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Loi Sapin 2 : les dispositions de l'assurance-vie validées par les Sages

Dans une décision récente du 8 décembre 2016, les Sages du Palais-Royal ont validé les dispositions relatives à l’assurance-vie de la loi Sapin 2 (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016). C’est à l’article 49 de cette loi qu’il est question de limiter le rachat des contrats d’assurance vie en cas de crise financière, ou à la remontée des taux d’intérêts.

Limitation rachat contrat assurance-vie

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions de la loi Sapin 2, dont des mesures relatives au produit d'assurance-vie. Il a toutefois censuré certaines dispositions relatives à l'assurance emprunteur.

Limiter le retrait ou rachat des contrats en cas de crise financière

La loi n°2016-1691 du 9 décembre relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a prévu de confier au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) la possibilité de « retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille » (article 49 de cette même loi). Il est question pour l'autorité de contrôle de pouvoir bloquer les retraits, ou paiements, de l'ensemble des contrats d'assurance-vie, lors d'éventuels risques de crise du système financier français.

L'objet de cette mesure est d'éviter que les épargnants retirent massivement les fonds placés sur ce produit d'assurance en cas de hausse brutale des taux d'intérêts, pour les placer sur d'autres contrats mieux rémunérés. L'intervention du Haut Conseil de stabilité financière peut s'étendre sur une période maximale de 3 à 6 mois. Ainsi, cette mesure peut être prise à titre conservatoire, sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour assurer la « stabilité du système financier », voire se prémunir contre « des risques représentant une menace grave ».

La rémunération des fonds en euros moins élevée

Il est également prévu de limiter la rémunération des fonds en euros, laquelle se veut être déjà limitée depuis quelques années. En effet, HCSF « peut dorénavant moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices ». Les assureurs ne sont pas obligés de reverser tous les bénéfices dus aux assurés.

Ils peuvent différer le versement des bénéfices pour alimenter une réserve, appelée provision pour participation aux excédents (PPE). Cette réserve, appartenant aux assurés, doit être distribuée dans les 8 ans. Elle permet également d'améliorer le rendement de leurs fonds en euros lors des années difficiles. Ainsi, le HSCF peut à l'avenir contrôler les taux d'intérêts des contrats d'assurance-vie et les baisser si cette autorité le juge nécessaire. Par conséquent, les fonds en euros pourraient être moins bien rémunérés.