Loi Chatel : la résiliation de mutuelle
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Loi Chatel : la résiliation de mutuelle

La loi Chatel, dont le nom entier est « Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs », a été adoptée début 2008. Elle vient légiférer sur le domaine des contrats d’assurance, qui était jusqu’ici assez peu encadré, pour le plus grand bien des souscripteurs. Elle permet en outre d’économiser de l’argent.

résiliation mutuelle santé

Les changements apportés par la loi Chatel

La loi Chatel renforce l'obligation d'information et la protection des assurés. Grâce à elle, il est désormais plus simple et plus clair de résilier votre contrat d'assurance santé.

Auparavant, les contrats étaient tacitement reconduits sans que le souscripteur en soit averti, il était donc fréquent qu'il oublie la période de résiliation de son contrat. Pour résilier, il fallait informer l'assureur au moins deux mois avant la reconduction tacite du contrat, alors que le nouvel échéancier n'avait même pas été envoyé.

La nouvelle loi vient faciliter la résiliation, en obligeant les compagnies d'assurance et les mutuelles à informer leurs adhérents de la tacite reconduction du contrat. La possibilité pour l'assuré de ne pas reconduire son contrat doit lui être notifiée au plus tard 15 jours avant la fin de la période de résiliation.

Cela facilite donc grandement les démarches de l'assuré qui se voit rappelées ses possibilités de résiliation annuelle.

La loi apporte de nouvelles possibilités de résiliation

La loi Chatel offre en outre de nouvelles possibilités de résilier :

  • Si l'avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, voire même après cette période, l'assureur a l'obligation de prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de cet avis pour résilier ;

  • Si une de ces règles n'a pas été respectée, l'assuré peut à tout moment demander une résiliation qui prendra effet au lendemain de la date d'envoi du courrier, le cachet de la Poste faisant foi. L'assuré ne devra à ce moment-là que les sommes correspondant à la période de validité de l'assurance, et se verra remboursé de ses frais au-delà.

Il faut toutefois savoir que la loi Chatel n'est valable que pour les contrats à tacite reconduction qui concernent les personnes physiques hors activités professionnelles, et qu'elle n'est pas applicable ni aux assurances vie ou décès, ni aux contrats de groupe. Enfin, n'oubliez pas qu'après avoir résilié il est important de trouver une nouvelle assurance santé pour rester couvert. Pour cela, le moyen le plus rapide et le plus efficace est d'utiliser un comparateur d'assurance santé.

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