Changer d'assurance emprunteur devient plus facile depuis l'application de la loi Lemoine en 2023. Néanmoins, les experts recommandent aux souscripteurs de bien vérifier le délai de franchise convenu avant de sauter le pas, car en cas de sinistre, le risque de ne pas recevoir d'indemnisation entre les deux contrats existe.
Quid de l'indemnisation d'un sinistre ayant lieu avant la substitution du contrat ?
Il arrive parfois qu'un sinistre (incapacité temporaire de travail, perte d'emploi…) survienne avant le changement d'assurance de prêt. Selon la logique, celui-ci est pris en charge par l'ancienne police. Toutefois, en cas d'application d'une franchise érigée en condition de garantie, l'assuré ne peut pas prétendre au versement des prestations par la compagnie.
Quant au nouveau contrat, l'application de la franchise entraîne un report de sa prise d'effet. Ainsi, l'assureur n'est pas tenu de verser des prestations. L'assuré ne peut pas de ce fait bénéficier d'une indemnisation, de part et d'autre, en raison du délai de franchise qui s'applique aux deux contrats.
Fonctionnement du délai de franchise
Le délai de franchise d'un contrat d'assurance emprunteur commence à courir à partir de la déclaration du sinistre. La prise en charge n'interviendra qu'à la fin de cette période, dont la durée va de 15 jours à 180 jours, selon le contrat.
L'assuré est alors couvert par la garantie, mais ne peut obtenir une indemnisation qu'à compter du premier jour suivant l'expiration du délai.
En outre,
Avant de résilier son contrat et de souscrire un autre, il est également essentiel de vérifier le délai de carence (la période pendant laquelle l'assuré ne peut pas bénéficier des garanties du contrat, dont la durée est de 6 mois à 1 an), et les exclusions de garantie (les exclusions générales, les exclusions liées aux métiers et à la pratique d'activités sportives jugées à risque, et les exclusions de santé).
- Le délai de franchise qui s'applique au contrat d'assurance emprunteur peut priver le bénéficiaire de l'indemnisation en cas de sinistre survenu avant la substitution du contrat.
- Ce délai commence à courir à partir de la déclaration du sinistre, et sa durée peut aller de 15 jours à 180 jours, selon le contrat.