Convention IRSI et recherche de fuite : comment ça marche ?

Qu'est-ce que la convention IRSI ?

La gestion des sinistres immobiliers mineurs, comme les dégâts des eaux ou les petits incendies, a été remaniée avec la convention relative à l'indemnisation et aux recours des sinistres immeubles, dite IRSI. Introduite par la Fédération Française de l'Assurance (FFA) en juin 2018, elle succède à une précédente convention « CIDRE ».

Les règles de la convention IRSI visent à rationaliser et accélérer le traitement des sinistres dans les immeubles en copropriété ou – plus rarement – les logements individuels, lorsque plusieurs habitants sont touchés. Elle encadre les règles de compétence et de collaboration entre des assureurs multiples.

L'application de la convention est soumise au respect de certains critères :

• Le sinistre doit être un dégât des eaux ou un incendie.
• Le montant des dommages est inférieur à 5 000 euros HT par local sinistré.
• Les locaux touchés sont des immeubles.
• Au moins deux compagnies d'assurance adhérentes à la convention doivent être impliquées.

Recherche de fuite et assurance : qui fait quoi ?

Depuis son entrée en application, la convention IRSI permet de désigner un seul assureur gestionnaire par sinistre. Par habitude, il s'agit de celui couvrant le local où le sinistre a débuté. Ce dernier est responsable de l'intégralité du dossier. Il lui appartient d'organiser la recherche de l'origine de la fuite, mais aussi :

• De déclencher une expertise lorsqu'elle est requise.
• De procéder à l'évaluation des dommages subis par chaque victime.
• D'identifier la partie responsable.
• De désigner le ou les assureurs devant prendre en charge les dommages.

Vous êtes un locataire avec une infiltration d'eau par le plafond, ou vous constatez un autre sinistre comparable ? En pratique, chaque habitant touché par un dégât des eaux doit contacter son propre assureur. Le gestionnaire sera ensuite désigné conformément aux dispositions de la convention IRSI. Il aura la responsabilité de superviser la recherche des origines de la fuite et sera en charge de la suite du dossier.

Bon à savoir – Recherche de fuite « destructive » : qui paie les frais ?
Dans certains cas, la localisation exacte de la fuite nécessite une dépose ou même une destruction d'une partie du bâti, pour accéder au tuyau. Dans ce cas, l'opération est toujours financée par l'assurance du propriétaire, même si le logement est mis en location.

Qui doit payer une recherche de fuite dans une copropriété ?

D'une manière générale, les frais de recherche de fuite sont pris en charge par l'assureur du local dans lequel la recherche est réalisée. Il peut s'agir :

• De l'assurance immeuble souscrite par le syndic si la recherche a lieu dans les parties communes.
• De l'assurance locataire dans le cas d'un logement mis en location.
• De l'assurance multirisque habitation d'un propriétaire occupant son propre appartement.
• De l'assurance propriétaire non occupant (PNO) si le logement est vacant…

Dans le cadre de la convention IRSI, l'assureur responsable in fine dépend de la gravité du sinistre :

• Si les dommages estimés sont inférieurs à1 600 euros HT par local sinistré, l'assureur gestionnaire prend en charge l'intégralité du préjudice. Cela inclut les dommages matériels et immobiliers de l'ensemble des assurés, mais aussi les frais de recherche de fuite – y compris dans un autre local. Il n'est pas nécessaire de mandater un expert, l'assureur gestionnaire ne peut se retourner contre les autres assureurs.

• Entre 1 601 euros et 5 000 euros HT par local sinistré, l'assureur gestionnaire a l'obligation de mandater un expert pour répartir les responsabilités entre les parties impliquées. À l'issue, chaque assureur indemnise son assuré à la hauteur de son préjudice, et couvre les frais de recherche de la fuite dans son local.