Souscription assurance emprunteur : comment procéder ?

La loi n'impose pas à l'emprunteur d'assurer son crédit. Dans les faits, les banques conditionnent l'obtention du prêt à cette souscription. Elles font ce choix pour se protéger contre un éventuel défaut de remboursement après quelques mois ou quelques années, en raison de changements majeurs dans la vie de l'assuré. La souscription d'une assurance emprunteur est indispensable à la réalisation de nombreux projets. Voici comment procéder pour y souscrire.

L'importance de l'assurance emprunteur

Les principaux risques pour un organisme bancaire concernent l'assuré dans le cas de son décès, la perte de son emploi ou d'un accident de la vie lui occasionnant une invalidité. Dans ces situations, leur client n'est plus toujours en mesure de payer ses mensualités, donc de rembourser son prêt. Pour se protéger, la banque lui astreint la souscription d'une assurance emprunteur. Une fois signé, le contrat couvre l'assuré s'il n'a plus la capacité financière de verser les mensualités.

Une protection en cas d'invalidité ou d'incapacité

De nombreux accidents de la vie peuvent entraîner une invalidité totale ou partielle de l'assuré. C'est entre autres le cas suite à une maladie, un accident. Ce risque, couvert par l'assureur emprunteur, permet à cette dernière de se substituer à lui pour rembourser les mensualités. Selon les garanties souscrites, elle couvre totalement ou partiellement les dépenses.

Il en est de même pour la garantie incapacité. Elle intervient lorsque l'emprunteur est dans l'incapacité temporaire, totale ou partielle de travailler pendant une période donnée, suite à une maladie ou un accident. Cette couverture est obligatoire pour l'obtention d'un crédit immobilier destiné à l'achat d'une résidence principale, mais pas pour de l'investissement locatif.

Le remboursement du prêt en cas de décès

Le décès est une autre des garanties couvertes par un tel contrat. Obligatoire, elle contraint la compagnie d'assurances à verser à la banque le capital restant dû en une fois, en y ajoutant les intérêts (selon le taux effectif au jour du décès). Si l'emprunt avait été souscrit avec un co-emprunteur, ce dernier est libéré de la dette. Il prend uniquement en charge sa partie des remboursements. Il évite de se retrouver en difficulté financière. Les héritiers sont totalement libérés.

Une couverture du risque de perte d'emploi

La garantie perte d'emploi est la seule à être facultative lors de la souscription d'une assurance emprunteur pour un prêt immobilier. Elle offre une protection non négligeable pour les emprunts signés sur plusieurs années par une personne salariée. Si l'assuré perd son emploi durant cette période, cette garantie permet de geler le versement du remboursement pendant une période donnée. Cela lui laisse le temps de retrouver un emploi pour récupérer une bonne santé financière.

Souscrire une assurance emprunteur : les différentes étapes

Il est assez simple de souscrire une assurance emprunteur. Le plus souvent, la banque vous propose une offre associée au crédit. Depuis la promulgation de loi Lagarde de 2010, vous avez aussi la possibilité de choisir une autre assurance, avec un contrat aux garanties équivalentes, si vous le souhaitez. Une fois votre assurance emprunteur choisie, vous pouvez rapidement y souscrire.

Comparer les offres, opter pour la meilleure proposition d'assurance emprunteur

Pour bénéficier d'un tarif compétitif, de garanties adaptées à vos besoins, il est indispensable de faire jouer la concurrence. Le taux d'assurance fixé par une banque est plus élevé comparé à des compagnies d'assurances spécialisées. En faisant des devis, il vous sera facile de choisir une formule personnalisée, à un prix intéressant.

Remplir la proposition, compléter le dossier

Une fois l'étude des offres finalisée, l'assureur choisi doit être rapidement contacté pour établir une proposition. Ce document officiel lui permet ensuite de rédiger le contrat, de calculer avec précision le montant de la prime. Vous devez lui fournir des informations détaillées, puis signer la proposition.

Renseigner avec honnêteté le questionnaire de santé

Pour calculer au mieux les risques couverts, l'assureur doit connaître l'état de santé de son assuré. Il lui fait parvenir un questionnaire détaillé retraçant son historique médical. Remplir ce document est obligatoire sauf si :

• Si chaque co-assuré emprunte moins de 200 000 € ;
• Si le prêt est remboursé avant l'âge de 60 ans.

Grâce à ces données, la compagnie détermine le niveau de risques à couvrir. Elle tient compte de l'âge de l'emprunteur, de sa taille, de son poids, mais aussi de son historique médical. Elle s'appuie sur ses hospitalisations passées, sur la présence d'une maladie ou d'un traitement. Elle veut aussi savoir si l'assuré a l'habitude de consommer régulièrement du tabac ou de l'alcool.

