L'aide à la complémentaire santé : de quoi s'agit-il ?
Depuis le 1er novembre 2019, l'ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé) et la CMU-C ont été fusionnées pour créer un dispositif unique : la complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S).
Depuis la mise en place de la complémentaire santé solidaire, l'ACS n'existe plus.
Créée en 2005, elle permettait aux personnes aux revenus modestes, mais légèrement supérieurs au plafond de la CMU-C, de bénéficier d'un chèque santé. Ce chèque, valable un an, permettait de réduire le coût d'une mutuelle santé choisie parmi une liste agréée, et donnait droit à la dispense d'avance de frais et l'exonération des franchises médicales et participations forfaitaires.
Le montant de l'aide dépendait de l'âge du bénéficiaire :
- 100 € pour les moins de 16 ans
- 200 € de 16 à 49 ans
- 350 € de 50 à 59 ans
- 550 € à partir de 60 ans
Les conditions d'éligibilité à l'ACS
Avant sa suppression, l'ACS était attribuée, si vous n'étiez pas éligible à la CMU-C, sous conditions de résidence et de ressources (imposables ou non), qui devaient être :
- comprises entre le plafond de la CMU-C et le plafond de la CMU-C, après application d'une majoration de 35% (article L.863-1 du Code de la Sécurité sociale).
- inférieures à 1 007 euros par mois.
Plafonds d'attribution de l'ACS en métropole
On vous présente les plafonds de ressources pour l'ACS qui étaient en vigueur au 1er avril 2019 en métropole.
| Nombre de personnes | Annuel (métropole) | Annuel (DROM, ex-DOM) |
|---|---|---|
| 1 | 12 084 € | 13 449 € |
| 2 | 18 126 € | 20 174 € |
| 3 | 21 751 € | 24 209 € |
| 4 | 25 376 € | 28 243 € |
| Par personne en + | + 4 833,52 € | + 5 379,71 € |
Quelles différences entre l'ACS et la C2S ?
L'aide à la complémentaire santé était un dispositif destiné aux personnes ayant des revenus modestes, mais légèrement trop élevés pour bénéficier de la CMU-C. Sous la forme d'un chèque santé, son montant variait selon l'âge et la composition du foyer et était pris en charge par l'État sous la forme d'un crédit d'impôt. Les organismes complémentaires le déduisaient alors de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) due sur leurs cotisations.
La C2S qui l'a remplacée aujourd'hui se veut plus simple, plus équitable et mieux prise en charge, avec une couverture gratuite ou à très faible coût selon les revenus (1€ par jour et par personne maximum).
La nouvelle complémentaire santé solidaire
Comment savoir si j'ai droit à la CSS ?
Pour être éligible à la C2S, vous devez :
- Bénéficier de l'assurance maladie.
- Être affilié à la sécurité sociale.
- Respecter le plafond de ressources qui varie selon la composition de votre foyer.
- Si vous avez déjà été affilié à la C2S, être à jour dans le règlement de vos participations financières.
Conseil :
Vous n'avez pas droit à la C2S ? Utilisez notre comparateur en ligne pour souscrire une mutuelle pas chère, parfaitement adaptée à vos besoins.
Ce qui est couvert par la CSS
La C2S prend en charge la totalité de la part complémentaire de vos dépenses de santé (soins médicaux, y compris à l'hôpital), c'est-à-dire ce que l'Assurance maladie ne rembourse pas dans le cadre des tarifs de la Sécurité sociale.
Vous avez également droit au dispositif 100% Santé, qui vous donne un accès gratuit à :
- des lunettes de vue avec correction,
- des prothèses dentaires (couronnes, bridges, dentiers),
- des appareils auditifs de qualité.
D'autres avantages importants vous sont accordés, similaires à ceux de l'ACS :
- Pas de frais à avancer : vous bénéficiez du tiers payant intégral.
- Aucune participation forfaitaire ni franchise médicale ne vous est facturée.
- Aucun dépassement d'honoraires ne peut vous être imposé.
Faire une demande de complémentaire santé solidaire
La demande de la C2S se fait auprès de votre caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) pour la totalité du foyer, soit :
- directement en ligne depuis votre compte Ameli,
- sur papier, en remplissant le formulaire cerfa n°12504*08.
Si votre demande est complète, vous recevrez une réponse sous deux mois.
En cas d'acceptation, vous obtiendrez une attestation de droits à la complémentaire santé solidaire.
Les documents nécessaires pour faire une demande
Pour que votre demande de CSS soit prise en compte, vous devrez fournir :
- le formulaire dûment rempli,
- l'avis d'impôt ou avis de situation déclarative à l'impôt (ASDIR),
- l'avis de taxe foncière, de taxe locale d'habitation,
- si vous avez résidé à l'étranger au cours de la période de référence, les justificatifs de situation fiscale et sociale du(des) pays concerné(s).
La liste des organismes
Une fois votre demande envoyée, vous devez choisir entre deux options de gestion :
- Soit votre caisse d'Assurance maladie prend en charge directement la gestion de votre C2S.
- Soit vous choisissez un organisme complémentaire agréé parmi ceux figurant dans une liste officielle.
Important :
S'il s'agit de votre première demande et que vous avez déjà un contrat de complémentaire santé en cours avec un organisme présent dans cette liste, vous devez obligatoirement choisir cet organisme pour gérer votre CSS.
Voici quelques exemples d'organismes complémentaires habilités figurant sur la liste des mutuelles CSS :
- Harmonie mutuelle (Paris)
- MGEN – Mutuelle générale de l'éducation nationale (Paris)
- Apivia Macif mutuelle (Paris)
- Mutuelle Entrain (Marseille)
- Pavillon prévoyance (Bordeaux)
- MNT – Mutuelle nationale territoriale (Paris)
- CCMO Mutuelle (Beauvais)
- ...
FAQ : vos questions fréquentes sur la mutuelle ACS
Qu'est-ce qu'une mutuelle ACS et quelle est sa différence avec la complémentaire santé solidaire (CSS) ?
L'ACS était une aide financière destinée aux personnes à revenus modestes pour réduire le coût d'une mutuelle santé. Ce dispositif a été supprimé en 2019 et fusionné avec la CMU-C pour donner naissance à la complémentaire santé solidaire.
Quelles sont les mutuelles qui proposent la CSS (ex-ACS) en 2025 ?
Plus de 130 organismes nationaux et régionaux agréés proposent la CSS, parmi lesquels Apivia, Harmonie Mutuelle, MGEN, Mut'Est, Mutuelle Ociane, Mutualia, et Mutami. La liste exhaustive est disponible sur les sites officiels de la complémentaire santé solidaire.
Quelles garanties sont incluses dans une mutuelle compatible avec l'ACS ou la CSS ?
Les mutuelles compatibles avec la CSS intègrent les garanties du panier 100% Santé, qui incluent notamment des lunettes de vue entièrement remboursées et des prothèses dentaires et auditives sans reste à charge, ainsi que le tiers payant intégral.
Comment demander la CSS auprès d'une mutuelle anciennement partenaire de l'ACS ?
La demande de CSS peut se faire en ligne, depuis votre compte Ameli, ou par courrier, en remplissant le formulaire cerfa n°12504*08 et en le déposant à votre CPAM.