L’arrêt de travail des commerçants et artisans : les indemnités
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L’arrêt de travail des commerçants et artisans : les indemnités

L'indemnisation des TNS

Les artisans et commerçants (TNS) doivent cotiser auprès d'organismes sociaux particuliers et bénéficient d'une protection sociale spécifique. En cas d'arrêt de travail, les indemnités qu'ils perçoivent sont limitées. Comment être indemnisé en qualité de d'artisan ou de commerçant en cas d'arrêt de travail ? Quel est le montant des indemnités des artisans et commerçants ? À quelles prestations peuvent-ils prétendre ?

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Quelles conditions pour être indemnisé en cas d'arrêt de travail ?

Pour être éligible aux indemnités journalières en tant qu'artisan ou commerçant, il faut, à la date de l'arrêt de travail :

  • être affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) depuis au moins une année ;

  • être à jour de ses cotisations.

Si l'artisan ou le commerçant est affilié depuis moins d'une année et s'il était salarié auparavant, celui-ci peut tout de même percevoir des indemnités journalières s'il n'y a pas eu d'interruption entre les deux affiliations.


Les prestations offertes aux artisans et commerçants

L'artisan ou le commerçant ne peut pas bénéficier d'indemnités journalières pendant la totalité de son arrêt maladie. Celui-ci doit subir un délai de carence obligatoire de 3 jours en cas d'hospitalisation. Si toutefois l'arrêt de travail est dû à une maladie ou à un accident, sans hospitalisation, les indemnités journalières sont versées au bout du 8ème jour (délai de carence de 7 jours). Le délai de carence peut néanmoins être révoqué en cas de rechute pour le même accident, d'affection de longue durée, de grossesse pathologique ou d'accouchement avec des complications. La durée pendant laquelle l'artisan ou le commerçant est indemnisé peut varier en fonction de la nature de l'arrêt de travail qui lui a été prescrit.

Montant des prestations versées

Les prestations versées aux artisans et aux commerçants lors d'un arrêt maladie sont relativement limitées, comparativement à celles que perçoivent les travailleurs salariés. Le taux de prise en charge est de 50 % du revenu professionnel annuel moyen sur les trois dernières années travaillées de l'artisan ou du commerçant, dans la limite du plafond annuel de la sécurité social (PASS 2013 : 37 032 €). Ces années servent de base de calcul pour les cotisations émises et échues. Le montant de l'indemnité journalière doit être compris entre 40% et 100% du plafond annuel de la sécurité sociale, divisé par deux, soit en 2013 entre 20,29 € et 50,73 €. Pour les artisans et commerçants affiliés depuis moins de 3 ans au RSI, le montant des indemnités se calcule sur leurs seules années d'activité indépendante. Un médecin contrôleur peut toutefois être dépêché par la caisse du RSI pour vérifier le bien-fondé de l'arrêt maladie .

Arrêts de travail des artisans et commerçants : les couvertures sociales complémentaires

Pour compléter les indemnités versées par le RSI en cas d'arrêt de travail, les artisans et commerçants peuvent souscrire une complémentaire adaptée. Cela leur permet de compléter des indemnités qui peuvent sembler modestes et bénéficier de remboursements optimaux en cas de maladie, maternité, incapacité-invalidité, décès ou encore de retraite. N.B. : Le RSI ne couvre ni les accidents du travail, ni les frais professionnels engendrés par un arrêt de travail. Les TNS, souhaitant être couvert pour ces risques, doivent souscrire volontairement à des assurances spécifiques. L'artisan ou commerçant choisit au préalable au préalable le montant des prestations devant être versées en cas d'arrêt de travail. Les cotisations versées sont déductibles de son revenu professionnel, dans la limite de 3,75% du bénéfice imposable, majoré de 7% du PASS, sans que le total obtenu puisse excéder 3% de 8 PASS.


Les contrats de protection sociale complémentaire proposés aux TNS

Les organismes assureurs proposent trois types de contrats aux TNS : les contrats forfaitaires, les contrats indemnitaires et les contrats indemnitaires « pondérés ». Les contrats dits « forfaitaires » sont calculés en fonction d'éléments prédéterminés, indépendants du préjudice subi par l'assuré du fait de la perte de revenus. Les revenus réels de l'assuré n'ont donc pas à être vérifiés pour ce type de contrats. Par ailleurs, il n'y a pas besoin de soustraire aux indemnités versées par l'organisme assureur, les prestations versées par le régime obligatoire. L'objectif des contrats indemnitaires est de compenser le préjudice éprouvé par l'assuré du fait de la perte de revenus. Par conséquent, un contrat de type indemnitaire va systématiquement se référer aux revenus réels de l'assuré de l'année précédant l'arrêt de travail. Ceci induit que si ces revenus sont inférieurs à la garantie souscrite, celle-ci sera revue à la baisse. De plus, les indemnités versées par l'organisme assureur devront être amputées du montant des indemnités versées par le régime obligatoire. Les contrats indemnitaires pondérés fonctionnent de la même manière que les contrats indemnitaires, à l'exception de l'assiette de calcul, qui n'est plus constituée des revenus perçus la dernière année, mais de la moyenne des revenus des deux ou trois dernières années précédant l'arrêt de travail.

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