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Loi Macron : changer de banque du jour au lendemain sera bientôt possible

Le changement de banque est toujours considéré comme une opération complexe et difficile à procéder pour le client. La mobilité bancaire reste un phénomène relativement faible en France (4.5% par an) contrairement à ses voisins européens, où ce niveau s’élève en moyenne à 9% par an. Grâce à la loi Macron, il sera possible, dès le 6 février 2017, de faire jouer la concurrence dans le milieu bancaire facilement.

Changement banque facile loi Macron

Les dispositions issues de la loi Macron entreront en vigueur le 6 février 2017. Cette loi permet à un client d'une banque, qui souhaite en changer, de pouvoir procéder plus facilement à ce changement. Face à l'envergure des démarches à effectuer pour pouvoir changer, nombreux sont ceux qui s'y refusent. Dorénavant, il sera possible de donner mandat à la nouvelle banque choisie par un client, pour procéder à l'ensemble des démarches nécessaires (transferts de comptes, virements et prélèvements).

L'objectif même de cette loi est de stimuler la concurrence dans le secteur bancaire tout en faisant baisser les tarifs bancaires.

La loi Hamon avait apporté au domaine de l'assurance un système de simplification similaire, où le nouvel assureur se charge de résilier l'ancien (et assure la continuité du contrat).

« Une documentation relative à la mobilité bancaire »

Le nouvel article L312-1-7 du Code monétaire et financier dispose que le nouvel établissement bancaire sera en mesure de proposer « un service d'aide à la mobilité bancaire permettant un changement automatisé des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des prélèvements valides et virements récurrents du compte d'origine ». La nouvelle banque sera donc tenue de s'occuper de cette démarche de « mobilité bancaire » dès lors qu'elle recueille l'accord express de son nouveau client, lui donnant mandat d'agir pour le transfert des comptes auprès de l'ancienne banque.

Le rôle de l'établissement d'arrivée

Après avoir reçu mandat pour procéder à la mobilité bancaire, le nouvel établissement bancaire dispose d'un délai de 2 jours ouvrés pour solliciter l'établissement de départ pour le transfert des informations relatives aux informations bancaires sur le client (prélèvements, virements…).

L'établissement d'arrivée communique, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations demandées à l'établissement de départ, les coordonnées du nouveau compte bancaire aux émetteurs de prélèvements et de virements récurrents, dont elle doit également demander les mandats auprès de l'ancienne banque, ainsi que ceux des chèques non débités et des chèques utilisés au cours des 13 derniers mois.

Le rôle de l'établissement de départ

A réception de la demande de transfert de compte bancaire, l'ancien établissement bancaire est tenu de transférer ces informations à l'établissement d'arrivée dans les 5 jours ouvrés à compter de la demande. De plus, il dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la demande pour procéder à la clôture du compte bancaire.

Les émetteurs de prélèvements et de virements disposent d'un délai (20 jours ouvrés à compter du 1er octobre 2015 puis de 10 jours ouvrés à compter du 1er avril 2017 selon le décret 2015-838 du 8 juillet 2015) pour prendre en compte ces modifications et informer le client.

Egalement, l'établissement de départ doit informer son ancien client « l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés au changement de domiciliation bancaire ».

La France tente donc de rattraper son retard en terme de mobilité bancaire et dans quelques semaines (le 6 février), il sera possible de signer uniquement un contrat pour déléguer toutes les démarches à la nouvelle banque.