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Conditions générales d'utilisation

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Le site LeComparateurAssurance.com est coédité par les sociétés MeilleureAssurance et MeilleureAssurance On Line (ci-ensemble après désignées « LeComparateurAssurance.com ») dans les conditions décrites ci-après. MeilleureAssurance On Line est un intermédiaire d’assurance immatriculé auprès de l’ORIAS.

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1. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

L’utilisation de notre service de comparaison d’assurance 100% gratuit et de mise en relation repose en effet sur votre acceptation des présentes conditions générales. L’accès à notre site et son utilisation signifient que vous en acceptez les termes sans réserve. Le simple fait d’effectuer cette consultation marque votre accord sur les conditions énoncées, même si vous n’apposez votre signature sur aucun document. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du site par l'utilisateur.

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2. UTILISATION DU SITE

Le service de comparaison que nous proposons poursuit un objectif de regroupement d’informations factuelles et de simplification de lecture, pour une meilleure orientation de l’internaute sur le marché de l’assurance.

Vous utilisez donc notre service dans ce sens, et n’attendez pas de contacts supplémentaires, et donc de conseils complémentaires et plus personnalisés, par l’intermédiaire d’un représentant de notre société, que ce soit par un contact physique, téléphonique ou par échange de courrier ou courriel, ou tout autre support. Vous reconnaissez et acceptez donc avoir reçu des conseils suffisants par rapport à vos besoins, et vous déclarez pouvoir faire le choix de vos assureurs de manière éclairée. Dans le cas où vous auriez besoin de plus de compléments, il vous revient de vous rapprocher d’un représentant ou distributeur de l’assureur souhaité afin d’éclairer votre décision. Vous déchargez MeilleureAssurance On Line de toute responsabilité ultérieure dans le choix de votre assurance, et reconnaissez être seul responsable des conséquences éventuelles de votre choix.

Nous mettons tout en œuvre pour vous offrir des informations vérifiées sur les assureurs et les offres qu'ils proposent, mais vous acceptez et reconnaissez ne pas nous tenir responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les produits, services et/ou tarifs communiqués par ces derniers, ou bien d'une absence de disponibilité des assureurs.

Les offres d’assurance proposées sur le site par les compagnies d’assurance, directement ou via leurs intermédiaires, ne peuvent être considérées comme valables que si les réponses que vous apportez sont exactes et conformes à votre situation. Dans le cas contraire, que ces inexactitudes soient volontaires ou non, votre contrat d’assurance pourrait être considéré comme nul. Nous vous invitons donc à répondre de manière sincère, loyale et honnête à toutes les questions posées.

MeilleureAssurance On Line a pour objectif de vous accompagner le plus possible dans le choix de votre assurance. Toutefois, les assureurs étant autorisés légalement à sélectionner leurs assurés selon les profils de risque de chacun d’entre eux, ceux-ci sont susceptibles d'appliquer des filtres relatifs aux profils et besoins exprimés. Dans ce contexte, il est envisageable que certains de nos assureurs-partenaires, voire tous, ne puissent être en mesure de vous proposer un devis. MeilleureAssurance On Line étant tributaire des conditions de souscription et de sélection de ses partenaires, vous acceptez la possibilité de ne recevoir aucune offre, et vous déchargez MeilleureAssurance On Line de toute responsabilité en cas de présentation d’un nombre restreint ou nul d’offres.

En tout état de cause, vous reconnaissez et acceptez que notre service de comparaison n'a pas pour objectif de restituer nécessairement toutes les offres d'assurance, ou les offres les moins chères proposées sur le marché, mais un panel d'offres de qualité adaptées aux besoins que vous avez exprimés. MeilleureAssurance On Line met à votre disposition une liste de produits qui correspondent aux offres de ses partenaires assureurs et ne représentent pas la globalité du marché français.

