Comment se faire rembourser les 15 euros de mutuelle ?

Qu'est-ce que le remboursement de 15 € pour la mutuelle des fonctionnaires ?

Depuis le 1^er janvier 2022, dans le cadre de la réforme du financement de la complémentaire santé dans la fonction publique, un dispositif d'aide à la mutuelle a été mis en place. Il permet aux agents de l'État de bénéficier de 15 € par mois pour payer leur mutuelle santé et réduire leurs dépenses ou de souscrire une meilleure mutuelle.

Ce dispositif a pour mission de créer un équilibre avec les salariés du secteur privé. Depuis 2016, ces derniers bénéficient d'une prise en charge à hauteur de 50 % minimum de leur mutuelle obligatoire d'entreprise.

Qui peut bénéficier du remboursement des 15 euros ?

À ce jour, tous les fonctionnaires n'ont pas la possibilité de bénéficier des 15 euros pour payer leur mutuelle. Depuis 2022, cela concerne la Fonction publique d'État uniquement.

Pour être éligible, il faut être dans l'une des situations suivantes :

• titulaire ou stagiaire ;
• en activité ;
• en détachement ou en congé de mobilité ;
• en congé parental ou de proche aidant ;
• en disponibilité ou congé pour raison de santé même sans rémunération ;
• en congé de toute nature dès lors qu'une rémunération est versée par l'employeur.

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de cette aide de 15 € pour la mutuelle santé, les agents de la Fonction publique doivent en faire la demande.

Il suffit de souscrire une mutuelle santé puis d'adresser à l'employeur une attestation d'adhésion.

Comment se passe le versement ?

Le versement des 15 euros pour la mutuelle santé des fonctionnaires se fait par virement en même temps que le salaire. Le montant de cette aide est clairement indiqué sur votre bulletin de salaire.

Quelle mutuelle pour bénéficier des 15 euros ?

Chaque agent de la fonction publique est libre de choisir le contrat de mutuelle lui correspondant pour bénéficier du versement des 15 euros chaque mois. La seule condition est de souscrire un contrat responsable et solidaire permettant de couvrir tous les frais de santé en cas de maladie, d'accident ou de maternité.

Le choix est extrêmement large. Selon les revenus de chacun, mais surtout le profil des agents, il est tout à fait possible d'envisager une mutuelle santé basique ou un contrat très protecteur.

Pour certains bénéficiaires, cette aide sera une solution afin de faire des économies chaque mois. Pour d'autres, ce sera l'occasion de choisir un contrat plus complet avec :

• prise en charge des dépassements d'honoraires ;
• forfait optique élevé ;
• forfait dentaire protecteur ;
• prise en charge des médecines douces ;
• forfait maternité ;
• etc.

Bon à savoir : seuls les contrats de complémentaire santé individuels sont éligibles à ce dispositif.

Comment trouver la meilleure mutuelle pour agent de la Fonction publique ?

Dans la mesure où toutes les mutuelles sont éligibles au dispositif d'aide de 15 euros si votre contrat de complémentaire santé est responsable et solidaire, comparez les offres. Notre comparateur de mutuelles en ligne vous permet d'obtenir des devis afin de trouver, à garanties équivalentes, la mutuelle la moins chère. Vous vous offrez la possibilité de faire une première économie avant le versement de vos 15 euros par votre employeur.

Faire un comparatif vous permet de protéger votre budget assurance tout en étant parfaitement remboursé pour toutes vos dépenses de santé selon votre besoin spécifique. C'est gratuit et sans engagement, ne ratez pas une telle opportunité de mieux maîtriser votre budget santé.

Quelle prise en charge à partir de 2024 ?

Le dispositif d'aide à la mutuelle pour les fonctionnaires évolue au fil du temps. Si les agents de la Fonction publique peuvent bénéficier de 15 euros par mois depuis le 1^er janvier 2022, voici le futur calendrier :

• 2024 : participation de 30 euros pour les agents de l'État, représentant environ 50 % du montant de leur cotisation selon le contrat souscrit ;
• 2026 : participation de 30 euros également pour les agents de la Fonction publique hospitalière mais aussi pour la mutuelle fonction publique territoriale.

Dès 2026, les conditions d'attribution pour tous les fonctionnaires seront identiques. Le choix de la mutuelle santé restera toujours libre contrairement aux salariés du secteur privé, contraints de souscrire le contrat choisi par leur employeur.