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Entrée en vigueur de la loi Macron : comment changer de banque facilement ?

Moins de 5% des Français changent d’établissement bancaire chaque année. En cause des démarches lourdes à effectuer pour les clients.

Macron mobilité bancaire

Moins de 5% des Français changent d'établissement bancaire chaque année. En cause des démarches lourdes à effectuer pour les clients.

Le 6 février 2017, les dispositions de la loi Macron du 7 Août 2015 relatives à la simplification du changement de banque sont entrées en vigueur et permettent aux clients de donner mandat à la nouvelle banque afin que celle-ci procède aux démarches nécessaires permettant le transfert de compte.

L'article L. 132-1-7 du Code monétaire et financier dispose que le nouvel établissement bancaire sera en mesure de proposer « un service d'aide à la mobilité bancaire permettant un changement automatisé des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des prélèvements valides et virements récurrents du compte d'origine ».

Il met en place des mesures de simplification qui se résument en deux documents :

  • La remise d'un RIB (relevé d'identification bancaire) 
  • La signature d'un mandat de mobilité bancaire.

La procédure se déroule entre les deux banques dans un délai de 22 jours ouvrés maximum. A réception de la demande de transfert de compte, l'ancien établissement doit procéder au transfert des informations bancaires au nouvel établissement dans les 5 jours ouvrés à compter de la demande. Il doit ensuite procéder à la clôture du compte bancaire.

Une fois les informations reçues, la nouvelle banque communique les coordonnées du nouveau compte bancaire aux émetteurs de prélèvements, virements récurrents, des chèques non débités et utilisés au cours des 13 derniers mois.

Ce nouveau système rappelle celui mis en place par la loi Hamon de 2014 concernant le changement de compagnie d'assurance.

A noter : Les emprunts immobiliers, certains placements et comptes d'épargne (Livrets A, livrets développement durable et solidaires et le livret d'épargne populaire) ne sont pas transférables. Les comptes d'épargne peuvent être clôturés sans frais.