Comment l’employeur doit-il dénoncer les infractions routières commises par ses salariés ?

C'est par un arrêté du 15 décembre 216 qu'est venu préciser les modalités d'application de l'article L.121-6 du Code de la route et la transmission de ces informations à l'autorité compétente. Cet article résulte de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. En effet, lorsqu'une infraction routière est commise avec un véhicule de fonction dont une personne morale est propriétaire ou détentrice, le représentant légal est tenu de désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule. Il est à noter que cette réglementation ne se fait qu'à l'encontre des infractions relevées par des moyens automatiques de verbalisation et donc, sans interpellation physique du contrevenant.

Ainsi, lors d'une contravention commise par l'un de ses employés, l'employeur est obligé de désigner le conducteur en infraction « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention ». A défaut, il encourt une amende de 4e classe dont le montant forfaitaire peut se voir multiplier par 5 (article 530-3 du Code de procédure pénale).

L'employeur envoie, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

• L'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait ce véhicule de fonction, sur le formulaire prévu à cette effet qui est joint à l'avis de contravention adressé au représentant légal de la société 


• Si cette voiture de fonction a fait l'objet d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou tout autre événement de force majeure, le représentant légal de la société doit apporter la preuve de sa bonne foi. Il peut donc s'exonérer de la contravention s'il réussit à apporter la preuve du vol du véhicule (copie du récépissé du dépôt de plainte) et en remplissant le formulaire joint à l'avis de contravention.

La société peut également effectuer la démarche en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Cela implique la numérisation des documents nécessaires pour procéder à la régulation de l'infraction. Un accusé d'enregistrement de la transmission est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé les informations demandés. Ce document pourra être téléchargé ou imprimé, faisant office de preuve en cas de litige.

Lorsque toutes les démarches sont faites, le salarié responsable de l'infraction sera tenu de verser l'amende forfaitaire prévu à l'infraction commise. Cela n'empêchera pas le salarié, tout comme la société, de présenter une réclamation et demander la communication de la photographie prise par un moyen automatique de verbalisation. Enfin, en cas de fausse déclaration, l'entreprise, tout comme le représentant de la personne morale, s'expose à des poursuites pénales.

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