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Dégât des eaux : les conventions CIDRE et CIDE COP

CIDRE et CIDE COP qu'est ce que c'est ?

En cas de dégât des eaux la facture peut vite s'avérer élevée. Heureusement dans votre contrat multirisque habitation vous trouverez la plupart du temps une garantie "dégât des eaux". Faisons le point sur la marche à suivre ainsi que sur la signification et l'impact des conventions CIDRE et CIDE COP.

Prévenir l'assureur

Lors de la survenance d'un dégât des eaux il convient dans un premier temps d'en limiter l'étendue. À ce stade il est possible que vous fassiez venir, dans l'urgence, un plombier ou un réparateur. Gardez, bien entendu, toute facture remise à la suite de leur intervention afin de les remettre dans un second temps à l'assureur, voire même au potentiel expert qui interviendra sur les lieux du sinistre.

Il faudra ensuite au plus vite avertir votre assureur de la survenance de ce sinistre. L'article L 113-2 du Code des assurances impose à l'assuré un délai de cinq jours pour déclarer le sinistre à son assureur. Le respect de ce délai est primordial puisque la garantie pourra être perdue pour l'assuré en cas de manquement à cette obligation.

Pensez aussi à prévenir les éventuels voisins, syndicat de copropriété et votre propriétaire lors de la survenance d'un dégât des eaux.

Constat et expertise

Comme à la suite d'un sinistre automobile il sera judicieux, voire primordial, de remplir un constat à l'amiable de dégât des eaux. Vous pourrez vous procurer celui-ci auprès de votre assureur. Il permettra de rassembler les éléments connus du sinistre entre les différentes parties concernées.

Seront ainsi mentionnés le ou les lieux du sinistre, les circonstances dans lesquelles il s'est produit, sa cause (lorsqu'elle est connue), l'étendue des dommages et les coordonnées des personnes touchées par le sinistre ainsi que celles de leurs assureurs respectifs.

Une fois signé, vous transmettrez le document à votre assureur, aux personnes impliquées et au propriétaire de votre logement ou votre syndic.

Notez que même lorsque vous êtes seul touché et impliqué dans le sinistre il conviendra de transmettre ce constat à votre assureur.

Soyez diligent pour remettre le constat dans les cinq jours à votre assureur.

Une fois ces formalités effectuées l'assureur pourra envoyer un expert passer sur les lieux du sinistre afin d'évaluer les dégâts. Cela ne sera systématique que pour les sinistres portant sur plus de 1 600 € de dommages matériels. Comme pour un sinistre automobile, l'expert aura pour mission de chiffrer les dommages liés au dégât des eaux et d'en déterminer l'origine. Préparez avant sa venue le maximum de pièces justifiant vos pertes matérielles. À ce titre il pourra s'agir de factures aussi bien que de photos attestant la présence de certains biens mobiliers. De plus n'hésitez pas à conserver les biens endommagés jusqu'au passage de cet expert. Il rédigera ensuite un rapport qui sera transmis à votre assureur. Ce rapport servira de base à votre indemnisation.

Règlement de l'indemnisation

À la suite du passage de l'expert votre compagnie d'assurance vous fera une offre d'indemnisation. Si vous acceptez cette dernière le versement de votre indemnité sera effectué dans les délais prévus au contrat, généralement de l'ordre d'un mois. Si vous refusez cette offre vous pourrez tenter de trouver une solution amiable avec votre assureur ou de faire appel à une contre-expertise. Cette dernière sera néanmoins à vos frais, à moins que votre contrat ne prévoie la garantie « honoraires d'expert ». Les deux experts pourront alors soit trouver un accord définitif et opposable, soit faire appel à un troisième expert dont les frais seront partagés entre votre assureur et vous-même.

Les conventions CIDRE et CIDE COP

Ces conventions, signées entre différents assureurs, visent à simplifier la procédure d'indemnisation et offrir une prise en charge financière plus rapide pour les assurés lorsqu'ils sont plusieurs à être concernés par un même sinistre. Dès lors en cas de cumul de garanties entre les victimes d'un sinistre ce sont ces conventions qui s'appliquent pour déterminer quel assureur indemnisera le sinistre.

La convention CIDRE a vocation à s'appliquer lorsque les dégâts matériels liés au sinistre sont inférieurs à 1 600 € et les dégâts immatériels inférieurs à 800 €. Au-delà c'est la convention CIDE COP qui s'applique.

Le principe est simple : c'est l'assureur qui indemnisera directement son assuré non responsable sans se retourner ensuite contre l'assureur du responsable du dommage. De plus les dommages relatifs aux embellissements ainsi qu'aux réparations mineures seront assurés par l'assureur de l'occupant, même lorsque ce dernier n'est pas propriétaire du bien.

Pour être appliqué il faut qu'un sinistre implique plusieurs sociétés d'assurances, signataires de la convention. Il faut aussi que le sinistre soit imputable à une cause énumérée dans ladite convention, des causes qui ne font pas partie des garanties proposées par la garantie dégât des eaux de la multirisque habitation.

Ainsi au titre de ces conventions c'est l'assureur du lésé qui indemnisera ce dernier. C'est donc l'assureur de l'occupant qui l'indemnisera pour les biens du logement ainsi que les embellissements, et c'est l'assureur du propriétaire de l'immeuble ou de la copropriété qui indemnisera pour les dégâts des parties communes et privatives hors établissement.

Dès lors pas besoin de chercher la responsabilité de qui que ce soit avant ou après de procéder à l'indemnisation, l'assuré sera indemnisé plus rapidement.

Néanmoins il existe des cas où ces conventions ne peuvent s'appliquer :

  • Lorsque l'assureur n'est pas signataire de la convention
  • Lorsque le responsable n'est pas assuré
  • Lorsqu'un professionnel est responsable à la suite de travaux
  • Lors d'une trop grande répétition des sinistres (24 mois entre deux sinistres)

Dans ces cas de figure votre assureur procédera à votre indemnisation avant de se retourner contre le responsable du dommage ou son assureur.

Bon à savoir Les causes du sinistre rentrant dans les champs d'application des conventions CIDRE et CIDE COP sont prévues dans ces dernières. Comme expliqué ci-dessus leur champ d'application est plus large que pour la plupart des garanties dégâts des eaux proposées par les assureurs. Sont donc pris en compte, à la lecture de la convention :

« Fuites, ruptures, engorgements, débordements ou renversements :

  • de conduites non enterrées d'adduction et de distribution d'eau froide ou chaude, d'évacuation des eaux pluviales, ménagères ou de vidange, de chéneaux et gouttières,
  • des installations de chauffage central, à eau ou à vapeur, sauf en ce qui concerne les canalisations enterrées,
  • des appareils à effet d'eau,
  • de récipients,

que le gel en soit ou non à l'origine:

  • Infiltrations à travers les toitures,
  • Infiltrations par les joints d'étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages, lorsque ces infiltrations résultent de l'utilisation d'un appareil sanitaire (lavabo, évier, douche, baignoire, etc..). »

Cette liste est limitative.