Qu'est ce que l'assurance dommages-ouvrage particulier ?

Lorsqu‘il bâtit ou fait bâtir une construction neuve, un constructeur immobilier, même particulier, doit souscrire à une assurance habitation que l’on nomme assurance dommages-ouvrage, et cela depuis la loi Spinetta de 1978.

Assurance dommage ouvrage particulier

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Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrage est à souscrire lors de tous travaux de construction, mais également en cas de travaux de rénovation si ceux-là mettent en cause la solidité de la construction ou risquent de la rendre inhabitable.

Cette assurance a vocation à protéger l'assuré contre les désordres qui pourraient survenir, et le mettre en conflit avec le constructeur ou la société de rénovation. Dans ce cas, une double assurance se met en jeu : la garantie « assurance dommages-ouvrage » permet à l'assureur de dédommager son assuré sans recherche de responsabilité de tel ou tel intervenant. L'assuré est donc très rapidement indemnisé. Et l'assureur « dommages ouvrage » cherche ensuite à se faire rembourser auprès de l'assureur responsabilité décennale du constructeur. Et cela prend en général plusieurs années.

Ce double système d'assurance permet donc à un assuré connaissant des problèmes avec son constructeur de maison de ne pas attendre des années avant d'être indemnisé. Les sujets régulièrement remontés sont les infiltrations d'eau, les murs fissurés ou dégâts sur la charpente.

Cette garantie dommages-ouvrage prend effet à l'expiration de la garantie construction, c'est-à-dire un an après la réception des travaux, que l'on appelle aussi « période de parfait achèvement ». Enfin, cette couverture garantie s'achèvera en même temps que la garantie décennale, soit 10 ans après la réception des travaux, et cela même s'il y a vente du bien immobilier.

En cas d'incident, vous bénéficiez de l'expertise d'un spécialiste. Si le montant des dommages dépasse 1 830 euros, celui-ci vous fera un retour 60 jours après réception de votre déclaration. A l'assureur de vous faire ensuite une proposition d‘indemnisation, au maximum 90 jours après examen de l'expert.

Si le montant est inférieur à 1 830 euros, vous recevrez une proposition d'indemnisation 15 jours après la déclaration du sinistre.

Est-elle obligatoire ?

Cette assurance est obligatoire, imposée par le Code Civil. Mais il est courant que de nombreuses personnes s'en passent, au risque de connaître d'importantes sanctions, qui peuvent aller jusqu'au pénal.

Mais si cela ne vous fait pas peur, et que vous estimez que le risque de vous faire découvrir est très faible, réfléchissez plutôt aux autres conséquences possibles. En effet, si vous ne souscrivez pas à cette garantie, sachez que vous vous exposerez à de grandes difficultés au moment de vendre le bien immobilier. L'absence de cette assurance sera mentionnée dans l'acte de vente et pourra ainsi faire baisser considérablement le prix de vente, dans le cadre des négociations avec le notaire.

Si vous pensez que vous ne vendrez jamais votre bien, pensez simplement que la vie est faite de surprises !

Par ailleurs, certaines banques imposent la souscription d'une telle assurance pour débloquer l'emprunt.

Qui doit y souscrire ?

L'assurance dommage doit être souscrite avant le commencement des travaux par le maître d'ouvrage qui peut être :

  • le promoteur ;
  • le propriétaire de la construction ;
  • le mandataire ;
  • le particulier ;
  • l'entreprise ;
  • ou le syndicat de copropriété.

Autrement dit, la personne à l'origine de la construction.

Le prix de la prime d'assurance dommage varie selon le coût de l'ouvrage, mais en général il représente au maximum 5% du montant total des travaux.

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Quels risques couvre une assurance dommages-ouvrage particulier ?

Cette assurance a pour objectif de couvrir :

  • les frais liés aux dommages mettant en péril la sécurité de l'habitation ;
  • les dommages mettant en jeu la responsabilité des constructeurs ;
  • l'abandon du chantier ;
  • les défauts de construction relevant de la garantie décennale.

Grâce à cette police d'assurance, vous êtes indemnisé rapidement. Vous pouvez ainsi financer les réparations avant de savoir les causes et les responsables du dégât et sans attendre les décisions de justice. A l'assureur de se retourner ensuite contre les professionnels mis en cause.

Cependant, cette assurance ne comprend pas :

  • la couverture des portes et les fenêtres ;
  • les dégâts causés par l'assuré ;
  • l'usure naturelle ;
  • les incendies ;
  • les catastrophes naturelles.

Pour couvrir ces éléments, mieux faut souscrire en parallèle à un contrat d'assurance habitation. Comme toujours, la meilleure manière d'obtenir la meilleure assurance dommages ouvrage, que ce soit d'un point de vue tarifaire ou en termes de garanties, vous devez absolument comparer.

L'assurance dommages-ouvrage particulier est un type bien précis de couverture habitation. Celle-ci n'intervient que lors de travaux et permet de vous protéger des risques liés à ces derniers. Sans recherche de responsabilité elle permet une rapidité d'indemnisation qui ne retarde pas les réparations. Elle prend effet un an après la construction et concerne tous les défauts de fabrication éventuels ou vices cachés que peut comporter votre maison. Elle ne s'étend pas au-delà de dix ans.