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Testament authentique, olographe ou mystique : quelles différences ?

Il existe trois formes de testaments (authentique, olographe ou mystique), voici leurs différences et caractéristiques, comment les rédiger et la manière dont il convient de les contester le cas échéant.

Testament authentique, olographe ou mystique

Le testament est défini à l'article 895 du Code civil qui dispose que le testament est un acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il n'existera plus de tout ou partie de ses biens ou de ses droits, et qu'il peut révoquer.

Il existe différentes formes de testaments, néanmoins, ils doivent tous répondre aux conditions générales de forme prévues par l'article 1100 du Code civil. Il ne peut émaner que d'une seule personne, en vertu de la prohibition des testaments conjonctifs (article 968 code civil).

Le testament est nécessairement écrit, un testament oral est considéré comme nul. Il existe tout de même un tempérament pour l'obligation naturelle, si tous les héritiers légaux sont d'accord pour donner effet aux dernières volontés exprimées par le défunt.

L'écrit doit renfermer un animus testandi : il doit ressortir de l'écrit une volonté par le testateur de consentir un legs (se dépouiller sans contrepartie).

L'article 969 du Code civil prévoit qu'un testament pourra être fait en la forme olographe, authentique ou mystique.

Le testament par acte public

Il s'agit principalement du testament authentique. Le testament par acte public doit être pris par le notaire assisté par deux témoins, ou par deux notaires (article 971 du Code civil). Les témoins ne pourront pas être les héritiers légaux, ni leurs parents ou alliés (article 975 du Code civil).

Ce type de testament permet de garantir une rédaction précise, garante des volontés du disposant, et de la validité de l'acte.

De plus, en cas de contentieux, le testament authentique a une force probante supérieure au testament olographe puisque les dispositions qu'il comporte ayant été vérifié par le notaire, font foi, jusqu'à inscription de faux (article 303 et suivants du code de procédure civile).

Le testament olographe (sous seing privé)

L'écriture du testament olographe

Définit à l'article 970 du Code civil, le testament olographe est un acte sous seing privé soumis à des conditions de formes particulières, à peine de nullité.

Il présente les avantages de la simplicité et de faible coût, mais les risques de faux testaments, de disparitions accidentelles ou non et de pressions exercées par l'entourage.

L'acte doit être entièrement et lisiblement rédigé de la main du testateur, peut important la langue, le support, le nombre de pages, le choix des signes, et l'outil utilisé pour écrire.

Il s'en déduit que le testament dactylographié est nul ainsi que le testament rédigé en écriture braille.

Cependant, la jurisprudence peut se montrer libérale à propos de certaines personnes qui, pour des raisons physiques liées à l'âge, d'infirmité ou autre, ne pourraient rédiger l'acte seules. On admet dans certains cas la validité des testaments à main guidée (ex : relatif au testament d'une personne atteinte de cécité voir un arrêt cass. civ.1ère 11 janvier 2000 pourvoi 98-10700).

Sur le fondement de l'article 1323 du Code civil, les héritiers peuvent contester l'acte, en déclarant qu'ils ne reconnaissent pas l'écriture du défunt. Dans cette hypothèse, la procédure de vérification de l'écriture est applicable (voir articles 287 et suivants du code de procédure civile).

La date du testament olographe

En théorie, le testament olographe doit, à peine de nullité, mentionner le jour, le mois et l'année de sa rédaction.

Toutefois, la Cour de cassation a admis de plus en plus de tempéraments, si bien qu'aujourd'hui un testament olographe ne comportant pas de date ou une date incertaine pourrait être valide si :

  • La capacité du testateur n'est pas litigieuse
  • Si aucune révocation du ou des legs consentis par le testament non daté dans un autre testament n'est invoqué
  • S'il n'est pas en concurrence avec un autre testament olographe qui aurait des dispositions contradictoires

Il faut cependant semble-t'il que des éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques permettent d'établir la période à laquelle le testament a été rédigé.

De plus, si date il y a, la date mentionnée doit être exacte c'est à dire coïncider avec le moment où le testateur a exprimé sa volonté dans le sens des termes de l'acte.

D'après la jurisprudence le testament fait foi de la date qu'il comporte de sorte que c'est à celui qui prétendrait que cette date est inexacte d'en rapporter la preuve (cass. civ. 1ère 6 octobre 2008 pourvoi 96-17624).

La signature du testament olographe

Il doit être signé de la main du testateur ; il ressort de la jurisprudence que la signature a pour fonction à la fois d'identifier le testateur, de lui attribuer l'acte, et de manifester son approbation personnelle et définitive du contenu de l'acte : la signature permet de dire que le testateur est d'accord avec lui-même.

En cas de contentieux et de pluralité de testaments olographes, c'est le testament le plus récent qui sera applicable. Le but étant toujours de se rapprocher le plus possible de la volonté du défunt.

Le testament mystique (tombé en désuétude)

C'est une forme hybride entre le testament authentique et le testament sous seing privé.

Le testament peut être rédigé par le testateur lui-même ou par un tiers, ce qui est un avantage non négligeable pour les personnes incapables d'écrire.

Le testateur doit ensuite signer, puis remettre ce testament à un notaire dans une enveloppe close, cachetée et scellée, en présence de deux témoins, pour que celui-ci le conserve dans son étude et le fasse enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Le testament mystique reste donc secret, puisque seul le testateur connait son contenu (ou le tiers qui l'a écrit).

Les conditions de forme

Le testament mystique peut être rédigé à la main ou dactylographié, et il doit être signé de la main du testateur.

Si le testateur n'est pas capable de signer, il doit le déclarer au notaire lors de la remise de son testament. De plus, si le testament a été rédigé par un tiers, le testateur devra affirmer devant le notaire d'en avoir personnellement vérifié le contenu.

Une fois que le testament a été remis, le notaire délivre un acte de suscription : c'est l'acte constatant le dépôt du testament qui sera rédigé sur l'enveloppe comportant le testament, puis daté et signé par le testateur, le notaire et les deux témoins.

La modification du testament mystique

Il n'est pas possible de modifier un testament mystique en ajoutant directement des modifications dessus, mais il est toutefois possible de rédiger un acte notarié portant déclaration de changement de volonté afin de modifier le testament, acte qui devra être remis au notaire.

Il est également possible de rédiger un nouveau testament en précisant qu'il remplace l'ancien.

Force probante et contestation

Le testament mystique étant un testament sous seing privé, il a la même force probante qu'un testament olographe. Par conséquent, en cas de contentieux entre un testament olographe et un testament mystique, c'est le testament le plus récent qui sera applicable.

Pour contester un testament mystique, il faudra alors contester ses conditions de forme, qui auraient pu ne pas être respectées, ou prouver l'incapacité du testateur de tester…

Récapitulatif

Il existe deux formes de testaments :

  • Les testaments par acte public (testament authentique)
  • Les testaments sous seing privé (testament olographe, testament mystique)

Le testament par acte public a une force probante plus importante que le testament sous seing privé en raison de son formalisme, ainsi, en cas de contentieux, c'est le testament par acte public qui sera appliqué.

En cas de contentieux entre deux testaments sous seing privé contradictoires, c'est le plus récent qui sera applicable. Attention, si un testament olographe par exemple ne comporte pas de date, c'est à celui qui demande son application de rapporter la preuve de la date, preuve qui sera souverainement jugée par les juges du fond.