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Le droit à l'oubli étendu à diverses pathologies

Droit à l'oubli étendu au delà du cancer

Dans le projet de loi santé, le gouvernement souhaite mettre en place un droit à l'oubli, qui permettra aux personnes guéries d'un cancer de souscrire une assurance de prêt sans mentionner cet état de santé antérieur. Un avenant à la convention AERAS élargit cette possibilité à d'autres pathologies.

Les délais pour en bénéficier

La convention AERAS encadre l'accès à l'assurance-emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. L'avenant pris dans le cadre du projet de loi santé va permettre d'instaurer un droit à l'oubli pour les personnes atteintes d'un cancer et qui en sont guéris. Ces anciens malades ne devront plus mentionner leurs anciennes maladies au moment de la souscription de leur assurance-emprunteur, et de ce fait ne se verront plus appliquer une exclusion de garantie ou une surprime.

Ce droit à l'oubli est possible 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de 15 ans. En revanche, pour les personnes ayant été touchées par la maladie au delà de cet âge, le droit à l'oubli est possible 15 ans après la fin du traitement.

Un élargissement à plusieurs pathologies

L'avenant prévoit que les délais pourraient être plus courts pour certains cancers. Une grille de référence, listant les pathologies pour lesquelles la science dispose de données permettant de conclure une assurance-emprunteur dans un délai inférieur, sera proposée à l'automne 2015.

De plus, l'avenant élargit le droit à l'oubli à d'autres pathologies. Il ne concernera pas uniquement que le cancer, car la grille prévue pour l'automne 2015 recensera d'autres pathologies telles que des pathologies chroniques. Néanmoins, cette disposition va obliger les assureurs à avoir "la capacité de disposer à l'avenir des données statistiques de santé".