Bon à savoir : la réglementation protège les consommateurs

Afin de ne pas subir de surprime disproportionnée ou de se voir imposer des exclusions de garantie, un droit à l'oubli a été mis en place. Il vous permet de ne pas déclarer votre maladie (cancer ou hépatite C) à l'assureur si la prise en charge thérapeutique est terminée depuis plus de cinq ans sans rechute.

Envoyer le dossier à la compagnie d'assurances

Lorsque tous les documents sont remplis, vous pouvez les envoyer à l'assureur. Ses équipes saisissent le dossier puis l'étudient. L'envoi peut se faire par mail ou directement via l'espace client si l'emprunteur dispose d'un tel accès. Dans le cas contraire, il peut procéder à l'envoi par courrier simple ou recommandé.

Obtenir la décision de la compagnie d'assurances

Une fois reçu, le dossier est rapidement étudié par l'assureur. Dans la majorité des cas, en l'absence de maladies particulières, il est traité sous trois à quatre jours ouvrés. La compagnie vous informe de sa décision par un courrier.

• La compagnie accepte votre souscription. Elle vous fait parvenir un document récapitulatif indiquant le coût de l'assurance, les garanties choisies, les conditions d'obtention puis de validité du contrat.
• Elle met en évidence un risque non mentionné au moment du devis. Après analyse du dossier, elle peut modifier les conditions. Vous recevez un document listant les modifications prévues : augmentation du coût de l'assurance, exclusions, etc. Vous êtes libre d'accepter cette nouvelle offre ou de la refuser.
• L'assureur peut aussi refuser de vous assurer sur tout ou partie des garanties choisies en raison d'un problème de santé, d'une activité professionnelle à risques, de la pratique d'une activité sportive jugée dangereuse, etc.

Accepter l'offre d'assurance

Si la compagnie accepte de vous assurer, elle vous demande de signer sa proposition puis un certificat d'adhésion. Ce dernier, accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB), lui permet de prélever la première prime.

Les formalités médicales liées à l'assurance emprunteur

Compléter le questionnaire médical est une étape obligatoire. Ce document concerne aussi bien une assurance emprunteur avec souscription en ligne, qu'un contrat signé en agence. Dans tous les cas, la compagnie doit avoir connaissance de vos antécédents médicaux pour évaluer les risques à couvrir.

Quelles sont les demandes pouvant être formulées par l'assureur ?

Le plus souvent, ce questionnaire suffit. Si votre état de santé est jugé à risques, l'assureur impose à l'emprunteur des formalités médicales complémentaires. Elles prennent différentes formes :

• Envoi de documents médicaux particuliers : rapports d'examens ou d'hospitalisation, comptes rendus.
• Lettre du médecin traitant ou du spécialiste ayant l'habitude de recevoir le patient.
• Questions sur le mode de vie de l'emprunteur, sur ses antécédents.

Mentir sur son questionnaire de santé : un risque de sanction

Le Code des assurances régissant ce secteur d'activité s'accompagne d'une réglementation stricte pour l'assureur comme pour l'assuré. La compagnie a le droit d'exiger des informations complémentaires pour accepter ou non d'assurer l'emprunteur. Ce dernier a une obligation de transparence sur ce sujet.

En refusant de répondre ou en mentant, il s'expose à de lourdes sanctions. Si la résolution du litige met en évidence votre mauvaise foi, le contrat est annulé. Il est considéré comme n'ayant jamais existé. La compagnie conserve les primes versées. Elle peut aussi exiger de récupérer le montant équivalent aux prestations versées. Les sommes engagées peuvent être importantes.

Assurance emprunteur : les législations clés

Dans environ 75 % des cas, les emprunteurs souscrivent l'assurance proposée par la banque. Le plus souvent, ils agissent par praticité, afin de bénéficier d'une rapide acceptation du crédit bancaire. D'autres signent par méconnaissance de la législation en vigueur. Plusieurs lois permettent pourtant aux consommateurs de bénéficier de tarifs plus avantageux. Elles ont été mises en place depuis 2010.

La loi Lagarde, plus de liberté au moment de signer l'emprunt

Avant 2010, une banque accompagnait systématiquement un crédit, de l'assurance groupe de son choix. L'emprunteur se retrouvait obligé de l'accepter. Pour donner plus de liberté aux consommateurs, afin de bénéficier de meilleurs tarifs, le gouvernement de l'époque a permis à ce secteur de s'ouvrir à la concurrence. Avec la loi Lagarde de 2010, un emprunteur peut choisir librement son contrat d'assurance individuelle au moment de la signature du prêt :

• Il peut accepter l'assurance emprunteur de l'organisme bancaire.
• Faire lui-même appel à l'assureur de son choix après avoir comparé les offres. Sa seule obligation est de garder un niveau de garanties équivalent pour obtenir l'acceptation de la banque.

