Les différentes formes de l'assurance de protection juridique
L'assurance de protection juridique est un produit d'assurance de plus en plus répandu. Permettant à l'assuré d'être représenté et défendu par son assureur dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers, cette dernière peut s'avérer très intéressante. Aujourd'hui ce produit d'assurance est proposé dans de nombreux contrats, à tel point que la garantie peut être prévue avec votre carte de crédit ou une carte d'adhésion à une association. Faisons le point pour comprendre quels sont les différents produits et ce qu'ils proposent.
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Qu'est-ce que le contrat d'assurance de protection juridique ?
C'est l'article L 127-1 du Code des assurances qui définit l'assurance de protection juridique. Il s'agit donc d'une opération d'assurance qui, moyennant le paiement d'une cotisation ou d'une prime convenue, consistera à « prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi ».
Cette dernière est donc bien distincte de votre responsabilité civile prévue dans le contrat multirisque habitation. Si votre responsabilité civile couvrira les dommages que l'assuré a causés à des tiers, l'assurance de protection juridique elle ne permet pas d'indemniser les tiers, mais permet de prendre en charge les frais de procédures, fournir des services tels que le conseil ou la saisie d'experts en cas de litiges avec des tiers.
Les différentes formes de garanties
L'assurance protection juridique représentera donc une aide dans les litiges vous opposant à des tiers sous certaines conditions, néanmoins il existe plusieurs formes de garanties.
La défense pénale recours suite à un accident
C'est la forme originelle de l'assurance de protection juridique. Ces garanties sont insérées dans des contrats tels que l'assurance automobile ou habitation. Elle peut aussi être prévue dans des contrats d'assurance santé, carte bancaire, etc… Il pourra s'agir d'une option automatique ou d'une garantie optionnelle à laquelle il faudra souscrire.
Cette garantie devra faire l'objet d'un chapitre distinct de la police à laquelle vous allez souscrire. Cette disposition prévue par l'article L 127-2 du Code des assurances vise à assurer une plus grande clarté à l'intention du souscripteur de la police d'assurance.
La défense pénale recours suite à un accident permet la prise en charge de :
- La défense pénale de l'assuré mis en cause dans un litige.
- Un recours afin d'obtenir la réparation d'un préjudice personnel subi par l'assuré.
Attention ce type de garantie est attaché à la nature du contrat. Ainsi la protection juridique prévue dans votre contrat auto permettra la couverture de situations uniquement dans le cadre d'un accident de la circulation par exemple. De la même manière, la protection juridique prévue par votre contrat d'assurance habitation permettra de vous aider dans la prise en charge des litiges nés de votre habitation tels qu'un dégât des eaux ou un incendie par exemple.
Pour connaître la véritable couverture de votre protection juridique vous pourrez donc vous référer au chapitre qui la prévoit dans votre police d'assurance, le contrat devra détailler les cas d'exclusion et les limites de la couverture.
La protection juridique couvrant un domaine d'intervention
Il sera possible de souscrire une assurance juridique couvrant un domaine particulier. Que ce soit en santé, habitation consommation, dommages corporels ou autres. Cette dernière vous permettra d'être couvert et de profiter des avantages de la protection juridique pour un domaine défini contractuellement. Vous n'êtes pas obligé de la rattacher à un contrat particulier dans ce cas mais simplement de prévoir le domaine d'application de cette dernière.
La protection juridique générale et autonome
Les contrats de protection juridique générale couvrent un domaine beaucoup plus large. En effet la traditionnelle défense pénale et recours étant attachée au contrat à un domaine d'application restreint. En revanche la protection juridique autonome permettra la couverture de domaines très larges et diversifiés permettant la prise en charge de la plupart des litiges de la vie quotidienne.
Ainsi dans avec cette protection juridique tous les domaines, à l'exception de ceux exclus contractuellement, seront couverts.
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Les prestations couvertes par la protection juridique
Cette garantie permet de profiter d'une aide précieuse en cas de litige. Cette aide commence par une information et une assistance juridique. En cas de litige les assureurs proposeront une assistance par téléphone. Leurs juristes se pencheront sur les faits et vous épauleront dans les démarches à suivre.
De plus elle permet la défense des intérêts de l'assuré. D'une part dans les règlements à l'amiable grâce à l'intervention d'une équipe de juristes qui vous aideront dans les négociations ou par la sollicitation d'experts qui vous permettront de disposer d'un dossier solide. D'autre part dans les règlements judiciaires lorsque le litige nécessitera une action devant une juridiction. Dans ce cas l'assureur prendra en charge les frais de l'action en justice dans la limite du montant prévu par le contrat. Ces frais sont ceux de l'avocat, des experts et huissiers ainsi que les frais de procédures.
Notons néanmoins que ne rentrent pas dans la prise en charge des frais les différentes amendes et condamnations auxquelles l'assuré pourrait être condamné.
En résumé L'assurance de protection juridique peut prendre différentes formes et couvrir différentes situations. Ainsi il n'est pas impossible d'être titulaire de plusieurs protections juridiques différentes prévues par plusieurs polices et vous permettant d'être couvert pour des risques complémentaires et distincts.
Elle permet à l'assuré de profiter d'une aide précieuse que ce soit par des conseils, un accompagnement ou la prise en charge de frais d'une action en justice.
Cependant, comme tout contrat d'assurance, notez qu'il existera des exclusions prévues contractuellement. De cette manière sont régulièrement exclues de la couverture les litiges ou procédures relatifs au droit de la famille, les litiges en matière de recouvrement des loyers, etc.…
Dès lors il faudra être attentif aux risques couverts et différentes exclusions de garanties lors de la souscription de votre contrat.
Bon à savoir L'article L 127-3 du Code des assurances prévoit le libre choix de l'avocat par l'assuré lorsqu'il est nécessaire à la procédure. Votre assureur ne pourra pas vous en imposer un en particulier à moins que vous ne lui en fassiez la demande à l'écrit. Le contrat de protection juridique, quel qu'il soit, ne pourra limiter la garantie aux frais d'un professionnel spécifiquement visé dans une clause.