Résilier une assurance-vie ?
L'assurance vie est le seul produit d'assurance pouvant être résilié à tout moment par le souscripteur. Avant toute résiliation, il est important de s'assurer dans quelles mesures il est possible de récupérer le capital constitué, tout en ayant à l'esprit l'aspect fiscal.
Sommaire
- . Une résiliation à tout moment pour le souscripteur
- . Le rachat du contrat d'assurance vie
- . Quels sont les frais pour résilier une assurance vie ?
- . Résiliation assurance vie : qu'est-ce que le délai de renonciation ?
- . Est-il possible d'arrêter une assurance vie sans risques ?
- . L'assureur est-il en droit de refuser la demande ?
- . L'aspect fiscal en cas de résiliation anticipée
- . Questions fréquentes sur la résiliation d'une assurance vie
Une résiliation à tout moment pour le souscripteur
L'assurance vie se présente comme un contrat d'assurance par lequel l'assuré constitue un capital destiné à un ou plusieurs bénéficiaires.
Le souscripteur a la faculté de résilier définitivement son contrat d'assurance vie à tout moment. C'est le seul produit d'assurance qui autorise l'assuré à résilier dès qu'il le souhaite sans devoir respecter un délai de préavis. Autrement dit, il n'est pas nécessaire d'attendre une date d'échéance ou la date anniversaire du contrat pour pouvoir le résilier.
Le rachat du contrat d'assurance vie
Suite à la demande de résiliation, le souscripteur est en mesure de récupérer le capital constitué par l'apport initial et les intérêts.
Pour ce faire, le souscripteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur afin de l'informer sur sa volonté de mettre fin au contrat. En vertu de l'article L.132-21 du Code des assurances, l'assureur dispose d'un délai de 2 mois pour répondre à la requête de l'assuré. Ce dernier est invité à préciser dans son courrier sa volonté de racheter le contrat.
Modèle de courrier de lettre de renonciation à une assurance vie par rachat total :
Objet : Demande de rachat total du contrat d'assurance vie n°XXX
Madame, Monsieur,
Titulaire auprès de votre société du contrat d'assurance vie n°XXX, souscrit le JJ/MM/AAAA, je sollicite le rachat total de mon contrat. En vertu de la législation en vigueur, ma demande entraîne la résiliation de mon assurance vie à réception de la présente lettre.
Conformément à l'article L. 132-21 du Code des assurances, je vous demande de me verser la somme de XX euros, soit [montant en lettres], dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier.
Afin de faciliter la démarche, je vous joins les pièces suivantes :
- Original de mon contrat d'assurance vie
- Copie recto verso de ma pièce d'identité
- Dernier relevé de situation
- RIB pour le versement du capital
Dans l'attente de la réception de la valeur de rachat, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Nom Prénom
Signature
Quels sont les frais pour résilier une assurance vie ?
Certaines compagnies d'assurances n'infligent pas de pénalités en cas de sortie anticipée.
Afin de dissuader les épargnants, d'autres peuvent prévoir des frais de sortie. Ces dernières peuvent atteindre la barre des 2 %. Les pénalités de sortie doivent être expressément prévues par le contrat.
Le souscripteur est tenu de soumettre les intérêts générés par l'assurance vie à l'administration fiscale. Le capital ne fait l'objet d'aucune taxation. Les modalités d'imposition dépendent de l'âge, de la date d'ouverture du contrat. L'assuré a la possibilité de soumettre les intérêts à un prélèvement forfaitaire ou à l'impôt sur le revenu.
Résiliation assurance vie : qu'est-ce que le délai de renonciation ?
Suite à l'ouverture d'une assurance vie, le souscripteur dispose d'un délai de rétractation de 30 jours pour changer d'avis appelé délai de renonciation. Pour annuler le contrat, l'assuré doit simplement adresser un courrier recommandé avec AR.
La compagnie d'assurances dispose d'un délai de 30 jours pour reverser l'intégralité du capital au client. Passé ce délai, le capital versé sur l'assurance vie produit des intérêts majorés de 50 % durant les deux premiers mois1.
Est-il possible d'arrêter une assurance vie sans risques ?
