Voir le communiqué de presse
Dès le 8 mars prochain, chaque logement français aura l’obligation d’être équipé d’au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF). Avec près de 250 000 incendies d’habitations déclarés chaque année et environ 800 décès, cette mesure gouvernementale vise à réduire le nombre de victimes par brûlures ou intoxications lors d’incendies domestiques en France.
Mais en pratique, que prévoit la loi ? Quelles sont les obligations envers son assurance habitation ? Que risquent les français non équipés ?
Christophe Triquet, expert assurances et Directeur Général du site LeComparateurAssurance.com, répond à ces questions.
Quelles obligations pour les occupants ?
Dans un peu plus d’un mois, tous les lieux d’habitation auront l’obligation d’être équipés d’un détecteur de fumée. Ce dernier, conforme à la norme européenne NF EN 14604, doit être fourni et installé par le propriétaire du logement, dans le cas où il l’occupe ou s’il le met en location et qu’aucun locataire n’est présent. Si le logement compte un locataire, la prise en charge du détecteur incombe toujours au propriétaire (qui doit le fournir ou en rembourser l’achat au locataire), mais l’installation est faite par le locataire.
Pour l’assurance habitation, l’occupant du logement devra notifier cette installation à son assureur, avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie, via la remise d’une simple attestation comportant le nom, le prénom de l’assuré, le numéro du contrat, l’adresse du bien équipé et précisant que le modèle respecte la norme.
« Dans le Code des assurances, cette loi ne provoque pas de grands changements. Un article a été ajouté mentionnant que l’assureur peut prévoir une minoration de la prime pour ses assurés bénéficiant d’un tel détecteur. Un autre article a, quant à lui, été modifié, notifiant clairement l’interdiction faite aux assureurs d’annuler les garanties incendies en cas de non-respect de cette obligation » souligne Christophe Triquet.
Du côté des assureurs
Les assureurs n’ont pas l’obligation de réclamer l’attestation de l’achat et l’installation du détecteur de fumée, mais il est fort probable qu’ils demandent cette déclaration lors du renouvellement des contrats de leurs assurés. Ils devraient également profiter des dates anniversaires des contrats pour informer leurs assurés des éventuels impacts positifs sur la prime d’assurance et surtout des éventuelles augmentations de franchise incendie en cas de non équipement.
« Comme toute modification de contrat, celle-ci ouvrira le droit aux assurés de résilier » précise Christophe Triquet.
Bon à savoir :
Aucun assureur ne peut invoquer la déchéance de garantie. En effet, le fait d’être non conforme avec la loi ne permet à aucun assureur de ne pas prendre en charge le sinistre incendie. Les franchises incendie majorées étant éventuellement fortes et le coût d’un détecteur faible (20€ pour un usage de 10 ans), en plus de la sécurité apportée, il est conseillé de s’en procurer un.
Les cas concrets décryptés par Christophe Triquet :
1. Le logement est équipé d’un détecteur déclaré à l’assureur
- L’occupant est en sécurité, réduit son risque d’intoxications ou de brûlures et est en conformité avec la loi.
- Selon la politique commerciale de son assureur, l’occupant peut prétendre à une réduction de cotisation mais dans tous les cas il ne subira pas d’augmentation de franchise incendie, à condition qu’il respecte les règles d’entretien qui assurent le bon fonctionnement du détecteur.
- La remise d’une attestation étant déclarative, en cas de sinistre incendie, l’assureur pourra éventuellement rechercher à prouver que l’occupant avait bien un détecteur (ex. recherche dans les débris). La conservation à l’abri ou par voie numérique d’une facture est donc fortement recommandée.
2. Le logement est équipé d’un détecteur mais il n’est pas déclaré à l’assureur
- L’occupant est en sécurité, réduit son risque d’intoxications ou de brûlures et est en conformité avec la loi.
- Il ne peut prétendre à une réduction éventuelle auprès de son assureur. En cas d’incendie, il est possible qu’une franchise plus forte soit appliquée car l’assureur pensera qu’il n’y avait pas de détecteur et l’occupant devra prouver sa présence (recherche dans les débris, preuve d’achat, etc.)
3. Le logement n’est pas équipé d’un détecteur mais il est faussement déclaré à l’assureur
- L’occupant n’est pas en sécurité face au risque d’intoxications ou de brûlures et n’est pas en conformité avec la loi.
- Il peut bénéficier d’une réduction éventuelle auprès de son assureur mais attention car, en cas d’incendie, il est fort probable que l’assureur cherche à vérifier la présence du détecteur, en bon état de marche. Sans preuve, il sera difficile de prétendre à la réduction de la franchise. De plus, l’assureur pourra réclamer les éventuelles réductions dont l’occupant aurait pu bénéficier grâce à cette fausse déclaration. Même si l’assureur devra indemniser son assuré, il lui sera néanmoins possible de résilier son assuré pour fausse déclaration, rendant dès lors sa recherche d’une nouvelle assurance plus complexe, et plus chère.
4. Le logement n’est pas équipé d’un détecteur et rien n’est déclaré à l’assureur
- L’occupant n’est pas en sécurité face au risque d’intoxications ou de brûlures et n’est pas en conformité avec la loi.
- Il ne peut bénéficier d’une réduction éventuelle auprès de son assureur et en cas d’incendie, une franchise majorée peut être appliquée.
Propriétaires : Attention !
Les propriétaires doivent fournir le détecteur à leurs locataires. Dans l’hypothèse où un propriétaire ne fournit pas le détecteur à son locataire, et que celui-ci subit un incendie, l’assureur devra indemniser le locataire. Néanmoins, il est possible que l’assureur habitation du locataire se retourne vers l’assureur responsabilité civile du propriétaire, qui pourrait être jugé comme partiellement responsable. Par ailleurs, en cas de sinistre corporel (blessure, ou décès), la responsabilité du propriétaire, éventuellement pénale, pourrait être engagée.
Méfiance donc : l’absence de sanction en matière d’assurance ne doit pas pousser les propriétaires à prendre cette nouvelle obligation à la légère !
En savoir plus sur les détecteurs de fumée et l'assurance habitation :
>> Assurances habitation : les détecteurs de fumée obligatoires