La loi Hamon, une résiliation possible lors de la première année

Pour aller plus loin, une nouvelle loi, dite Hamon, a été votée en 2014. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance emprunteur durant la première année. L'envoi d'un courrier, en respectant un préavis de 15 jours, met fin à l'offre, permettant de bénéficier d'une couverture plus avantageuse. Là encore, l'assuré doit proposer à la banque un contrat couvrant les mêmes garanties. Il peut bénéficier de tarifs plus avantageux.

La loi Bourquin, un droit de résiliation étendu

Depuis 2018, les contrats souscrits depuis plus d'un an peuvent être résiliés à tout moment, sans frais ni pénalité. Grâce à la loi Bourquin, l'assuré est en droit de remplacer son contrat actuel par une offre plus avantageuse. Il doit simplement respecter un préavis de deux mois.

La loi Lemoine, une complète liberté pour les emprunteurs

L'ouverture à la concurrence ayant entraîné une importante baisse des dépenses pour les assurés, le Gouvernement a voulu aller plus loin en 2022. Avec la loi Lemoine, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat à tout moment, sans préavis, sans aucuns frais. Pour ce faire, il leur faut souscrire une nouvelle assurance emprunteur, puis envoyer leur demande de résiliation. La banque a ensuite 10 jours pour étudier le dossier avant de donner sa réponse.

Exemple de souscription à une assurance emprunteur

L'assurance emprunteur sécurise votre crédit en couvrant différents risques :

• Décès.
• Perte d'autonomie totale ou partielle.
• Invalidité permanente totale.
• Incapacité temporaire totale de travail.
• Perte d'emploi si cette garantie a été souscrite.

Exigée par la banque, cette assurance peut être souscrite auprès de l'organisme bancaire (assurance de groupe) ou d'un assureur privé (assurance individuelle). Si vous avez signé votre contrat de prêt en acceptant l'assurance de la banque, il vous est possible de changer de couverture à tout moment. Vous devez pour cela agir par étapes :

1. Comparez les offres pour déterminer la couverture la plus adaptée à vos besoins, disponible à un tarif compétitif.
2. Souscrivez cette assurance auprès de la compagnie concernée pour recevoir votre contrat.
3. Faites parvenir votre demande de résiliation à la banque en l'accompagnant du nouveau contrat.
4. Recevez sa réponse sous 10 jours.

Comparer et changer d'assurance

En remplaçant une assurance de groupe par un contrat individuel, l'assuré bénéficie d'avantages non négligeables :

• Il réalise d'importantes économies, en profitant d'un taux intéressant.
• Le contrat est plus adapté à son profil, à ses besoins.

En comparant les offres, il lui est possible de trouver rapidement une formule plus avantageuse, capable de lui faire économiser plusieurs milliers d'euros. Pour cela, il lui faut relire avec attention son contrat actuel pour lister les garanties incluses, les exclusions, le montant de la prime, etc. Une fois ces informations en sa connaissance, il lui sera plus facile d'étudier les devis. Pour choisir l'assurance emprunteur la plus avantageuse, l'assuré doit :

• Tenir compte de son profil emprunteur : âge, état de santé, profession, etc.
• Vérifier la présence d'éventuelles exclusions ou de délais de carence.
• Comparer le montant des primes.

Grâce aux lois en vigueur, souscrire une nouvelle assurance emprunteur est aujourd'hui facilité. Cette liberté de choix vous permet de bénéficier d'une couverture adaptée à vos besoins, à un prix compétitif.

Questions fréquentes sur la souscription d'une assurance emprunteur

Comment remplir correctement le questionnaire de santé pour mon assurance emprunteur ?

La compagnie d'assurances doit pouvoir évaluer les risques afin de calculer avec précision le montant de la prime. Votre questionnaire de santé doit être rempli avec exactitude, sans omettre d'informations ou mentir. Il est important de mentionner votre poids, votre taille, vos pathologies récentes ou actuelles, mais aussi les anciennes opérations subies. Certaines d'entre elles sont exclues (IVG ou césarienne, par exemple). Si vous souffrez d'une maladie chronique ou longue durée, elle doit être indiquée sur le questionnaire.

Quelles sont les étapes pour changer d'assurance emprunteur après la souscription ?

Pour résilier votre assurance emprunteur actuelle, il vous suffit de souscrire une nouvelle offre, puis d'en informer votre banque ou votre assureur avec une demande de résiliation. Le nouveau contrat est joint au courrier pour faciliter l'étude de votre dossier.

Quelles garanties sont essentielles lors de la souscription à une assurance de prêt immobilier ?

Pour obtenir l'accord de la banque, l'assurance doit couvrir certains risques. Il s'agit du décès, de la perte d'autonomie totale ou partielle, de l'invalidité permanente totale, de l'incapacité temporaire totale de travail. Vous pouvez ajouter en option, la garantie perte d'emploi.