Vous reconnaissez et acceptez que les informations fournies par LeComparateurAssurance.com pour chaque assureur ne peuvent être exhaustives par la nature même de l’outil et de sa technologie. Il vous appartient en conséquence de prendre connaissance des offres et contrats de nos partenaires-assureurs avant toute souscription. Quoiqu’il en soit, que vous preniez en compte cette recommandation ou non, vous reconnaissez que MeilleureAssurance On Line est déchargé de toute responsabilité quant à la souscription de tel ou tel contrat. Vous reconnaissez et acceptez que notre service est un service d’orientation et de mise en relation, et qu’il vous appartient in fine de pratiquer tous les contrôles nécessaires préalables à la souscription d’un contrat adapté à vos besoins. LeComparateurAssurance.com n'intervient en aucune manière dans la relation contractuelle éventuellement nouée avec un assureur par l'internaute-utilisateur. Il n'assume, à cet égard, aucune responsabilité.

3. DONNÉES PERSONNELLES

La valeur première de MeilleureAssurance et MeilleureAssurance On Line est de respecter la vie privée des utilisateurs du site LeComparateurAssurance.com. Il s’agit là pour nous d’une valeur qui devrait être fondamentale pour tout site Internet.

3.1 Vos données sont 100% sécurisées

Toutes les informations que vous nous transmettez sont sécurisées, et font l’objet de mesures de protection visant à éviter toute récupération ou exploitation malveillante ou frauduleuse. Elles font l'objet d'un traitement automatisé par nos soins afin d'identifier les besoins de nos internautes-utilisateurs et de leur permettre d'obtenir une tarification des contrats de nos partenaires.

3.2 Nous sommes 100% en conformité avec les exigences de la CNIL

Les traitements par MeilleureAssurance et MeilleureAssurance On Line de vos données personnelles collectées via le site LeComparateurAssurance.com ont fait, conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », l'objet de formalités auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de rectification des données qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande à la société MeilleureAssurance et/ou MeilleureAssurance On Line – 16, rue de Tournai – 59800 LILLE, ou adresser un mail à l'adresse suivante : contacteznous@meilleureassurance.com.

Vos données personnelles sont traitées afin de vous fournir le service de comparaison demandé ainsi qu’à des fins statistiques et de prospection commerciale.

Les traitements réalisés par MeilleureAssurance et MeilleureAssurance On Line visent notamment à l’identification de vos besoins en assurance et à la transmission de vos données personnelles à des organismes d’assurance et intermédiaires d’assurance partenaires en vue de la tarification, de la passation, de la gestion et de l’exécution de contrats d’assurance ainsi qu’à la gestion commerciale de clients et prospects (en ce compris l’élaboration de statistiques commerciales), afin que ces partenaires puissent notamment vous proposer des devis d’assurance.

MeilleureAssurance collecte des informations vous concernant nécessaires à la fourniture du service de comparaison d’assurance demandé, et en particulier l’établissement des devis.

MeilleureAssurance ne traite les données relatives aux infractions que pour le compte de MeilleureAssurance On Line et/ou des partenaires de MeilleureAssurance On Line.

MeilleureAssurance On Line restitue les informations résultant du service de comparaison d’assurance, et notamment les offres d’assurance.

À défaut de fournir les informations obligatoires requises dans les formulaires de collecte de données, votre demande de devis d’assurance ne pourra pas être traitée.

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée de 36 mois à compter de leur collecte (3 mois pour les données relatives aux infractions, aux condamnations et aux mesures de sûreté pour les demandes de devis d’assurance auto et moto).

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de MeilleureAssurance et/ou MeilleureAssurance On Line. Les partenaires de MeilleureAssurance et MeilleureAssurance On Line sont des organismes et intermédiaires d’assurance dont certains peuvent se trouver hors de l'Union Européenne. Les partenaires de MeilleureAssurance peuvent également être tous autres partenaires commerciaux, incluant notamment des vendeurs de produits ou services en lien avec le service de comparaison utilisé.

