Nantissement d’un contrat d’assurance-vie
Comme d’autres produits financiers, l’assurance vie peut faire l’objet d’un nantissement auprès des organismes bancaires. Il est possible d’utiliser votre contrat comme garantie sur l’un de vos crédits immobiliers ou à la consommation. Découvrez les modalités régissant le nantissement d’un contrat d’assurance vie.
Sommaire
- . Comment fonctionne le nantissement d'un contrat d'assurance vie ?
- . Quels sont les avantages du nantissement d'une assurance vie ?
- . Conséquences du nantissement d'un contrat d'assurance vie
- . Comment lever un nantissement en assurance vie ?
- . Les modalités de fond
- . Les modalités de forme
- . Quels risques pour le créancier nanti ?
- . L'exigibilité de la garantie de passif avant le dénouement du contrat
- . Le dénouement de l'assurance vie avant l'exigibilité de la garantie de passif
- . Questions fréquentes sur le nantissement d'une assurance vie
Comment fonctionne le nantissement d'un contrat d'assurance vie ?
Le nantissement du contrat d'assurance vie est une opération par laquelle le souscripteur donne son contrat en garantie d'un prêt. Par cette opération, en cas de défaillance, le créancier est en droit de ponctionner le capital placé sur votre contrat pour se rembourser.
Quels sont les avantages du nantissement d'une assurance vie ?
Le nantissement est une alternative intéressante à l'hypothèque ou au cautionnement.
Il évite les frais élevés associés à l'hypothèque ou au cautionnement :
- Frais d'hypothèque :
- Frais de notaire : compris entre 0,275 % et 1,333 %.
- Taxe de publicité foncière : 0,715 % du capital emprunté.
- Contribution de Sécurité Immobilière : 0,05 % du montant de la vente et 0,01 % pour l'inscription au bureau des hypothèques.
- Frais de cautionnement :
- Participation au fonds mutuel de garantie (FMG) : environ 0,8 % de la somme empruntée.
- Commission de caution : entre 150 € et 600 €.
Il permet de conserver l'antériorité fiscale du contrat d'assurance vie. Pendant toute la durée du nantissement, le capital continue de produire des intérêts.
Il permet d'économiser de l'argent en remplaçant l'assurance décès de l'emprunteur.
Conséquences du nantissement d'un contrat d'assurance vie
Malgré ses avantages, le nantissement d'une assurance vie entraîne des contraintes importantes pour l'assuré :
- En cas de défaillance de remboursement, le créancier a la possibilité d'utiliser le capital placé sur l'assurance vie.
- Pendant la durée du nantissement, l'assuré n'a plus le droit d'effectuer des rachats partiels de capital.
- Le nantissement peut empêcher l'assureur d'effectuer des arbitrages sur son assurance vie.
Comment lever un nantissement en assurance vie ?
Le nantissement d'une assurance vie prend fin une fois le crédit intégralement remboursé par l'emprunteur. On parle de « mainlevée ». Pour l'obtenir, l'assuré doit faire une demande auprès de la banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les modalités de fond
En principe, seul le souscripteur d'un contrat d'assurance vie a la qualité pour nantir son contrat. Néanmoins, le consentement du tiers bénéficiaire est requis si le souscripteur n'est pas la personne assurée.
En effet, le nantissement du contrat nécessite l'accord écrit du bénéficiaire du contrat. Dans le cas où l'acceptation intervient après le nantissement, elle sera sans effet à l'égard des droits du créancier nanti.
De plus, si le souscripteur est marié sous le régime de la communauté, ce dernier pourra nantir seul le contrat d'assurance lorsque les fonds qui l'alimentent lui sont personnels ou propres. Dans le cas où le contrat a été alimenté par des fonds communs, le consentement du conjoint-souscripteur n'est pas nécessaire, puisque la dette garantie est ici celle du souscripteur et non pas celle d'un tiers.
