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Entrée en vigueur des nouvelles règles de l'assurance chômage

A compter du 01 octobre 2017, les nouvelles dispositions de la convention relative à l’assurance chômage du 14 avril seront obligatoires pour tous les employeurs. C’est ce que prévoit un arrêté du ministère du Travail publié au Journal Officiel le 06 mai 2017.

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Assurance-chômage : un nouvel accord signé

La nouvelle convention, mise en place par les organisations patronales (MEDEF, CPME, U2P) et syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO), relative à l'assurance chômage prévue pour une durée de 3 ans, ainsi que le règlement qui en découlerait devraient être applicables dès le 01 septembre 2017 et seraient obligatoires pour tous les employeurs dès le 01 octobre 2017.

Si le nouveau président de la République, Emmanuel Macron, prévoyait de confier directement la gestion de l'Assurance chômage à l'Etat et de l'étendre aux travailleurs démissionnaires et aux indépendants, il devra attendre 36 mois pour mettre en place cette mesure. Après des mois de négociations, les différentes organisations concernées ont finalement trouvé un accord.

Des modifications majeures dans plusieurs domaines

Les nouvelles règles touchent notamment l'indemnisation des seniors, le montant de la cotisation patronale, les contrats courts ou encore les conditions d'affiliation. Les modifications ont pour objectif de réaliser une économie de près de 1,2 milliard d'euros par année.

Concernant l'augmentation de la cotisation patronale d'assurance chômage, elle passe de 4% à 4,05% pour l'ensemble des contrats de travail. Cette « petite » augmentation rapporterait près de 270 millions d'euros de plus par an à l'Unedic (gestionnaire public de l'assurance chômage).

De plus, les surcotisations instaurées en 2013 sur les contrats de moins de 3 mois sont supprimées.

Baisse de la période d'affiliation

Pour bénéficier de l'assurance chômage à l'heure actuelle, il faut avoir travaillé au moins 610 heures ou 128 jours au cours des 28 derniers mois. Si la nouvelle convention maintient les 610 heures, elle prévoit désormais une période de 88 jours de travail minimum. Cela permettrait à près de 34 000 personnes de plus de bénéficier de cette indemnisation chaque année.

Durcissement de l'indemnisation des « seniors »

Les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans semblent être les perdants de ces nouvelles négociations. Jusqu'à maintenant, ils bénéficiaient d'une durée d'indemnisation pouvant aller jusqu'à 36 mois maximum au lieu de 24 mois pour les autres travailleurs.

Désormais, cela ne concernera que les demandeurs de plus de 55 ans (contre 57 ans dans le projet de campagne d'Emmanuel Macron). Cependant, pour les 53-54 ans (à la date de la fin du contrat de travail), la durée d'indemnisation maximum sera de 30 mois avec la possibilité d'être indemnisé 6 mois de plus en cas de suivi d'une formation. A cet effet, est mis en place un abonnement maximal de 500 heures de formation de leur compte personnel de formation.

En résumé, concernant la durée de l'indemnisation de l'Assurance chômage:

  • Jusqu'à 53 ans: 24 mois
  • de 53 à 54 ans: 30 mois + 6 mois en cas de formation
  • 55 ans et plus : 36 mois

L'assurance chômage ne concerne toujours pas les personnes qui démissionnent ou les travailleurs indépendants.