Avant de clôturer une assurance vie, il est nécessaire de vérifier deux points :
- Contacter le bénéficiaire de l'assurance vie. Si le bénéficiaire a déjà accepté les avantages, il doit exprimer son désistement par écrit.
- Parcourir les conditions générales. Certaines assurances peuvent prévoir l'application de frais de pénalités en cas de sortie anticipée.
L'assureur est-il en droit de refuser la demande ?
Dans la majorité des cas, la compagnie d'assurances n'est pas en mesure de refuser la demande de résiliation.
Selon le Code de la consommation, la demande peut être effectuée :
- Par lettre ou tout autre support durable ;
- Par déclaration faite au siège social de l'assureur ;
- Par acte extrajudiciaire ;
- Par tout autre moyen prévu par le contrat.
Dans le cas d'une assurance vie faisant l'objet d'un nantissement de prêt, l'assureur à la possibilité de refuser la résiliation. Le rachat sera possible uniquement lorsque l'assuré procédera au remboursement du solde de l'emprunt.
L'aspect fiscal en cas de résiliation anticipée
Lors du rachat d'un contrat d'assurance vie, il est important de s'intéresser au temps écoulé entre la souscription et la résiliation du contrat. Au point de vue fiscal, plus le contrat est ancien, moins le souscripteur payera d'impôts. Avant de clôturer le contrat, il est donc important de prendre en compte l'aspect fiscal. L'épargne peut être ensuite restituée sous forme de rachats programmés ou de rente.
Fiscalité en cas de rachats programmés
Une fiscalité lourde en cas de résiliation pour un contrat de moins de 8 ans : prélèvement libératoire forfaitaire appliqué au montant des plus-values acquises à un taux de 35 % si le contrat a moins de 4 ans. Entre 4 et 8 ans, ce taux passe à 15 %.
Une fiscalité plus douce lorsque le contrat a plus de 8 ans : le prélèvement forfaitaire libératoire s'élève à 7,5 %. Le souscripteur peut bénéficier d'un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne célibataire, et de 9 200 euros pour un couple marié et soumis à une imposition commune. Selon les conditions fixées par la réglementation fiscale boi-rppm-rcm-30-10-20-20-20140630, cet abattement ouvre droit à un crédit d'impôt récupérable lors de la déclaration fiscale annuelle.
Conformément aux dispositions de l'article L.136-7 du Code de la Sécurité sociale, la valeur liquidative du contrat de capitalisation est soumise aux prélèvements sociaux. La domiciliation fiscale et les supports (euros/unité de compte) sur lesquels le contrat est investi sont des critères pris en compte dans la détermination de ces prélèvements sociaux.
Fiscalité en cas de rente viagère
Les rentes viagères sont imposables dans le cadre fiscal des rentes viagères à titre onéreux. L'imposition se fait au titre du revenu sur une fraction de leur montant. Cette fraction se détermine forfaitairement selon l'âge du bénéficiaire, lors de l'entrée en jouissance de la rente. En vertu de l'article 158 6. du Code général des impôts, la partie de la rente soumise à l'imposition est de :
- 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans
- 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus
- 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus
- 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans
De plus, des prélèvements sociaux s'appliquent sur la fraction de la rente qui est soumise à imposition selon l'article L.136-7 du Code de la Sécurité sociale.
Questions fréquentes sur la résiliation d'une assurance vie
Comment se passe la résiliation d'une assurance vie ?
La résiliation d'une assurance vie consiste à retirer l'intégralité des sommes versées sur le contrat. À la réception de la demande, la compagnie d'assurances dispose d'un délai de deux mois pour restituer le capital.
Quand peut-on récupérer l'argent d'une assurance vie ?
La sortie en capital d'une assurance vie doit être demandée par l'assuré à l'assureur. La demande s'effectue souvent par lettre recommandée avec AR.
Pourquoi résilier une assurance vie ?
Résilier une assurance permet d'utiliser le capital placé sur le contrat. L'argent peut être utilisé pour investir dans un autre produit financier, pour préparer sa retraite ou rembourser une dette, par exemple.