Les modalités de forme
Selon l'article L.132-10 du code des assurances, le nantissement d'un contrat d'assurance vie peut prendre deux formes :
- Par la mise en place d'un avenant au contrat d'assurance vie entre le souscripteur, le créancier nanti et l'assureur. Il est recommandé de l'enregistrer pour lui conférer une date certaine.
- Il est possible que l'acte soit conclu uniquement entre le souscripteur et le créancier nanti selon les formalités des articles 2355 à 2366 du Code civil. À noter que l'article 2362 du Code civil dispose que « pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte ». Autrement dit, il faut notifier ou faire intervenir l'assureur à l'acte pour que cela lui soit opposable.
Quels risques pour le créancier nanti ?
Le créancier nanti acquiert le droit de se faire payer par préférence et à hauteur de la créance garantie sur les prestations assurées. Toutefois, le souscripteur d'une assurance vie est en mesure d'employer ses propres prérogatives auxquelles le créancier ne peut s'y opposer.
Par exemple, le souscripteur est en droit de renoncer à son contrat d'assurance vie dans les 30 jours qui suivent la souscription. De même, le souscripteur est en mesure de modifier la répartition du capital détenu par l'assuré selon les supports choisis. Les modalités de paiement des primes peuvent varier. Il peut simplement arrêter d'alimenter son assurance vie. À cet effet, le créancier nanti a tout intérêt à stipuler une clause imposant à l'assureur de l'informer en cas de non-paiement.
L'exigibilité de la garantie de passif avant le dénouement du contrat
Le code des assurances dispose qu'en l'absence de clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant l'acceptation du bénéficiaire. On reconnaît un droit de rachat au profit du créancier. Néanmoins, en l'absence de jurisprudence sur cette question, il est recommandé que le créancier nanti obtienne une délégation de rachat à son profit.
Le dénouement de l'assurance vie avant l'exigibilité de la garantie de passif
On est ici dans le cas où le contrat d'assurance vie a été dénoué mais l'exigibilité de la garantie de passif persiste. L'assureur est tenu d'agir selon la mise en forme du nantissement d'un contrat d'assurance vie :
Nantissement selon les modalités des articles 2355 à 2366 du Code civil
L'assureur est tenu de verser, à hauteur de la créance garantie, les sommes au créancier nanti. Selon l'article 2364 du Code civil, l'assureur est tenu de conserver « à titre de garantie » la créance sur un compte. Si l'obligation garantie est exécutée, cette somme sera restituée au bénéficiaire du contrat. Dans le cas contraire, selon ce même article, l'assureur sera tenu d'affecter les fonds au remboursement de la créance dans la limite des sommes impayées.
Nantissement conclu par avenant au contrat d'assurance vie
Le créancier nanti dispose d'une certaine garantie sur le capital reçu par le bénéficiaire. En effet, l'assureur ne peut remettre les fonds au bénéficiaire avant l'extinction de la garantie de passif. Il est donc recommandé de stipuler dans l'avenant que le capital assuré soit transféré à tiers convenu. Il est également possible de prévoir que le capital sera transféré au créancier nanti en cas de défaut de paiement des indemnités dues au titre de la mise en œuvre de la garantie du passif.
Après l'extinction de la garantie de passif, le capital sera directement remis aux bénéficiaires.
Questions fréquentes sur le nantissement d'une assurance vie
Qu'est-ce qu'un nantissement d'assurance vie ?
Le nantissement d'une assurance vie est une alternative à l'hypothèque, au cautionnement ou à l'assurance emprunteur. Il sert de garantie à l'organisme prêteur lors de la souscription d'un crédit.
Pourquoi faire un nantissement ?
Le nantissement est associé à des frais moins élevés comparés à l'hypothèque ou au cautionnement. Il permet aussi de conserver l'antériorité fiscale de l'assurance vie. Pendant toute la durée du contrat, l'épargne continue de fructifier.
Que signifie le mot nantissement ?
Le nantissement est une garantie proposée par l'emprunteur auprès de son créancier pour rembourser une dette.