Quels sont les droits des indépendants en matière d'arrêt maladie ?
Contrairement aux salariés qui bénéficient d'une couverture automatique via leur employeur, les indépendants relèvent d'un régime spécifique. La protection sociale existe bel et bien, mais elle fonctionne selon ses propres règles. Comprendre ces droits permet d'éviter les mauvaises surprises et de maximiser ses chances d'indemnisation en cas de maladie.
Les différents types d'indemnités disponibles pour les artisans et commerçants
Le montant des indemnités journalières est calculé sur la base de 1/730ème du revenu d'activité annuel moyen des trois dernières années. Ce mode de calcul reflète la réalité économique du travailleur indépendant.
En 2025, le plafond annuel de la Sécurité sociale est de 47 100 €. L'indemnité maximale atteint donc 64,52 € bruts par jour. En pratique, un artisan avec 30 000 € de revenu annuel moyen touchera 41,09 € par jour, soit environ 1 230 € par mois pendant son arrêt de travail.
Ce montant ne permet pas toujours de maintenir son niveau de vie. C'est pourquoi une mutuelle santé TNS ou une assurance prévoyance devient essentielle. Elle compense la faiblesse de la base légale et protège contre les aléas de la maladie.
Un délai de carence de 3 jours s'applique systématiquement, sauf exceptions (hospitalisation, affection longue durée, grossesse pathologique...). Les arrêts courts sans hospitalisation ne sont donc pas indemnisés.
La durée maximum d'indemnisation est de 360 jours sur 3 ans. Au-delà, un basculement vers d'autres dispositifs (ex. invalidité) peut être envisagé. Pour cela, une bonne complémentaire santé est souvent indispensable.
Les démarches à suivre en cas d'arrêt maladie
Quand la maladie survient, il faut agir vite. L'énergie et la concentration manquent, mais certaines étapes administratives sont incontournables pour faire valoir vos droits au sein du régime social des TNS.
Quelles sont les démarches administratives pour déclarer un arrêt de travail ?
L'arrêt de travail doit être transmis à la CPAM sous 48 heures. C'est la condition sine qua non pour enclencher les droits sociaux.
- Il comporte trois volets : un pour le médecin, un pour la CPAM, un pour vous. Ce dernier vous sera utile si vous avez souscrit une assurance prévoyance ou une mutuelle TNS.
- L'envoi peut se faire par courrier ou en ligne via ameli.fr, ce qui est recommandé pour plus de rapidité et de sécurité.
- Contrairement aux salariés, vous n'avez pas à transmettre l'arrêt à un employeur. En tant qu'indépendant, c'est à vous de suivre la procédure.
- En cas de prolongation, un nouveau certificat doit être envoyé dans les mêmes délais.
- Les indemnités sont versées tous les 14 jours environ. Le premier versement intervient dans la semaine suivant la réception complète du dossier.
- Préparez vos justificatifs à l'avance : revenus antérieurs, affiliation, cotisations sociales. Ils accélèrent la constitution de votre dossier auprès de la Sécurité sociale des indépendants.
FAQ – Questions fréquentes sur l'arrêt de travail pour les indépendants
Quelles démarches un travailleur indépendant doit-il effectuer en cas d'arrêt de travail ?
Transmettre l'arrêt à la CPAM sous 48 heures est prioritaire. Vérifiez que vous êtes affilié depuis 12 mois au régime social des TNS, que vos cotisations sont à jour, et que l'arrêt est médicalement justifié.
Quelles sont les conditions pour percevoir des indemnités journalières lors d'un arrêt de travail ?
Quatre conditions : 12 mois d'affiliation au régime social des indépendants, des cotisations à jour, un arrêt médical valide, et une cessation effective d'activité. Un revenu annuel minimum est également requis.
Quel est le montant des indemnités journalières pour un indépendant en arrêt de travail ?
Il dépend de votre revenu d'activité moyen. En 2025, le plafond est de 64,52 € bruts par jour. Les indépendants peuvent recevoir jusqu'à 360 jours d'indemnités sur 3 ans.
Faut-il une assurance complémentaire pour compenser la perte de revenus lors d'un arrêt de travail ?
Oui. Une mutuelle santé TNS ou une assurance prévoyance permet de maintenir un revenu décent pendant la maladie. Elle peut aussi couvrir les charges fixes et les dépenses liées à votre activité.