurance : trois codes à étudier
Trois codes encadrent le secteur de l'assurance :
- Le Code de la sécurité sociale s'applique aux contrats de prévoyance ou aux garanties décès, invalidité ou incapacité.
- Le Code de la mutualité concerne les organismes de mutuelle.
- Le Code des assurances fixe avec précision les règles en matière d'assurance classique, de type automobile, responsabilité civile ou habitation par exemple.
Parallèlement à ces textes, la loi évolue en fonction de la jurisprudence. La Cour de cassation, le tribunal d'instance ou de grande instance est régulièrement saisi pour résoudre des litiges en lien avec l'assurance. Chaque décision rendue donne la possibilité de clarifier ou de mieux interpréter les textes de loi. Toutes peuvent d'ailleurs être utilisées comme référence dans des litiges ultérieurs.
Comprendre les lois comme la jurisprudence en assurance permet à chaque assuré de faire valoir ses droits. En comprenant les dispositions législatives, en pouvant se référer aux décisions de justice, chacun est en mesure de prendre une décision éclairée dans le but de faire avancer un litige.