Qui a la garde des animaux de compagnie lors d'un divorce ?
Les animaux de compagnies sont considérés par beaucoup de foyer comme faisant partie de la famille, ainsi lorsqu'un couple se sépare, il est important de connaître le sort qui leur est réservé.
L'article 515-14 du Code civil issu de la loi du 16 février 2015 a changé le régime juridique auquel étaient soumis les animaux ; ils sont désormais soumis au régime des biens, et on reconnait qu'ils soient dotés de sensibilité.
Si dans la pratique, cela ne change pas encore beaucoup les choses (car on ne reconnait pas de personnalité juridique aux animaux), cela rappelle que pour beaucoup de foyers, les animaux de compagnie font partie de la famille.
L'animal étant soumis au régime des biens, il suivra le régime de partage des biens. Sa situation dans un divorce variera selon le régime matrimonial du couple.
Le couple était marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Il faut alors distinguer si l'animal a été acheté/adopté avant ou après le mariage
- S'il a été adopté par un époux seul avant le mariage, alors il appartient à cet époux et c'est lui qui en aura la garde.
- S'il a été adopté/acheté pendant le mariage, alors c'est un bien commun aux deux époux, peu importe qu'un seul l'ait acheté ou adopté.
Lorsque l'animal est considéré comme un bien commun au couple, ils peuvent se mettre d'accord sur l'attribution à l'un d'eux de leur animal de compagnie.
Si le divorce est contentieux, et que les époux ne sont pas d'accord sur ce point alors c'est le juge qui tranchera le litige. Le juge prendra en considération les soins et l'attention portés par chaque époux à l'animal, ainsi que le cadre de vie futur des époux.
A noter : s'il y a des enfants issus du couple, le juge pourra prendre en considération les liens entre l'animal et les enfants, et, afin que ces derniers ne soient pas séparés, attribuer la garde de l'animal au parent ayant également la garde des enfants de manière habituelle.
Le couple était marié sous le régime de la séparation des biens
Si l'animal a été acheté/adopté par un seul époux, il n'y a pas lieu de savoir si l'animal a été acheté avant ou après le mariage : il reviendra à l'époux qui l'a acheté/adopté.
Si l'animal est rentré dans le foyer pendant le mariage, et a été acquis par les deux époux, alors l'animal sera considéré comme un bien indivis ; comme sous le régime de la communauté légal les époux peuvent convenir de son attribution ou ce sera le juge qui tranchera.
Si l'animal a été acquis par un époux seul pendant le mariage, mais que celui-ci ne peut pas en apporter la preuve, alors l'animal sera considéré comme un bien indivis au couple. En tant que bien indivis, ce sera aux époux de se mettre d'accord pour savoir qui le gardera, et si ce contentieux n'est pas réglé par consentement mutuel entre les époux, c'est le juge qui tranchera.
Le couple était marié sous le régime de la communauté universelle
Que l'animal ait été acquis/adopté avant ou après le mariage ne change rien : l'animal sera un bien considéré comme un bien commun aux époux.
Ainsi, en cas de divorce par consentement mutuel, les époux devront décider qui aura la garde de l'animal, et en cas de contentieux, c'est le juge qui tranchera, en prenant en compte le soin apporté par chacun à l'animal, qui pourra notamment lui offrir les meilleures conditions de vie.