Ciclade.fr : comment trouver un contrat d'assurance vie en déshérence ?
Lancé en janvier 2017, le site web Ciclade.fr permet en quelques clics seulement de rechercher les sommes présentes sur des contrats d'assurance vie ou des comptes inactifs transférés à la Caisse des Dépôts. Une avancée majeure sur le sujet des contrats en déshérence.
Le site web ciclade.caissedesdepots.fr, lancé en janvier 2017 dans le cadre de la Loi Eckhert, permet à toute personne de vérifier si de l'argent dormant sur un compte inactif ou un contrat d'assurance vie a été transféré à la Caisse des Dépôts.
Depuis le 1er janvier 2016, la Loi Eckhert renforce en effet les obligations des professionnels intervenant dans la recherche de contrats en déshérence. Les assureurs, les banquiers et les notaires sont concernés.
3.7 milliards d'euros en déshérence
3.7 milliards d'euros sont ainsi disponibles à la Caisse des Dépôts, pour un total de 6.5 millions de comptes. Ce montant concerne à la fois des contrats ou comptes "oubliés" ou "égarés" par leurs titulaires, ou encore des bénéficiaires ignorant leur statut.Le site Ciclade recense uniquement les contrats d'assurance vie et les comptes ouverts sur le territoire français (compte courant, livret A, LDD, PEE, PEL, Codevi, Bon au porteur, etc.). Saviez-vous que l'argent disponible sur un compte est transféré à la Caisse des Dépôts après un délai de 10 ans d'inactivité ? Après 20 ans supplémentaires, l'argent est définitivement transféré à l'État, sans possibilité de réclamations.
L'outil a notamment pour objectif de faciliter la recherche de contrats d'assurance vie en déshérence par les bénéficiaires, par exemple dans le cadre des successions difficiles. Le site permet de demander la restitution des avoirs directement en ligne.
Comment rechercher un contrat d'assurance vie sur Ciclade.fr ?
Le service de recherche de contrat d'assurance vie et de comptes bancaires est accessible gratuitement à l'adresse https://ciclade.caissedesdepots.fr (ou ciclade.fr).
3 étapes permettent de récupérer une somme d'argent en déshérence :
- 1. Vous vérifiez sur Ciclade si de l'argent vous revient. Vous devez au préalable rassembler les informations concernant le titulaire du compte ou de l'assurance vie (nom et prénom, date de naissance, date de décès, nationalité, commune et pays de naissance, dernière adresse du titulaire).
- 2. Si une somme d'argent a été trouvée, vous devez alors créer un espace personnel en téléchargeant les justificatifs nécessaires (carte d'identité, documents relatifs à la succession, représentation légale, etc.)
- 3. Vous suivez l'avancement de votre demande directement sur le site Ciclade.fr, et recevez le cas échéant les sommes concernées par virement bancaire, ou tout au moins une réponse négative argumentée si la Caisse des Dépôts ne valide pas votre demande.