MeilleureAssurance, MeilleureAssurance On Line et leurs partenaires sont susceptibles de vous adresser des informations et offres commerciales, (i) avec votre consentement en ce qui concerne les messages électroniques de MeilleureAssurance et MeilleureAssurance On Line relatifs à des produits ou services non analogues ainsi que les messages électroniques de leurs partenaires, et (ii) sauf opposition de votre part en ce qui concerne les messages électroniques de MeilleureAssurance et MeilleureAssurance On Line relatifs à des produits ou services analogues ainsi que la prospection par voie postale et téléphonique faite par MeilleureAssurance, MeilleureAssurance On Line et leurs partenaires.

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, LeComparateurAssurance.com vous informe que si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel gérée par Opposetel.

Nous proposons comme tous les sites Internet une newsletter qui nous permet de garder le contact avec nos internautes. Néanmoins, l’envoi de cette newsletter est strictement conditionné à votre approbation si elle concerne des produits ou services non analogues au service de comparaison utilisé. Ensuite, nous n’envoyons volontairement à nos internautes qu’un nombre très limité de newsletters, dans l’optique de ne pas les importuner, mais surtout de ne leur communiquer que l’essentiel des informations que nous souhaitions leur faire partager.

Enfin, malgré votre accord initial et une fréquence d’envoi faible, si vous ne souhaitez plus la recevoir, vous avez à tout moment possibilité de vous désabonner, à n’importe quel moment, en nous envoyant un mail à l’adresse e-mail suivante : contacteznous@meilleureassurance.com, ou en cliquant sur le lien de désabonnement, présent dans chacun de nos messages électroniques.

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5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site LeComparateurAssurance.com constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. De la même manière, la structure générale du site, le séquencement des étapes, les catégories de scoring, l’arborescence, les formulaires et les textes figurant sur le site tels que graphismes, photographies ainsi que toutes autres données sont également et en particulier des éléments protégés au titre de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont destinés à un usage qui est strictement réservé à l'utilisateur et ne peuvent être reproduits, ni communiqués à des tiers, ni utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non commerciales, ni servir à la réalisation d'œuvres dérivées. Le non-respect de ces prescriptions est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

6. INFORMATIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

LeComparateurAssurance.com vous informe qu’il n’est pas possible de dénoncer son adhésion à un contrat collectif obligatoire. Si vous souscrivez une assurance auprès de l’un de nos partenaires, via notre comparateur, alors que vous bénéficiez déjà d’un contrat collectif obligatoire, LeComparateurAssurance.com ne pourra être tenu pour responsable du paiement d’une double cotisation.

Lorsque vous êtes à la recherche d’une complémentaire santé, il est important pour vous de garantir les risques de santé qui ne sont pas toujours prévisibles au moment de la souscription du contrat.

LeComparateurAssurance.com vous informe qu’un assureur ne peut pas résilier un contrat d’assurance individuelle ou de groupe facultatif, sauf en cas de non-paiement des cotisations ou de fausse déclaration. LeComparateurAssurance.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de résiliation de votre contrat d’assurance par le partenaire auprès duquel vous avez souscrit votre assurance pour un motif non valable, comme exposé ci-dessus.

7. RÉCLAMATIONS

Les utilisateurs de LeComparateurAssurance.com peuvent adresser leurs réclamations en envoyant un mail à l'adresse contacteznous@meilleureassurance.com. Un interlocuteur trouvera avec vous la meilleure solution à votre problème. Le respect de vos droits est primordial, à ce titre nous tenterons de trouver une solution amiable suite à tout litige éventuel.

Si votre réclamation ne concerne pas directement LeComparateurAssurance.com mais un organisme d'assurance, comme par exemple un contrat souscrit auprès de l'un d'entre eux, nous vous invitons tout d'abord à contacter celui-ci. Vous avez par ailleurs la possibilité de saisir le médiateur de l’assurance afin d’avoir recours à la médiation pour résoudre votre litige dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du Code de la consommation. La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09, ou en suivant le lien : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

Si votre demande n'a pu être traitée, nous vous invitons à vous à vous adresser à L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), organe français de supervision de la banque et de l’assurance : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – Direction du contrôle des pratiques commerciales - 61 rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09.